Retrouvez les avis clients contrôlésPlan local d'urbanisme et rédaction du réglement, attention à la précison des articles !
Au terme d'un arrêt particulièrement intéressant et souligné par les commentateurs, la Cour administrative d'appel de Bordeaux vient de rappeler que le règlement d'un plan local d'urbanisme doit impérativement être rédigé avec une précision suffisante pour permettre aux justiciables de connaître l'étendue de leurs droits en matière occupation des sols.
Cet arrêt est bienvenu dans la mesure où, il n'est pas rare que les propriétaires malheureux d'une parcelle dont le zonage a été modifié, doivent s'arracher les cheveux pour comprendre le sens de certains articles du nouveau règlement.
Dans cette arrêt la Cour a donc sanctionné les dispositions du plan local d'urbanisme qui prévoyait des règles incompréhensibles (17 janvier 2017 société civile Ouest numéro 15 BX 950).
