Plan local d'urbanisme imprécis, attention aux sanctions pour les Communes !

La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rappelé que le règlement d'un plan local d'urbanisme devait être suffisamment précis, à défaut, les dispositions seraient déclarées irrégulières (CAA Bordeaux, 17 janvier 2017, n°15BX00950).

En effet, elle a estimé que la disposition d'un PLU , en matière de demande d'autorisation d'urbanisme, qui permettait à une commune de déroger à la règle d'implantation existante si le projet de construction est envisagé en présence d’éléments remarquables, était irrégulière tant elle ne précisait pas les moyens de mise en œuvre de cette possibilité.

Par ailleurs, la Cour a également indiqué que les dispositions qui ne fixent aucune règles d'implantation des constructions par rapport aux voies publiques et aux limites séparatives, étaient illégales.

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