Avocat en responsabilité médicale : pourquoi avoir recours à ses services ?

Quand il s'agit des questions liées à la santé humaine, les règlementations juridiques en vigueur sont très strictes et sans ambigüité. Il en va de la vie humaine qui est précieuse et qui doit être respectée de tous les agents des structures médicales. C'est d'ailleurs pour cela que le Code de la santé publique (CSP), renfermant le Code de déontologie médicale, a été créé par le législateur. Il indique les règles juridiques applicables aux personnes, aux professions spécialisées, aux établissements et services sanitaires en matière de prévention, de diagnostic et de soins.

Ce texte développe en particulier le contenu et fixe les modalités d'engagement de la responsabilité médicale. En dépit de l'amélioration constante des techniques médicales, les défaillances occasionnelles du facteur humain et de l'environnement de travail engendrent souvent des dommages pour les patients. L'on n'est pas à l'abri d'une erreur d'intervention, qui conduit dans les pires des cas à des séquelles graves irréparables ou à la mort. Une personne ne doit normalement pas bénéficier de prestations médicales qui détériorent son état, en vertu du principe juridique constitutionnel de protection de la santé.

Le praticien ou l'établissement sanitaire qui fait subir à un patient des dommages en raison de prestations médicales mal exécutées sont légalement obligés de réparer les préjudices causés. Pour faire valoir ses droits selon les dispositions légales en demande ou en défense, vous pouvez consulter un avocat en droit de la responsabilité médicale. Qu'il s'agisse de victimes ou d'agents médicaux, le cabinet d'avocats de Maitre Ingelaere répondra à vos besoins spécifiques concernés.

Le fondement de la responsabilité médicale

L'obligation faite aux professionnels sanitaires de réparer les dommages causés participe à la garantie du principe constitutionnel de protection sanitaire de la victime. La responsabilité médicale constitue un outil à caractère préventif et curatif qui contribue à l'amélioration continue souhaitée de la qualité des interventions médicales. La crainte des sanctions pécuniaires, pénales ou disciplinaires liées encourage les intéressés à offrir les interventions les plus irréprochables possibles. Cet outil revêt son caractère curatif lorsque la personne soignée subit déjà des préjudices. Il intervient pour rétablir le droit lésé de la personne qui n'a pas pu bénéficier d'une bonne prestation sanitaire en raison d'une erreur ou d'une faute du personnel soignant.

Le droit sanitaire fait exister un contrat entre médecin et patient chaque fois que des interventions médicales sont effectuées. Ce contrat se base sur les principes fondateurs du Code de déontologie de la profession. C'est l'arrêt Mercier rendu par la Cour de cassation le 20 mai 1936 qui constate l'existence d'une telle convention. Le médecin est ainsi obligé de fournir au concerné des prestations médicales consciencieuses, attentives et conformes aux données acquises de la science. Il s'engage donc à guérir le malade dans le strict respect des pratiques médicales approuvées et respectueuses de l'être humain.

Tout en faisant preuve de prudence et de diligence en exerçant son art, le médecin est alors tenu par deux grandes obligations : celui de sécurité de résultat et celui de l'information. L'obligation de sécurité de résultat concerne l'indispensable appréciation de l'intervention et des risques associés compte tenu des connaissances scientifiques les plus récentes. De ce fait, l'agent sanitaire ne peut être exonéré que si une cause étrangère est identifiée en matière d'accidents thérapeutiques. L'obligation d'information impose quant à elle à l'agent de donner toutes les informations nécessaires à la personne soignée lorsque les risques encourus sont graves.

L'obligation ici est de moyens, elle n'est pas de résultats. En d'autres termes, le CSP exige du médecin d'utiliser tous les outils et méthodes d'intervention actualisées et autorisées pour accomplir sa mission. La charge des preuves de l'exécution de ces obligations incombe aux praticiens qui peuvent utiliser tous les moyens pour la réaliser. Pour comprendre davantage les fondements juridiques de cette matière juridique sanitaire, vous pouvez faire appel à l'équipe d'avocats de Maitre Ingelaere à Paris, Lyon, Lille, Arras et un peu partout en France.

Vous trouverez facilement un avocat qui pourra vous expliquer toutes les obligations juridiques liées à la réalisation de prestations médicales. Cet avocat en droit médical des patients pourra ainsi mieux orienter vos actions si vous avez été victime d'une faute professionnelle.

Quand peut-on engager la responsabilité médicale ?

La loi Kouchner du 4 mars 2002 indique que la responsabilité de l'agent n'est uniquement engagée que pour une faute dument constatée. En manquant à une des obligations du contrat le liant à son patient, le praticien entraine de fait une responsabilité contractuelle établie par trois éléments. Les deux premiers éléments sont le préjudice subi et l'existence de l'erreur du médecin. Entre les deux éléments dont les preuves sont apportées par la victime, un lien de causalité concret et solide doit être établi. Il s'agit là du troisième élément.

