Malfaçons à Lille : quelles procédures réalisées par un avocat ?

Après la réalisation d'un projet de construction à Lille, vous constatez qu'il y a une ou plusieurs malfaçons. Que faire dans ce cas ? En droit, il existe des recours lorsqu'il y a des travaux mal réalisés. Le constructeur a la responsabilité de prendre en compte vos plaintes. En cas de recours à l'amiable non abouti, une procédure légale est envisageable. Il est primordial pour le maître d'ouvrage de connaître le droit qui s'applique face à ce type de contentieux. Chez INGELAERE Avocats, votre avocat en droit immobilier à Lille vous aide dans vos démarches pour dénoncer les malfaçons constatées.

Malfaçons à Lille : l'entrepreneur a une obligation de résultat

Selon l'article 1147 du Code civil, l'entrepreneur est obligé de réparer les défauts issus de l'exécution défectueuse (ou avec retard) des travaux de construction et leurs conséquences (une infiltration d'eau par exemple). Cela signifie que vous n'avez pas besoin de prouver une faute de sa part, mais seulement la présence des défauts.

La responsabilité instaurée par l'article 1147 rassemble les défauts des matériaux mis en œuvre par le constructeur, comme en cas de remplacement de portes, les portes elles-mêmes. La responsabilité de l'entrepreneur n'est toutefois pas engagée pour des défauts de type mineur, sauf si vous avez émis des réserves les concernant pendant les travaux ou à la fin de ceux-ci. Selon le même article, le constructeur peut s'exonérer de sa responsabilité s'il prouve que ces dommages proviennent d'une cause étrangère.

La réception des travaux, une étape importante

La réception des travaux est primordiale, quels que soient le type de chantiers et leur ampleur. Dès que les travaux sont achevés, vous devez donc toujours procéder à leur réception. Cette étape consiste à faire le tour du chantier avec le constructeur afin de voir s'il y a d'éventuels dommages et défauts de conformité. Le maître d'ouvrage devra ensuite signer un procès-verbal de réception. N'hésitez pas à vous faire accompagner par un architecte s'il s'agit de chantiers importants.

Si pendant la réception des travaux, vous constatez des défauts apparents décelables par une personne ne possédant pas de compétences techniques particulières, vous devez les mentionner sur le procès-verbal de réception. Au cas où vous n'avez émis aucune réserve, vous n'êtes pas en mesure d'obtenir réparation des dommages apparents. Lors de la réception des travaux, vous pouvez remarquer plusieurs défauts ou des vices cachés. Dans quel cas faut-il faire appel à un avocat ? Votre avocat en droit de construction à Lille vous apporte des éléments de réponses.

Que faire après constatation de malfaçons à Lille ?

Les malfaçons sont définies en droit français par la jurisprudence comme une exécution défectueuse des prestations de construction, suite à un défaut de compétence ou une négligence de la part du constructeur. En fonction du type de contrat conclu avec ce dernier, certaines garanties légales doivent être stipulées afin que le maître d'ouvrage soit indemnisé en cas de dommages.

Celui-ci peut constater des malfaçons à différentes étapes de la construction, notamment pendant les travaux, au cours de la réception ou bien après. Les situations auxquelles vous devez faire face sont diverses. La préoccupation principale du maître d'ouvrage est parfois de savoir s'il est dans les délais pour agir. Quelle garantie entre en jeu et comment actionner la garantie ? Dans quels délais faut-il agir ? Le droit de l'immobilier étant une branche particulière dont les notions sont très techniques, l'assistance d'un avocat compétent dans ce domaine est essentielle pour la défense de vos intérêts.

Les dégâts nécessitant l'intervention d'un avocat à Lille

Après avoir remarqué des dommages ou des défauts de conformité pendant la réception des travaux, il est important de les mentionner sur le procès-verbal. À partir de ce premier constat, le maître d'ouvrage peut engager des poursuites contre le constructeur. C'est au travers de cette procédure que le conseil d'un avocat à Lille peut être utile. Il est important de souligner que lorsque le montant des travaux est supérieur à 10 000 euros, solliciter un avocat est obligatoire en cas de contentieux.

