Retrouvez les avis clients contrôlésLES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE
Quels sont les pouvoirs de police du Maire ?
Il convient de connaître le champ d’action des élus en matière de sécurité publique et de prévention.
ORDRE PUBLIC =
- Tranquillité → maintenir le bon ordre dans les lieux publics
- Sécurité → prévenir les accidents et les fléaux humains/naturels
- Salubrité → sauvegarder l’hygiène publique, prévenir les épidémies et pollutions
Les pouvoirs de police administrative générale du Maire.
Deux textes de référence :
Article L 132-1 du Code de la Sécurité intérieure :
“Le maire concourt par son pouvoir de police à l’exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance, sauf application des dispositions des articles L 742-2 à L 742-7”.
Article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales :
“La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (...)”.
Les pourvois de police doivent permettre de prévenir les atteintes à l’ordre public.
Toute mesure poursuivant un autre but est illégale.
Au niveau communal → le maire est le chef de la police municipale
Pas de contrôle du conseil municipal sur les mesures C’est l’article L 2212-2 Code général des collectivités territoriales qui détermine le champ d’action du pouvoir de police du Maire, il peut ainsi prendre toute mesure dans les domaines de compétence suivants :
-Sûreté et commodité du passage dans l’espace public
-Répression des atteintes à la tranquillité publique
-Maintien du bon ordre en cas de grands rassemblements
-Inspection denrées vendues au poids, exposées
-Prévention/cessation des accidents, fléaux, pollutions
-Mesures contre les personnes atteintes de troubles mentaux dangereuses pour la morale et la sécurité
-Remédier aux événements résultants de la divagation d’animaux malfaisants ou féroces
Les pouvoirs de police administratives spéciales.
Ces pouvoirs sont confiés au Maire par des textes spécifiques.
Il peut toutefois exister des conflits de compétences entre ces différents pouvoirs.
L’autorité de police inférieure peut uniquement prendre une mesure plus rigoureuse, si des circonstances locales particulières le justifient.Concurrence entre une police administrative générale et une police administrative spéciale :
La police spéciale n’a pas compétence exclusive :
- Si elle n’est pas exercée → la police générale doit intervenir
- Si elle est exercée → la police générale peut intervenir uniquement pour prendre une mesure plus rigoureuse + justifiée par des circonstances locales particulières
La police spéciale a compétence exclusive : la police générale ne peut pas intervenir SAUF urgence ou péril imminent (parfois impossibilité absolue).
La mesure de police doit être strictement nécessaire à la préservation et au maintien de l’ordre public.
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Le Maire agissant en tant qu’officier de police judiciaire.
Le maire peut agir en tant qu’officier de police judiciaire.
Le Maire ou ses adjoints qui bénéficient d’une telle délégation ont un champ d’action relativement élargi.
Le maire est ainsi compétent en tant qu’officier de police judiciaire pour :
-Constater les infractions à la loi pénale
-Rassembler les preuves / recherches les auteurs
-Signalement au Procureur de la République
-Contrôle d’identité
-Arrestation d’un auteur présumé / le remettre aux services de police ou de gendarmerie
-Saisir les pièces à conviction / apposer les scellés / entendre les témoins / consigner les déclarations / dresser un PV
-Remettre les saisies au Procureur de la République
