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Actualité média du cabinet - Intervention de Maître INGELAERE pour FranceTV Sport

Me INGELAERE est intervenu pour FranceTV Sport sur le dossier Médiapro.

Droits TV : cinq questions que pose le nouveau refus de paiement de Mediapro

Publié le 04/12/2020 à 22:22 , modifié le 06/12/2020 à 16:32

Auteur·e : Théo Gicquel Source reprise : https://sport.francetvinfo.fr/football/ligue-1/droits-tv-cinq-questions-que-pose-le-nouveau-refus-de-paiement-de-mediapro

Le conflit entre Mediapro et la LFP a connu un nouveau tournant samedi.Le conflit entre Mediapro et la LFP a connu un nouveau tournant samedi. | FRANCK FIFE / AFP

C'était attendu, Mediapro, principal diffuseur de la Ligue 1, n'a pas honoré son troisième versement de 162 millions d’euros prévu pour la diffusion des droits TV pour la période 2020-2024. Voici les cinq questions que pose ce nouveau revers dans ce bras de fer où un troisième acteur, Canal+, pourrait tirer son épingle du jeu.

 

• Un accord est-il encore possible entre la LFP et Mediapro ?

La possibilité d’un accord entre la Ligue de Football Professionnel (LFP) et Mediapro, son principal diffuseur pour la période 2020-2024, a encore pris du plomb dans l’aile. Vendredi, le conciliateur nommé par le tribunal de commerce de Nanterre le 19 octobre devait présenter les solutions en vue d'aboutir à un accord entre les deux parties. Mais aucune issue positive n'a été trouvée : le groupe sino-espagnol était sommé de payer jusqu’à ce samedi le montant de 162 millions d’euros, correspondant au troisième versement prévu sur les 780 décrochés pour la diffusion de la Ligue 1.

Pour rappel, Mediapro s’était acquitté d’un premier versement de 172 millions d’euros début août, mais avait manqué à son devoir à l’échéance du deuxième versement (du même montant) le 6 octobre. La perspective d’un accord semble aujourd’hui presque enterrée selon Pierre Rondeau, spécialiste de l'économie du sport et du football et co-directeur de l'Observatoire Sport : "Je ne peux pas croire qu’un accord soit trouvé entre Mediapro et la Ligue. La confiance est brisée, et ils ne peuvent pas poursuivre. Ils ne peuvent pas espérer continuer avec cet acteur qui a perdu toute crédibilité et toute confiance, à la fois auprès des la Ligue et des clubs, mais aussi auprès du public. A tous les niveaux, c’est une faillite. Il faut rompre le contrat et assez rapidement", estime-t-il.

De son côté, le groupe présidé par Jaume Roures souhaite renégocier le contrat pour la fin de la saison en raison de la Covid-19, invoquant que "le contrat a été établi dans des conditions qui n'ont rien à voir avec la situation actuelle". Un argument qui ne tient pas sur le fond et sur la forme pour Pierre Rondeau; et que la LFP aurait d'ailleurs écarté. "C’est très inquiétant de voir Mediapro demander à renégocier le contrat pour cette seule saison 2020-2021. Le phénomène va perdurer en 2021-2022 pour les clubs, il y aura encore des soubresauts par la suite. En cas de futur confinement, Mediapro pourrait bloquer le paiement en raison de cet état d’urgence sanitaire. La confiance est donc totalement rompue et je ne peux pas croire qu’on accepte de maintenir une diffusion avec Mediapro", explique le spécialiste.

Selon deux autres sources ayant connaissance du dossier et requis l'anonymat, Mediapro s'estime non redevable de cette échéance pourtant contractuelle du 5 décembre tant que le processus de conciliation avec la Ligue est en cours.

• Combien de temps peut durer cette bataille judiciaire ?

Personne ne semble réellement voir le bout du tunnel dans cette guerre froide. Comme l’expliquait L’Equipe vendredi, la procédure de conciliation, demandée par le groupe Mediapro, été ajournée de "quelques jours", et peut durer jusqu’à maximum quatre mois. Une hypothèse que la LFP souhaite à tout prix éviter afin de ne pas mettre en péril la santé financière déjà bien entamée des clubs. "Le non-versement provoque une très grande difficulté comptable pour les clubs et une très grande inquiétude de solvabilité. Il faut absolument que cette conciliation prenne fin pour qu’on aille vers un nouveau diffuseur le plus rapidement possible", explique Pierre Rondeau.

En cas de non-versement par Mediapro des sommes demandées, le risque pèse principalement sur les clubs, déjà endettés par deux prêts : un prêt garanti par l’Etat (PGE) contracté au printemps, et un autre lié directement à cette affaire après l’absence de deuxième versement début octobre. De quoi refroidir de potentiels créanciers ? "On est dans une très très grande inquiétude, et la réponse pourrait aussi venir de l’Etat pour éviter la faillite du football français", ajoute l’économiste. 

La semaine à venir sera d'autant plus cruciale qu'une Assemblée générale de la Ligue, regroupant tous les clubs professionnels français, est prévue jeudi 10 décembre, précédée d'un Conseil d'administration. Dès lundi, les dirigeants des clubs de Ligue 1 se réuniront lors d'un collège.

 

 

• Quel plan peut-être envisagé pour sortir de la crise ? 

Si aucun accord n’est trouvé d’ici les prochains jours, la question d’une rupture du contrat sera plus que jamais à l’ordre du jour. Mais un problème demeure : en lien avec l’article 333-3 du code du sport, "un marché signé ne peut être modifié en cours d’exécution sans nouvelle procédure de mise en concurrence que lorsque les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues", explique l’avocat Benjamin Ingelaere. Ce qui signifie qu’en cas de rupture du contrat, la LFP a l’obligation de passer par un nouvel appel d’offres, qui pourrait durer six mois. Un délai immense après une année 2020 déjà perturbée.

Une autre hypothèse est alors envisagée : que la Ligue produise et organise elle-même les matches, en vendant ensuite en sous-licence sa production de matches aux diffuseurs, comme le fait par exemple beINSport à Canal+ pour les deux matches non prévus dans le lot acheté par Mediapro. "Juridiquement, je n’ai pas l’impression qu’il y ait de faille. Cela permettrait d’éviter la durée des six mois d’appel d’offres. C’est une possibilité. Mais pour l’instant, on est bloqué", observe Pierre Rondeau.

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