Le recours à un avocat spécialisé en droit de construction à Lille permet d'engager des poursuites. Avec INGELAERE Avocats, nous allons constituer un argumentaire solide pour que vous obteniez réparation en cas de malfaçons telles que :

• défauts structurels au niveau des fondations,
• défauts dans les matériaux de construction (menuiserie, planchers, installations),
• défauts de tuyauterie, de canalisations et de câbles.

D'un point de vue de la jurisprudence, les imperfections constatées doivent être d'ordre technique et pas seulement esthétique. Si tel est bien le cas, votre avocat en droit immobilier à Lille peut, avec son client, saisir le tribunal judiciaire et engager des poursuites contre le constructeur. La loi interdit à l'entrepreneur de se dédouaner de sa responsabilité, que ce soit au profit du fournisseur des matériaux de construction ou au profit du sous-traitant.

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Pourquoi solliciter un avocat en droit de la construction à Lille ?

Le maître d'ouvrage doit faire appel à un avocat en droit de construction à Lille pour diverses raisons. Le droit de construction est d'abord un droit technique lié au vocabulaire du BTP entre autres et qui demande souvent de recourir à des expertises judiciaires ou non. Les contrats souscrits dans ce cadre contiennent de nombreuses clauses qui sont souvent difficiles à interpréter pour quelqu'un qui n'est pas du domaine. Face à ce jargon particulier et cette technicité, recourir à un professionnel du droit qui maîtrise les aspects techniques de cette branche du droit est capital. Cela permet notamment de mettre toutes les chances de votre côté et construire un dossier solide. Votre avocat en droit de la construction à Lille analysera votre situation. Tout particulièrement, nous devons surveiller les délais, car, en la matière, ils sont très importants et peuvent être déterminants dans la suite qui pourra être donnée à votre affaire.

La première étape de la procédure avec votre avocat consiste à contacter la partie adverse pour trouver une solution à l'amiable. Plusieurs contrats prévoient cette possibilité afin d'éviter au maître d'ouvrage de devoir saisir un juge. Cela lui permettra non seulement d'économiser du temps, de l'énergie, mais aussi de l'argent. La solution à l'amiable est à privilégier, car il aide à mettre en œuvre les différentes garanties incluses dans le contrat. Si l'accord à l'amiable n'aboutit pas, il ne vous reste plus que la voie judiciaire pour tenter d'obtenir satisfaction. En effet, la loi ne vous laisse pas sans recours et le législateur a mis en place des procédures que votre avocat connaît. Celles-ci aideront le maître d'ouvrage à obtenir la remise en état de votre bien ou une indemnisation équitable afin que vous puissiez jouir pleinement de votre habitation.

Victimes de malfaçons à Lille ? Contactez INGELAERE Avocats pour bénéficier d'un conseil et d'une assistance juridique approfondis en droit de la construction et droit immobilier. Grâce à notre expertise et notre expérience, nous accompagnons les particuliers et les entreprises à Lille dans tout type de contentieux d'ordre immobilier (construction, urbanisme, locatif, etc.).

Quels sont vos recours et les délais pour agir ?

Il existe plusieurs types d'actions, mais chaque cas est particulier et engage un type d'action spécifique. L'examen de votre cas est ainsi nécessaire pour déterminer l'action adaptée à votre situation. Cas auquel vous courez le risque de vous engager sur la mauvaise voie et de voir votre action renvoyée par le tribunal de Lille.

Il est également primordial que chaque type d'action soit exercé dans des délais stricts. Une fois passés, vous n'allez plus pouvoir agir. C'est pour cela qu'il ne faut pas laisser trainer la situation. En fonction du temps écoulé entre la date de réception des travaux et la découverte des imperfections, plusieurs obligations pèsent sur l'entrepreneur.