Si l'objectif de ce mécanisme est de protéger prioritairement les intérêts de la personne soignée, le dispositif n'a pas vocation à remettre en cause constamment les compétences et interventions médicales. Il s'agirait alors d'une ingérence juridique néfaste dans la pratique de la profession de santé, qui se répercuterait sur la qualité et l'efficacité du système sanitaire. Si chaque personne présentant des dommages et détenant les preuves d'une erreur dans la fourniture de ses soins pouvait invoquer automatiquement la responsabilité médicale, la situation ne serait pas du tout optimale.

Certains dommages sont imputables à l'affection traitée et non à l'action fautive du praticien, le préjudice reste donc hypothétique dans ce cas. Or, quand le tort est hypothétique, l'indemnisation ou la sanction disciplinaire/pénale est impossible. L'existence d'une causalité entre la prestation constituant la faute et le préjudice constaté est donc fondamentale. Il s'agit du nerf central sur lequel repose l'argumentation de la partie en demande. Quand on n'est pas un spécialiste de la médecine ou quand on n'est pas un juriste expert du droit des malades, parvenir à détecter efficacement cette causalité n'est pas évident.

Vous pouvez vous confier à votre avocat dans le domaine pour vous aider à analyser l'opportunité de votre action vis-à-vis de l'acteur fautif. Notre cabinet d'avocats pourra vous aider à établir les faits et former un dossier constitué des éléments les plus pertinents avant toute action. Les dommages réparables par cette voie peuvent être de nature physiologique, morale ou même économique. On parle par exemple d'aggravation de maladie, d'apparition de maladie, de couts supplémentaires de prise en charge, d'un handicap à la naissance ou encore d'une perte de chance de survie ou de guérison.

Les fautes liées à la responsabilité médicale

Le champ de l'erreur du patricien est encadré par la loi Kouchner à travers l'article L.1142-1 du CSP. Il s'agit de toute situation indésirable occasionnée par le praticien en effectuant des interventions médicales sur la personne soignée. Elle est de nature à remettre en cause l'intégrité physique ou psychique de cette dernière.

L'aléa thérapeutique

Il faut dissocier ici l'aléa thérapeutique et l'erreur médicale. L'aléa thérapeutique représente la réalisation d'un risque accidentel lié à l'action de prévention, de diagnostic ou de soins. Ce risque ne découle normalement pas de la faute du praticien et les conséquences non souhaitées pour la victime n'auraient pu être maitrisées. L'aléa thérapeutique dépend fondamentalement des particularités physiologiques imprévisibles ou non expliquées du patient, mais aussi du cadre de pratique de la médecine.

Il s'agit de l'accident médical, de l'affection iatrogène, de l'infection nosocomiale ou encore du caractère défectueux d'un produit prescrit. Pour les infections nosocomiales, l'organisme ou le service sanitaire est responsable des dommages causés s'il ne peut apporter la preuve d'une cause étrangère. Une victime d'aléa thérapeutique peut bénéficier d'une indemnisation sous réserve d'une incapacité physique et psychique de plus de 24 % ou d'une incapacité totale de travail de plus de 6 mois. C'est aussi le cas pour les troubles graves portant atteinte aux conditions d'existence de la personne ou encore quand l'intéressé devient définitivement inapte à pratiquer son activité professionnelle.

Pour recevoir une indemnisation, il faut alors s'adresser à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et de l'infection nosocomiale (ONIAM). Quand les preuves nécessaires sont apportées, l'organisme pourra présenter l'offre de dédommagement adaptée à la situation de la victime. Le recours à un avocat est important pour déterminer la nature légale de l'origine du préjudice subi. Vous pourrez ainsi savoir s'il s'agit d'un aléa thérapeutique ou plutôt d'une erreur du praticien l'obligeant à la réparation de dommages. Votre démarche d'indemnisation gagne en pertinence et en performance et vous gagnez un précieux temps dans l'accomplissement de la procédure adéquate.

La faute technique

Ici, la réparation des dommages est exigible, car l'erreur est commise en raison de méconnaissance des règles et usages scientifiques de la profession. Le CSP indique que les prestations médicales ne doivent pas faire encourir à la personne soignée des risques supérieurs au bénéfice escompté. Tout change si le patient accepte en toute connaissance de cause de prendre ces risques disproportionnés. Cela se fait évidemment en tenant compte du dernier état des connaissances médicales.

