Procédure disciplinaire du fonctionnaire : dossier individuel complet impératif avant toute sanction.

Tous les agents, qui ont été amenés à faire l'objet d'une procédure disciplinaire connaissent bien les difficultés de se procurer l'intégralité du dossier individuel dans des délais permettant de se préparer correctement en terme de défense.

Et là...bien souvent... surprise, il n'est pas rare de constater que le dossier individuel n'est non seulement pas parfaitement tenu, mais pire, parfois les documents qui s'y trouvent n'ont rien à y faire.

Mais la carence majeure du dossier est bien souvent son incomplétude.

Le dossier individuel doit être complet et communiqué.

Dans un arrêt très récent rendu par le conseil d'État, la Haute juridiction a rappelé que lorsqu'une autorité administrative décide de sanctionner disciplinairement un agent, il est impératif que l'autorité s'assure que les éléments sur la base desquels la sanction est prise figure bien en intégralité au dossier individuel de l'interessé.

Cette exigence ne fait que rappeler que les collectivités ou les centres hospitaliers, ne sont pas exempts de respecter un principe essentiel qui est celui du contradictoire.

En effet la procédure disciplinaire n'échappe pas au fait que agent et administrations doivent baser leurs échanges sur les mêmes pièces.

Un dossier individuel incomplet entraine l'illégalité de la procédure.

C'est l'article 25 de la loi du 22 avril 1905 qui garantissait le droit à communications personnel et confidentiel de toutes les notes, feuilles signalétique, et toutes autres composant le dossier administratif.

En l'espèce dans cet arrêt, le commandement militaire avait infligé 20 jours d'arrêt à un officier qui avait entretenu des relations ambiguës avec une subordonnée avant de le muter d'office pour sanction.

Or le pouvoir administratif s'était basé sur des témoignages qui n'avait pas été versés au dossier individuel de l'agent.

Ce qui nous permet de rappeler un autre élément fondamental tant à l'intention des agents que des collectivités poursuivantes, il ne peut pas être produit dans le dossier de poursuite des éléments de preuves raturés ou incomplet, si le conseiller de discipline dispose quant à lui d'un document complet.

À défaut il convient de faire application de cet arrêt du 23 novembre, la procédure disciplinaire est alors purement et simplement illégale.

Benjamin INGELAERE - ING LEGAL - Cabinet d'Avocat - Droit Public - Droit de la fonction publique