Permis de construire : à quel moment s'adresser à un avocat en droit immobilier ?

Bien connaître les dispositions légales relatives à la délivrance d'un permis de construire est essentiel pour sécuriser un projet immobilier ou à défaut pour contester un projet en vous fondant sur le droit de l'urbanisme. Nos clients font appel à notre expertise depuis près de dix ans pour le traitement de ce contentieux très spécifique.

Le recours contre un permis de construire nécessite de connaître parfaitement le droit de l'urbanisme. Les dispositions applicables sont à la fois celles du Code de l'urbanisme mais également les dispositions du plan local d'urbanisme lesquelles régissent toutes les autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable)

Maître INGELAERE a été récompensé en 2018 puis à nouveau en 2019, en tant que meilleurs cabinets d'Avocats Français en droit public des affaires.