La faute technique est exclue si l'atteinte à l'intégrité physiologique de l'intéressé était inévitable en raison d'une anomalie qui lui avait préalablement été détectée. De manière générale, les fautes techniques regroupent les erreurs d'inattention ou d'imprudence du praticien dans l'exercice de son art. Par exemple, la maladresse lors d'une intervention, l'erreur de diagnostic par manque de discernement, un traitement inadapté qui annulent les chances d'amélioration de l'état de santé sont concernés. Le praticien est aussi tenu de consulter si nécessaire un autre spécialiste pour apporter les meilleures prestations médicales à son malade.

La faute d'information

Tout acte médical à poser doit être clairement expliqué au patient, surtout lorsque des risques importants sont impliqués. Le praticien doit informer et conseiller le patient en toute objectivité et sincérité pour que ce dernier prenne les bonnes décisions. L'article L1111-2 du CSP dispose pour cela qu'il est obligatoire d'informer toute personne sur son état de santé. Le malade doit à minima être informé par rapport à l'utilité, l'urgence éventuelle, les bénéfices et la gravité des conséquences néfastes de la démarche du praticien.

Tout cela se passe lors d'un entretien individuel ou élargi selon les volontés de la personne. C'est notamment le cas lors des opérations chirurgicales qui comportent généralement des risques élevés d'échec, de remise en cause du pronostic vital ou d'effets secondaires pervers. Rappelons que la personne soignée peut décider de ne pas accéder à ses informations. Dans les cas d'urgence ou d'impossibilité manifeste, il n'est pas obligatoire d'informer.

La faute d'humanisme

Le devoir d'humanisme médical oblige à assurer la continuité des soins à toute personne nécessiteuse dans le respect de la vie humaine. La responsabilité médicale est engagée ici en raison de la réalisation d'une action de prévention, de diagnostic ou de traitement sans le consentement de la personne soignée. Elle peut l'être également quand le médecin abandonne une personne à soigner.

Le médecin peut refuser de réaliser des interventions médicales pour des motifs personnels ou de profession, s'il n'est pas en présence d'une situation d'urgence. Lorsque la prestation va à l'encontre de leurs devoirs d'humanité, les médecins peuvent aussi ne pas s'occuper d'une personne. Des sanctions pénales peuvent s'appliquer si le refus de soigner une personne nécessiteuse n'est pas motivé par des raisons légitimes. Dans le cas d'espèce, c'est l'article 223-6 du Code pénal qui s'appliquera.

Engager la responsabilité médicale des professionnels sanitaires

Sur la base d'une analyse médicale fiable et objective, la victime doit démontrer l'erreur du praticien, les dommages subis et le lien de causalité entre les précédents éléments. Des voies amiables ou contentieuses s'ouvrent alors pour réparer les dommages subis. Dans le cadre d'une action en justice, le délai de prescription est de 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage. Le cabinet de Maitre Ingelaere est à votre disposition pour le déclenchement de toute procédure d'indemnisation. Faites-vous également accompagner de votre avocat expert en droit sanitaire pour faire exécuter des sanctions disciplinaires à l'endroit de l'acteur médical fautif.

Le recours à l'amiable

Cette procédure permet de gagner un temps précieux parce que de longues actions en justice sont évitées. Il faut toutefois que l'agent ou l'établissement sanitaire en cause reconnaisse les faits qui lui sont reprochés. La victime adresse une lettre de demande d'indemnisation par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie fautive.

Une expertise médicale amiable est alors effectuée pour constater l'effectivité et la véracité des éléments à charge. Le montant des indemnités est alors fixé à hauteur du préjudice. Il sera payé à partir du patrimoine personnel ou par l'assureur du praticien ou de l'organisme médical.

Saisine de la justice

Lorsque les voies amiables n'ont pas de succès, il vous faut porter l'affaire au niveau des juridictions compétentes. En fonction du profil de l'agent ou de l'organisme sanitaire responsable de la faute professionnelle, la juridiction à saisir diffère. Vous pouvez compter sur le savoir-faire de Maitre Ingelaere et de ses avocats pour faire aboutir votre procédure dans les règles de l'art.

Les professionnels privés

Les agents exerçant la médecine à titre libéral sont concernés :

• praticiens ayant conclu un contrat d'exercice libéral avec un organisme spécialisé public,
• praticiens exerçant en cabinet, dispensaire ou clinique.

Les établissements sanitaires privés entrent aussi en ligne de compte. Le juge diligente une analyse médicale pour éclairer les faits à la base du litige.

Le praticien ou l'organisme sanitaire peut être condamné au versement de dommages et intérêts au patient si l'accusation est justifiée. Cela se passe dans le respect du principe du dédommagement intégral des préjudices subis. Les juridictions compétentes ici sont en premier ressort le tribunal judiciaire, en deuxième ressort la Cour d'appel et en dernier ressort la Cour de cassation.

