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Comprendre ce qu'est le droit administratif
Le droit administratif se révèle difficile à cerner, compte tenu de son vaste champ d'application et des nombreuses règles sur lesquelles il se repose. Le cabinet Ingelaere Avocats revient sur les éléments clés de cette notion pour vous aider à mieux la comprendre.
Définition du droit administratif
Le droit administratif est une branche du droit public qui détermine au sens large les principes juridiques qui régissent les privilèges et les obligations des institutions qui appartiennent à l'État. De manière concrète, il fixe les règles applicables pour réguler les relations ou résoudre les litiges entre les particuliers et les organisations ou établissements affiliés à l'exécutif. Il intègre aussi les relations entre les personnes morales publiques.
Le fonctionnement des organismes et des structures qui ne sont pas régis par le Parlement ou le pouvoir judiciaire est régulé par le droit administratif. Son rôle est de délimiter l'action du gouvernement et de l'appareil administratif au travers des lois.
Champ d'action du droit administratif
Les domaines d'intervention du droit administratif sont larges et variés. Ses règles s'appliquent aux délibérations et arrêtés que prennent les collectivités territoriales, à savoir les communes, les départements et les régions. C'est aussi le cas des décisions qui émanent des communautés, des agglomérations ou des métropoles, etc.
Le champ d'action s'étend aux établissements et services. Ainsi, la santé (les hôpitaux), les collèges et lycées, les piscines sont soumis à ses règles et principes, tout comme l'énergie et le transport. Il couvre la police administrative chargée de maintenir l'ordre, la sécurité et la propreté collective. Il organise et réglemente les marchés, les partenariats entre le secteur public et privé et d'autres aspects comme la fonction publique et le droit électoral.
Caractères et principes du droit administratif
Ce domaine de la législation publique repose sur deux principaux caractères. Le premier est la subtilité qui implique qu'il ne doit pas faire preuve de favoritisme ni envers l'État ni envers l'intérêt privé. Le second relève de son évolutivité. Il s'adapte aux évolutions sociales et politiques de la nation pour garantir que ses règles sont en phase. Ces deux caractères permettent au droit administratif de préserver son équilibre. Tout en veillant sur l'intérêt général, il doit aussi défendre les privés. Il se décline en plusieurs branches qu'un avocat maitrise correctement pour protéger ses clients.
Les différentes branches du droit administratif
Il recouvre l'ensemble des rapports entre les particuliers et les institutions de l'État. Il est composé de plusieurs branches à savoir le droit :
- du contentieux administratif,
- des biens,
- des collectivités territoriales,
- de la fonction publique,
- de l'environnement,
- de l'urbanisme, etc.
Le contentieux désigne l'ensemble des actions entreprises par une personne privée qui se sent lésée par un service. La loi relative à ce dernier détermine les règles applicables aux conflits qui relèvent de la compétence des juridictions publiques. Le droit des biens s'applique aux patrimoines qui appartiennent à l'État. Il est consacré à la gestion des questions juridiques liées à la propriété, à l'expropriation et aux travaux.
La législation sur la santé regroupe les normes qui visent à réguler les pratiques des professionnels de ce domaine et à défendre les personnes qui viennent se faire soigner. Le droit de l'environnement définit les règles juridiques pour la protection et l'utilisation de l'environnement. En ce qui concerne celui de la fonction publique, il fixe les règles qui régulent les relations entre l'APU et son personnel ou ses employés. Il intervient dans le cas des licenciements, de la rémunération des heures supplémentaires, la gestion des maladies supplémentaire, etc.
Le droit des collectivités encadre le fonctionnement et l'action des communes, départements, régions et autres institutions. Il prend en compte les contentieux qui impliquent une collectivité territoriale. Un avocat en droit administratif a les compétences pour vous conseiller sur les questions relatives à l'ensemble de ces branches.
La mission d'un avocat en droit administratif à Lyon
Les rôles d'un expert en droit de l'administration sont nombreux et couvrent un vaste domaine. Aussi connu sous le nom d'avocat publiciste, ce professionnel se démarque par sa bonne maitrise de l'appareil de l'État. Il connait parfaitement les règles et les principes qui régissent le fonctionnement des APU. Son principal rôle est de gérer les conflits qui opposent les particuliers à un service ou une structure de la nation. L'avocat publiciste peut intervenir dans toutes les affaires dans lesquelles vous estimez être lésé par l'APU.