La garantie de parfait achèvement

Lorsque des malfaçons sont constatées dans l'année qui suit la réception des travaux, l'entrepreneur a pour obligation de les réparer, et ce, quelle que soit leur nature ou leur importance. Il peut s'agir notamment des défauts issus d'une mauvaise exécution ou d'une exécution non conforme à ce qui était prévu, à l'exception de ceux qui relèvent d'une usure normale. Les dommages constatés peuvent donc être une fissure dans le mur, une douche qui fuit, un évier mal posé, etc. Dans ce cas, il s'agit de la garantie de parfait achèvement.

La garantie biennale

Lorsque vous remarquez que certains équipements ne fonctionnent pas correctement deux ans après la réception des travaux, l'entrepreneur a l'obligation de les remplacer et de réparer les malfaçons. Il s'agit notamment des équipements dissociables du logement, c'est-à-dire ceux qui peuvent être retirés sans endommager le gros œuvre (revêtements muraux, tuiles mal posées, volets, mauvaise installation des équipements sanitaires…). On parle ici de garantie biennale de bon fonctionnement.

La garantie décennale

Si vous constatez des défauts importants qui affectent la solidité de la construction ou qui la rendent inhabitable, votre avocat en droit de la construction à Lille va mettre en œuvre la garantie décennale. Celle-ci couvre le maître d'ouvrage pendant dix ans. Ce type de garantie joue seulement en faveur des travaux de construction et assimilés (travaux d'agrandissement, de réhabilitation, d'équipements indissociables de la construction).

Il s'agit notamment des imperfections qui peuvent vous mettre en danger comme un affaissement des fondations, des fissures considérables dans les murs ou planchers, une charpente mal fixée, etc. Par exemple, les travaux d'aménagement ou de peinture ne sont pas pris en compte par la garantie décennale. Votre avocat en droit de construction à Lille va vous aider à obtenir réparation des dégâts, voire des dommages et intérêts.

Toute garantie de construction est soumise à la condition que le constructeur soit assuré. Un point important que l'avocat du maître d'ouvrage doit vérifier en premier lieu. L'intervention de l'avocat est nécessaire pour identifier la procédure à suivre et préparer la meilleure argumentation qui soit. Contactez INGELAERE Avocats, spécialiste en droit immobilier et construction à Lille. Nous intervenons dans toutes les sphères du secteur du droit de la construction et accompagnons nos clients dans leur projet immobilier de A à Z.

Qui peut solliciter un avocat en droit de la construction à Lille ?

Tout particulier ou toute personne morale peut demander le conseil ou l'assistance d'un avocat en droit de la construction à Lille, après avoir constaté des défauts suite à la réception des travaux. Il s'agira donc de mettre en cause l'entité considérée comme le constructeur, selon l'article 1792-1 du Code civil :

• l'architecte, l'entrepreneur, le technicien lié au maître d'ouvrage,
• le promoteur immobilier, le constructeur de logements individuels,
• le contrôleur technique.

Le droit de la construction est un droit assez complexe et les enjeux pour le maître d'ouvrage sont souvent importants. INGELAERE Avocats saura vous conseiller, vous guider et défendre efficacement vos intérêts.

Vous pouvez donc faire appel à notre cabinet d'avocats en droit immobilier et construction à Lille afin de bénéficier de la protection juridique la plus efficace possible de vos intérêts. Nous intervenons aussi bien à titre préventif (rédaction de contrat, procédure de référé préventif) que dans le cadre du contentieux, notamment les malfaçons et vices cachés, l'abandon des travaux, la garantie biennale et décennale, etc. Grâce à notre cabinet d'avocats, vous saurez parfaitement défendu en cas de malfaçons constatées à Lille.

Sources :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136342/#LEGISCTA000006136342

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443512/