Les agents publics

Selon le droit administratif, aucun agent de la fonction publique hospitalière n'est pas personnellement responsable des dommages causés à un intéressé suite à une faute professionnelle. Le droit considère ici que le praticien est un « agent public » et que la victime est « usager du service public ». Dans ce cas de figure, c'est l'établissement public hospitalier qui est retenu comme coupable.

Certaines fautes assez graves peuvent toutefois être détachées de l'exercice des fonctions et donc engager la responsabilité civile du praticien ou de l'organisme sanitaire. On parle de fautes traduisant la recherche d'un intérêt personnel ou une intention manifeste de nuire à l'autre. Les fautes graves reconnues par la déontologie professionnelle sont aussi considérées. Ici aussi, une expertise médicale est nécessaire pour évaluer la condamnation ou non des établissements sanitaires publics au paiement d'indemnités à la victime.

Dans certains cas, grâce à une action récursoire, l'organisme condamné peut réclamer le remboursement des indemnités versées auprès de l'agent public fautif. Les juridictions compétentes sont le tribunal administratif en premier ressort, la Cour administrative d'appel en deuxième ressort et le Conseil d'État en dernier ressort. Faites confiance à Maitre Ingelaere et à ses avocats spécialistes des questions juridiques sanitaires pour conduire à bien votre procédure en justice administrative.

Action au pénal

Ici, la victime ne cherche pas d'indemnisation, elle cherche à sanctionner l'auteur des faits dans l'intérêt de la société. Ces actions en justice sont toutefois assez rares. Quand le tiers concerné porte plainte, une enquête des services de police dirigée par le procureur de la République est effectuée. Si nécessaire, une seconde enquête dirigée par le juge d'instruction est réalisée pour constater ou non l'effectivité de l'infraction commise. Si l'instruction permet de déterminer des éléments pertinents pour une poursuite pénale, le praticien est alors envoyé devant la juridiction compétente.

Entre autres, les motifs de poursuite concernent l'homicide involontaire, la non-assistance à personne en danger, la mise en danger de la vie d'autrui, le non-respect d'une obligation professionnelle et la pratique illégale de la médecine. Quand il est reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés, le professionnel de santé est passible d'une peine allant de l'amende à l'emprisonnement ferme. Les juridictions compétentes ici sont le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les délits et la cour d'assises pour les crimes.

Agir pour des sanctions disciplinaires

La victime peut exiger des sanctions disciplinaires à l'encontre de l'agent fautif en cas de non-respect des règles de déontologie professionnelle. L'action est réalisée auprès du conseil départemental de l'Ordre médical concerné. Si une conciliation échoue, l'affaire peut passer devant le conseil régional puis devant le Conseil national de l'Ordre des médecins en dernier ressort. Avec l'aide d'un avocat, l'agent médical concerné peut rédiger un mémoire en défense pour se justifier. L'avocat peut l'assister devant le Conseil national de l'Ordre des médecins.

Un recours auprès du Conseil d'État est possible pour vérifier la régularité du jugement définitif rendu selon le point de vue de l'éthique et du droit à respecter. Il revient toutefois au Conseil national de l'Ordre des médecins de décider d'acquitter ou de sanctionner l'agent défaillant. Les sanctions peuvent être un avertissement, un blâme, une suspension temporaire ou une radiation. Une action auprès des instances ordinales peut également permettre de modifier certaines pratiques médicales au sein de l'organisme sanitaire.

Ingelaere Avocats, votre cabinet en droit de la responsabilité médicale

Notre équipe vous apporte des solutions juridiques actualisées et performantes pour résoudre toutes vos problématiques concernées. Votre avocat du droit de la santé dispose d'excellentes compétences et d'une riche expérience dans son domaine. Il pourra donc vous apporte une meilleure appréciation de la situation si vous êtes victime d'une erreur professionnelle médicale. Nous nous occupons de toutes les démarches juridiques pour obtenir une indemnisation dans les meilleurs délais ou plutôt une sanction de la partie fautive.

Ingelaere Avocats intervient aussi auprès des professionnels médicaux soupçonnés de fautes dans l'accomplissement de leur travail. Nous vous aidons à organiser la meilleure défense possible pour répondre à une convocation en justice ou lors des procédures disciplinaires/amiables. Notre service s'adresse aux patients ou aux agents qui souhaitent en savoir plus sur leurs droits et devoirs relatifs aux prestations médicales. N'hésitez pas à nous contacter à Paris, Lille, Lyon, Arras et un peu partout en France pour bénéficier de services juridiques de qualité liés au droit sanitaire.

Sources :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006140603/#LEGISCTA000006140603

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289588/#:~:text=Quiconque%20pouvant%20emp%C3%AAcher%20par%20son,75%20000%20euros%20d'amende.