Comment faire un recours Tribunal administratif ?

Les 5 choses à savoir pour faire votre recours devant le Tribunal administratif !

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Quel délai de recours pour saisir le tribunal administratif ?

Vous disposez d'un délai de deux mois pour contester une décision administrative. Ce délai de deux mois commence à courir soit à compter de la publication de la décision (pour les décisions réglementaires) soit à compter de sa notification (pour les décisions individuelles).

Le délai de deux mois est également opposable aux décisions implicites.

Avant de saisir directement le Tribunal administratif, vous pouvez notifier ce que l'on nomme un recours gracieux ou hiérarchique.

Cela veut dire que vous demander à l'administration de retirer la décision contestée. La décision de l'administration peut alors être retirée amiablement.

Dès lors que l'administration a réceptionné votre demande, elle dispose alors d'un délai de deux mois pour vous répondre. Passé ce délai de deux mois, sans retour, vous pouvez alors saisir le Tribunal administratif. Il existe sur ce point, de nombreuses fiches pratiques mais également un podcast réalisé par le cabinet.

Enfin, soyez vigilant, si vous souhaitez obtenir le paiement d'une somme d'argent, il vous faudra impérativement notifier avant toute saisine du tribunal administratif, un recours préalable indemnitaire.

Celui-ci doit prendre la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception.

Comme pour le recours gracieux, l'administration disposera alors de deux mois pour vous répondre Passé de délai, sans réponse, vous pourrez alors saisir directement le Tribunal administratif d'un recours indemnitaire.

Comment écrire une lettre au tribunal administratif ?

Votre recours doit comporter les éléments de faits et de droit et comporter impérativement copie de la décision contestée.

La pratique de la justice administrative et du juge administratif est écrite.

Cela signifie que tous vos arguments doivent être mis par écrit.

Dans ce recours, vous devez alors justifier au regard du droit mais également au regard de la jurisprudence vos prétentions.

Dans la première partie de votre requête, vous devez développer les faits relatifs à votre situation puis dans la seconde partie, vous devez développer des éléments de droit en visant les textes applicables.

A côté de cette requête, vous devez ensuite notifier ce que l'on appelle un bordereau de pièces jointes qui liste et reprend l'intégralité de vos pièces jointes.

Voici un exemple de requête :

POUR :

MONSIEUR XXX

Représenté(e) par la SELARL Ingelaere & Partners Avocats.

CONTRE :

 La décision numéro XXXX

PLAISE À MADAME MONSIEUR LE PRESIDENT

MESDAMES MESSIEURS LES CONSEILLERS

I.    Exposé des faits et de la procédure

  XXXXXXXXX

Ici vous devez reprendre un exposé de votre histoire, de toutes les démarches que vous avez effectué précédemment.

II. DISCUSSION.

En droit.

Vous allez ici développer l'ensemble des arguments juridiques dont vous disposez.

Par argument juridique on entend les lois, les arrêtés, les circulaires ou tout autre texte qui est en rapport avec votre situation juridique et dont vous entendez vous prévaloir.

C'est également ici que vous allez développer les jurisprudences applicables à votre cas d'espèce.

Par jurisprudence on entend l'ensemble des décisions de principes prises par les juridictions administratives qui présentent des similitudes avec votre situation. Vous pouvez retrouver toutes ces jurisprudences sur le site legifrance, sur le blog de plusieurs avocats ou encore sur google.

En fait.

PAR CES MOTIFS 

-      JUGER ILLEGALE LA DECISION EN DATE DU

-      CONDAMNER LA COMMUNE À REGLER LA SOMME DE 2000 EUROS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 761-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE.

Comment déposer votre recours devant le Tribunal administratif ?

Vous devez utiliser l'application télérecours citoyen que ce soit devant le Tribunal administratif, la cour administrative d appel ou encore le conseil d'état.

La demande peut également être rédigée sur papier libre.

On parle alors d' introduire une requête.

Comment se passe l'audience devant le tribunal administratif ?

Sauf devant le juge des référés, il n'y a pas réellement d'audience devant le tribunal administratif.

En effet, la procédure est écrite et les juridictions administratives jugent le dossier sur pièces. D'ou l'importance de particulièrement bien rédiger et maîtriser la procédure et les spécificités du droit administratif.

Sur ce point, il est plus que recommandé de bien lire le Code de justice administrative.

La décision du juge est rendue sous un mois en général à l'issue de l'appel en audience, qui vous permet uniquement de formuler de "brèves observations".

Si vous souhaitez obtenir une décision dans des meilleurs délais, vous devez alors notifier ce que l'on appelle un référé suspension.

Pour être recevable, un référé suspension doit être accompagné d'une requête en annulation, démontrer l'existence d'une urgence ainsi que l'existence d'un doute sérieux sur la légalité.

Comment contester un jugement rendu par le tribunal administratif ?

Il faut saisir ce que l'on appelle la Cour administrative d'appel.

La Cour va faire la prise en compte du dossier de première instance, mais également des nouveaux éléments que vous entendez produire.

La présence de l'Avocat est obligatoire devant la Cour.

La procédure et l'audience devant la Cour se passe de la même manière que devant le Tribunal administratif. Cela signifie qu'il vous faudra veiller à bien maîtriser la procédure par écrit, notamment en échangeant régulièrement avec le greffe de la cour.