L'expert en droit public intervient principalement par voie écrite qui est la forme souvent adoptée en ce qui concerne les procédures des tribunaux administratifs. Cet homme de loi ne fait pas de plaidoyer, à la différence d'un avocat en droit pénal. Il a la possibilité d'intervenir auprès des différentes juridictions comme :
- le tribunal administratif,
- la Cour d'appel administrative,
- le Conseil d'État.
L'avocat publiciste peut intervenir pour le compte de l'État et des collectivités territoriales. Il est sollicité dans la résolution des litiges entre plusieurs organismes. Le cabinet Ingelaere Avocats a mis en place une équipe dynamique pour vous assister dans vos rapports avec les institutions publiques, les communes, les départements ou les personnes qui interviennent en leur nom. Idéalement situés dans la ville de Lyon, non loin des juridictions, nous pouvons vous représenter efficacement lorsque vous souhaitez contester par exemple une décision de l'APU qui vous cause des préjudices.
Les cas où solliciter l'intervention d'un avocat en droit public à Lyon
Le droit administratif couvre un vaste domaine et est appliqué dans un grand nombre de cas. Toute personne qui se trouve dans une situation qui l'oppose aux services publics peut solliciter l'intervention d'un avocat spécialisé pour défendre ses intérêts et obtenir gain de cause. En plus de la résolution des litiges entre les particuliers et les services, l'expert a une bonne maitrise de la procédure pour contester une élection ou assigner une institution publique en justice. Notre cabinet à Lyon possède le savoir-faire nécessaire pour intervenir dans tous les cas.
Faites appel à un avocat pour contester un acte administratif à Lyon
La mission principale de cet homme de loi est de défendre vos intérêts auprès des instances compétentes. Vous habitez à Lyon et estimez être lésé par un acte de l'administration. Si vous avez intérêt à agir, la loi vous donne le droit de le contester, de demander son annulation, qu'il soit réglementaire ou individuel.
Vous aurez à introduire un recours de contentieux ou pour excès de pouvoir. L'avocat publiciste est le professionnel que vous devez contacter pour bénéficier d'une assistance experte et optimiser vos chances d'obtenir une décision juridictionnelle favorable. Il connait la procédure et saura agir dans les délais impartis. Il pourra présenter un référé en suspension au besoin. Il vous conseillera sur le type de recours à introduire auprès d'une juridiction en fonction des éléments du dossier.
Le spécialiste de droit intervient de même dans le règlement d'autres différends qui vous opposent à la direction. Par exemple, si vous êtes victime d'un licenciement ou d'une sanction que vous estimez injuste, contactez un avocat publiciste. Il tente d'abord une résolution à l'amiable du litige qui vous oppose à l'institution publique.
Ceci lui permet de trouver une alternative rapide pour mettre fin au conflit pour éviter d'enclencher la procédure classique plus longue et couteuse. En cas d'échec de la médiation, l'affaire est portée devant l'instance habilitée à la traiter (Conseil d'État, tribunal ou cour d'appel). Le cabinet Ingelaere Avocats à Lyon est compétent pour vous aider à contester ou à réclamer l'annulation d'un acte administratif.
Assignez en justice une institution publique à Lyon
Dans de nombreux cas, vous avez la possibilité de vous attaquer à l'administration devant les juridictions. Si vous avez intérêt à agir, n'hésitez pas à collaborer avec un spécialiste du droit. L'avocat publiciste est en mesure de vous aider. Si vous êtes victime d'un mauvais état des routes ou du dysfonctionnement d'un service par exemple, il vous offre son assistance pour engager la responsabilité de l'APU en construisant un argumentaire solide.
L'homme de droit peut en outre vous assister dans une situation contractuelle où les clauses ne sont pas respectées. Vous avez signé un engagement avec l'administration pour une prestation précise. Si elle n'honore pas les termes, vous pouvez contacter un avocat publiciste pour intenter une action en justice. Avec le cabinet de maitre Ingelaere, vos intérêts sont défendus avec efficacité. Notre équipe à Lyon se tient à vos côtés pour obtenir réparation des manquements contractuels ou extracontractuels de la direction.
Contactez un avocat à Lyon pour contester les résultats d'une élection
Les scrutins sont l'un des domaines d'intervention d'un avocat en droit de l'administration. Si vous souhaitez remettre en cause les résultats publiés par les organismes compétents, il vous offrira une assistance qualifiée. Il peut intervenir dans la contestation des chiffres publiés à l'issue d'une élection présidentielle, législative, municipale ou européenne.
