Avocat droit administratif Arras

Connu pour faire partie des branches les plus complexes du droit public, le droit administratif est réservé aux avocats les plus chevronnés. Pour traiter les questions qui y ont rapport, adressez-vous à un cabinet qui est capable de gérer les affaires opposant les particuliers à l'administration publique. Vous résidez à Arras et vous souhaitez contester une décision administrative ? Maître Ingelaere et ses collaborateurs vous offrent leurs services. Grâce à la longue expérience dont dispose le cabinet Ingelaere & Partners Avocats, vous bénéficierez d'une assistance juridique sur mesure afin d'obtenir gain de cause.

Que faut-il savoir sur le droit administratif à Arras ?

Formée par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics spécialisés, l'administration agit dans l'intérêt général et s'assure du respect du principe de l'égalité. Elle est réglementée par le droit administratif qui a pour but de réguler les relations entre les personnes privées et l'administration. Il permet également d'encadrer le fonctionnement des organismes publics, notamment ceux n'étant pas régis par le pouvoir législatif ou judiciaire.

Caractéristiques et principes

Si elle est basée sur la hiérarchisation des intérêts, cette branche du droit vise également à préserver les intérêts privés. Toutefois, pour parvenir à un certain équilibre, deux principales caractéristiques sont prises en compte. Il s'agit de la subtilité qui consiste à ne favoriser aucune des deux parties (l'administration ou les intérêts privés) et de l'évolutivité qui prend en compte les évolutions sociales et la politique de la nation.

Elle est également fondée sur deux grands principes que sont l'intérêt général et les valeurs. Le premier est une notion assez floue, car elle est subjective et variable. Évolutive, elle s'adapte à la politique appliquée même si l'intérêt général reste fondamental pour l'administration. En ce qui concerne les valeurs, elles sont déterminées par la devise de la République. En France, nous prônons la liberté qui se décline en de nombreuses libertés publiques pouvant s'opposer à l'administration, l'égalité qui s'impose à cette même administration et la fraternité.

Moyens d'action

Deux moyens d'action sont mis à la disposition de l'administration publique, il s'agit des décisions administratives unilatérales et des actes administratifs unilatéraux. L'acte administratif unilatéral (AAU) permet de modifier ou d'établir des règles juridiques qui créent des droits et des obligations vis-à-vis des administrés. Il se différencie des contrats administratifs qui ne nécessitent pas le consentement des personnes concernées. Ces deux moyens d'action peuvent être employés par les personnes publiques et les personnes privées chargées d'une mission de service public.

Il existe deux types d'actes administratifs unilatéraux que sont les AAU réglementaires dont la portée est générale et impersonnelle, mais aussi les AAU non réglementaires qui concernent une catégorie de personnes. Pour ce qui est des contrats administratifs, ils ne peuvent porter ce nom que si un texte législatif les qualifie comme tel. Une jurisprudence permet également de les classer dans cette catégorie s'ils remplissent les critères suivants :

• il est question d'exécuter un service public,
• l'une des parties est une personne publique,
• certaines clauses octroient des avantages ou des prérogatives assez significatives à la personne publique.

S'il existe différents types de contrats administratifs, les plus courants sont les partenariats publics-privés, la délégation de services publics, les marchés publics, etc.

Différence entre droit administratif et droit civil

Le droit administratif est un domaine qui intéresse les personnes physiques et morales qui résident en France. Il s'applique dans de nombreux aspects de la vie quotidienne qu'elle soit personnelle ou professionnelle à travers des sous-domaines tels que le droit fiscal, le droit des étrangers, le droit de l'environnement et celui de l'urbanisme. Certaines notions de cette branche du droit sont également utilisées en droit des affaires, en droit du travail et en droit bancaire. Toutefois, il est important de préciser que les litiges assimilés à l'administration comme c'est le cas avec l'URSSAF ne relèvent pas de cette branche du droit.

Contrairement au droit civil, il est connu pour sa grande diversité de sources et son absence de codification (même si certains pans l'ont été durant ces dernières années). Il donne également une grande importance à la jurisprudence.

Vous recherchez un cabinet spécialisé en droit public ? Pour recevoir des conseils avisés ou vous faire représenter devant les juridictions compétentes, n'hésitez pas à contacter Maître Ingelaere, votre avocat en droit public à Arras. Ce professionnel qui ne s'occupe pas des contentieux de masse comme les avocats en droit civil possède une excellente culture juridique et administrative.

Les grands principes du contentieux administratif et les principaux recours

La procédure qui a lieu devant la juridiction administrative respecte trois grands principes.

Elle est contradictoire puisqu'elle garantit à chacune des parties présentes devant le juge d'être informée des arguments et des pièces présentées par les adversaires, mais aussi de présenter sa propre défense. La contradiction est un droit qui s'impose au juge. Par conséquent, il est impossible pour ce dernier de fonder sa décision sur des éléments dont une des parties n'a pas connaissance.

Elle est considérée comme inquisitoire, car en dehors des éléments présentés par les différentes parties, le juge peut demander la production de pièces bien précises ou supplémentaires. Ce principe se justifie par le déséquilibre qui existe entre un administré et une personne publique lors d'un procès. Le juge joue donc un rôle majeur dans la constitution des défenses.

Enfin, elle est écrite puisque les différentes parties se doivent de présenter leurs arguments ainsi que leurs conclusions par écrit. Ce principe de la procédure administrative a été mis en place pour plus de sérieux et de sécurité. Toutefois, la procédure orale se développe de plus en plus en raison de la hausse des procédures d'urgence qui permettent au juge de prendre des mesures provisoires.

Les recours en droit administratif

Deux principaux recours peuvent être employés, il s'agit du recours administratif et du recours contentieux.

