La loi prohibe désormais plus clairement les agissements sexistes au sein de la fonction publique.

Elle modifie, à cet égard, les statut des fonctionnaires : l'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est modifié, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. ».

Un allégement de la preuve.

Surtout, l'un des apports majeurs de ces nouvelles dispositions légales est un allégement très important de la règle en matière de preuve, 

En effet, désormais, la victime peut seulement présenter des éléments de faits (au lieu d’établir des faits) laissant supposer (au lieu de présumer) un harcèlement sexuel.

Le préjudice tiré du harcèlement sexuel est indemnisable dans le cadre de la procédure dite indemnitaire devant le Tribunal administratif.

Pour toute demande de rendez-vous, dans l'optique de mettre en place une action indemnitaire et contentieuse et d'évaluer ensemble votre préjudice, nous vous invitons à prendre attache par rendez-vous.

Benjamin INGELAERE - Avocat en Droit de la fonction publique,

Conseil et contentieux dans les problématiques de harcèlements.

Notions Annexes : Fonction publique territoriale - Fonction publique hospitalière
Harcèlement moral - Tribunal administratif - Droit administratif - Fonction publique d’état - Contentieux administratif - Fonction publique - Harcèlement moral dans la fonction publique - Droit public