Travailler avec ce spécialiste en tant que candidat, représentant ou électeur vous permet d'agir efficacement pour bénéficier d'une décision favorable. Il saura mettre en exergue les preuves que vous avez à charge contre l'organisation pour démontrer la pertinence de votre action et convaincre le juge à opter pour une issue qui vous avantage. Dans la Cité des Gones en Région Rhône-Alpes l'équipe du maitre Ingelaere intervient régulièrement pour assister les personnes dans les procédures de contestations de scrutins.
Les autres domaines d'intervention de l'avocat publiciste à Lyon
L'action d'un avocat en droit de l'administration ne se limite pas aux règlements des litiges entre particuliers et institutions publiques ou à la contestation des résultats. Son rayon d'action inclut aussi la rédaction des actes administratifs et l'assistance juridique.
Rédaction des actes pour le compte des institutions publiques
L'avocat publiciste est souvent sollicité par différentes structures étatiques pour l'élaboration des documents administratifs. Cet exercice rédactionnel convoque des compétences précises et une maitrise profonde des lois appliquées. Les actes doivent être parfaitement écrits pour éviter toute forme de contestation pour non-conformité à la réglementation. Ils doivent respecter une méthodologie spécifique et stricte compte tenu de leur importance.
Ce travail qu'exécute l'homme de loi pour les institutions couvre les documents comme les lettres, les contrats, les décisions, les arrêtés, les avis juridiques, etc. Il peut par exemple aider à la rédaction d'un refus d'accorder une autorisation, des décrets d'application d'une législation, des interdictions et d'autres documents. L'avocat publiciste peut intervenir dans un ministère, dans une préfecture, dans une mairie, dans une région ou dans une entreprise.
Si vous cherchez un avocat publiciste pour vous assister dans la rédaction de vos actes administratifs, vous pouvez prendre contact avec nos équipes. Le cabinet de maitre Ingelaere à Lyon a l'expérience nécessaire pour effectuer efficacement cette tâche. Nous mettons à votre service notre expertise pour vous aider dans l'élaboration des différents documents inhérents à l'exercice de votre fonction. Nos spécialistes sont qualifiés pour accomplir cette tâche avec efficacité.
Assistance sur les problématiques liées au droit administratif
L'avocat joue un rôle de conseiller auprès de ses clients. Il met à la disposition de ceux-ci ses compétences sur les questions relatives au droit administratif. Les problématiques liées à la législation qui organise et encadre le fonctionnement et les interventions des institutions publiques sont par nature difficiles à cerner et à résoudre. Sollicitez les services d'un professionnel qualifié pour décrypter et bien interpréter les subtilités contenues dans les textes de loi.
Si vous avez une préoccupation ou une demande d'information liée au droit de l'administration, le cabinet Ingelaere Avocats à Lyon est là pour vous accompagner. Nous avons des profils hautement qualifiés, capables d'offrir une assistance juridique à la hauteur de vos attentes. Ce type de service s'adresse aux fonctionnaires, aux collectivités locales ou territoriales, aux institutions et organisations. Toute personne qui a une requête relative au droit administratif peut nous contacter pour bénéficier d'une assistante de qualité.
L'intérêt de travailler avec un avocat en droit administratif à Lyon
Collaborer avec un expert offre de nombreux avantages sur plusieurs plans, que vous soyez un particulier, un fonctionnaire, une organisation ou une institution publique. L'intervention d'un avocat en droit administratif permet de gagner en efficacité, peu importe la mission.
Défendez vos intérêts plus méthodiquement
Pour un particulier à qui une décision de l'administration cause préjudice, travailler avec un spécialiste permet d'obtenir une assistance de qualité. Les actions comme contester une résolution, une élection ou assigner une institution publique en justice sont régies par des règles de forme et de procédure strictes et contraignantes. Chaque erreur est susceptible d'entrainer l'irrecevabilité de votre requête. Le juge ne se donnera même pas la peine de l'examiner, ce qui porte un coup dur à vos intérêts.
En collaborant avec un professionnel en droit administratif, vous évitez une telle situation. Vous intervenez dans les délais et selon les règles en vigueur. Son intervention vous permet de ne pas commettre des erreurs qui compromettent vos chances d'obtenir gain de cause. L'avocat publiciste accompagne son client à toutes les étapes pour guider. Il le représente auprès des juridictions pour défendre ses intérêts de manière efficace et professionnelle.
Gagnez en efficacité et en temps pour la rédaction des actes
Lorsque vous écrivez les documents vous-même, la probabilité pour que les erreurs s'y glissent est élevée. Les exigences formelles, techniques et légales spécifiques à chaque type d'acte sont nombreuses et vous avez besoin d'avoir un savoir-faire pointu pour réussir. Les mêmes difficultés surviennent si vous confiez la rédaction de vos actes à une personne incompétente, qui n'a pas une bonne maitrise des règles à observer. Par négligence ou par manque de qualification, elle laissera des anomalies dans les textes, ce qui en milieu administratif est susceptible d'engendrer des conséquences terribles.
Les erreurs entrainent en effet des problèmes d'interprétation et des litiges qui vous conduisent parfois devant les juridictions. Il est dans votre intérêt de collaborer avec un avocat en droit administratif qui a une bonne maitrise des exigences relatives à cet exercice. Ce dernier saura se conformer aux règles en vigueur pour chaque type d'acte aussi bien sur la forme que le fond. Vous êtes assurés d'écrire des textes sans faille et de limiter les erreurs qui peuvent potentiellement vous attirer des ennuis.
Profitez des conseils d'expert
Si vous êtes un fonctionnaire, une collectivité ou une structure publics, l'avocat en droit met à votre disposition son savoir-faire pour vous aider à résoudre efficacement vos problèmes d'ordre législatif. Celui-ci pourra répondre de manière satisfaisante à toutes vos préoccupations sur les divers aspects de la loi grâce à la formation spécifique qu'il a reçue. Son intervention vous permet d'avoir une compréhension plus étendue et de trouver des solutions. Vous évitez ainsi de commettre des erreurs dues à une mauvaise appréciation ou interprétation de ce que dit le droit.
Choisir un avocat en droit administratif à Lyon : les points à considérer
On trouve dans la ville des lumières un grand nombre d'experts en droit de l'administration. Toutefois, ils n'ont pas la même qualification. Peu importe l'affaire pour laquelle vous souhaitez engager un avocat publiciste à Lyon, vous devez absolument choisir un spécialiste capable de vous conseiller, vous défendre ou vous représenter. Vous devez vérifier certains points clés pour trouver l'homme de loi idéal pour une collaboration fructueuse.
Considérez l'expérience du profil pour lequel vous optez. Privilégiez un avocat qui exerce son métier depuis plusieurs années. Plus il a traité des affaires par le passé, mieux il maitrise les procédures. Vous pourrez compter sur ses acquis et compétences pour bien vous représenter devant les juridictions, surtout s'il a géré des cas similaires au vôtre. Pour savoir si un avocat est en mesure de prendre en charge efficacement votre dossier, évaluez la qualité de votre premier contact.
Un professionnel expérimenté doit pouvoir montrer sa capacité dès la première rencontre. Il donnera des détails rapides et pertinents sur le sujet, abordera quelques pistes pour une résolution efficace. Vous constaterez à travers l'échange qu'il sait de quoi il parle. En revanche, s'il se montre évasif, peu confiant et parle peu du dossier, ceci peut signifier qu'il manque d'expérience sur le sujet.
L'autre point important pour choisir un avocat est la situation géographique. Préférez un avocat qui se trouve dans la même ville que vous. Cette proximité facilite la tenue des rencontres. Un professionnel installé localement a une bonne maitrise du milieu et connait plus les réalités de l'administration sur place.
Ingelaere Avocats, spécialiste du droit administratif à Lyon
Le bureau du cabinet Ingelaere à Lyon met au service des particuliers et des personnes publiques son expertise en matière de droit administratif. Si vous cherchez un spécialiste pour régler un différend ou pour effectuer une mission précise dans le secteur, nous avons des profils aguerris pour vous accompagner. Maitre Ingelaere exerce dans le domaine depuis de nombreuses années. Il a su construire une équipe qualifiée et dynamique, capable d'intervenir sur plusieurs plans.
Notre cabinet est en mesure de gérer la résolution des litiges qui vous oppose à l'administration. Nous pouvons de même prendre en charge l'élaboration des actes ou offrir une assistance juridique d'excellente qualité. Contactez-nous pour bénéficier d'une rédaction de qualité qui vous épargne des problèmes liés à des erreurs.
Nous bénéficions d'un emplacement stratégique à Lyon et connaissons parfaitement les services de cette ville. Nous intervenons souvent pour le compte de nos clients, ce qui nous a permis d'avoir des acquis solides à mettre à votre service. Nous traitons tous les cas de conflits qui opposent les particuliers aux institutions étatiques.
Nous adoptons une approche double : la résolution amiable ou judiciaire. Notre cabinet s'engage à défendre vos droits avec conviction, dans le respect strict des normes en vigueur en France et sans vous ruiner financièrement. Contactez-nous pour réaliser un devis sur mesure et connaitre le cout de notre intervention ainsi que les modalités de paiement.