Recours administratif

Lorsque l'administration prend une décision qui vous pénalise, il est possible de lui demander de la revoir en introduisant ce type de recours. Dans ce cas, vous avez le choix parmi le recours gracieux et le recours hiérarchique. Le premier est fait auprès de la personne ayant pris la décision et le second auprès du supérieur hiérarchique de l'individu. Il existe des cas où le recours administratif est nécessaire avant la saisie du juge. On parle alors de Rapo (recours administratif préalable obligatoire) et ce dernier concerne les situations que voici :

• accès à des documents administratifs,
• contentieux sur le plan fiscal,
• refus de visa, etc.

Les règles qui s'appliquent varient en fonction du type de Rapo. Les différences peuvent porter sur le délai de saisine, la procédure contradictoire, etc. Par conséquent, il est recommandé de lire la décision à contester avec beaucoup d'attention.

Qu'il soit gracieux ou hiérarchique, le recours doit être fait par écrit ou email. Si vous envisagez d'envoyer un courrier écrit, ce dernier peut être rédigé sur papier libre et envoyé en recommandé avec accusé de réception. Dans ce courrier, vous devez expliquer les raisons de droit et les faits qui vous poussent à contester la décision. Il est nécessaire de joindre à votre courrier une copie de la décision ainsi que tous les documents pouvant être utiles à la faire réviser.

Veillez également à conserver une copie de la lettre, des pièces jointes et des justificatifs de leur envoi, car de telles pièces pourraient vous être utiles en cas d'action juridictionnelle. Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être introduits dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision à contester.

Recours contentieux

Lorsqu'il n'y a aucune obligation de déposer un Rapo ou que vous essuyez un échec après avoir déposé un recours gracieux ou hiérarchique, vous êtes capable de saisir le juge administratif. Dans ce cas, le recours peut prendre des formes comme l'excès de pouvoir, la pleine juridiction, l'interprétation et l'appréciation de la légalité ou la répression.

Contrairement au référé-suspension qui est une procédure permettant au juge de prendre une mesure provisoire en cas d'urgence, le recours contentieux s'ouvre par une requête qui ne suspend pas l'exécution de la décision administrative. Selon le type de recours, les pouvoirs du juge peuvent être différents. S'il s'agit d'un excès de pouvoir, le juge peut valider ou invalider la décision. Pour un recours en pleine juridiction il peut modifier l'acte, en éditer un nouveau, prononcer une condamnation en dommages et intérêts envers l'administration, etc. Seuls des motifs de droit peuvent conduire un juge à annuler un acte ou indemniser la personne à qui le préjudice a été causé.

Vous pensez à saisir une juridiction administrative, le tableau suivant vous présente celles qui sont compétentes en fonction de l'objet de votre litige. Le tribunal dont il est question est le tribunal administratif.

Comment se fait le contrôle des actes administratifs ?

Le contrôle de la légalité des actes administratifs est généralement effectué par l'administration. S'il appartient aux collectivités territoriales et aux établissements publics d'éditer des actes conformes au droit, sa responsabilité peut être engagée si ledit acte est illégal. Cela peut arriver en cas de refus de permis de construire infondé qui finit par causer un préjudice au demandeur. Le contrôle des actes peut être effectué par le biais de recours administratifs, qu'il s'agisse du recours gracieux ou hiérarchique.

Enfin, la légalité des actes peut être contrôlée par le juge administratif. C'est à lui que revient le dernier mot si les différentes voies de contestation auprès de l'administration n'ont pas porté leurs fruits. Le juge possède le pouvoir d'annuler partiellement ou entièrement une décision administrative. Il peut également sursoir à statuer ou inviter l'administration à modifier l'acte édité.

Quels sont les domaines d'intervention d'un avocat en droit administratif à Arras ?

Connaissant tous les rouages de l'administration, mais aussi les règles qui régissent son fonctionnement, un avocat en droit public à Arras a pour mission de traiter les conflits entre les particuliers et l'État.

La contestation des décisions administratives

Un avocat en droit public à Arras est capable d'intervenir dans toutes les situations ayant trait à la contestation de la légalité d'une décision concernant les éléments que voici :

• police administrative si vous envisagez de vous opposer à un arrêté concernant les affiches publicitaires,
• libertés publiques en cas de contestation de décision d'annulation de manifestation ou de réunion,
• agréments pour toute personne désireuse de contester le refus d'une autorisation administrative,
• sanctions administratives pour remettre en question des pénalités administratives.

En dehors des affaires de contestation, l'avocat peut également aider ses clients à engager la responsabilité de l'administration s'ils sont victimes d'un préjudice. Ce dernier peut être causé par un acte illégal ou des dommages liés à des travaux publics d'urbanisme.

Rédaction d'actes administratifs

Vous êtes une collectivité locale, un établissement public ou une autre institution de l'État qui élabore de nombreux documents administratifs ? Ce travail nécessite une bonne connaissance des lois en vigueur. Pour éviter la production d'actes illégaux, votre avocat en droit public à Arras peut vous accompagner dans vos missions de rédaction. Lorsque vous vous adressez au cabinet Ingelaere & Partners Avocats, des professionnels du droit vous aident à rédiger des documents qui tiennent compte de la structure exigée. Ils veillent également à ce que les mentions légales devant être présentes le soient.

Qu'il s'agisse de la rédaction d'un refus d'accorder une autorisation d'urbanisme, d'un arrêté d'expulsion ou du décret d'application d'une loi, nos avocats sont formés pour ce type de missions. Ces professionnels du droit public ont une parfaite maîtrise de la méthodologie à employer. Par conséquent, vous vous épargnez des ennuis futurs, car une erreur peut occasionner des litiges.

Assistance juridique

En dehors de la rédaction de documents pour le compte des collectivités territoriales et des autres institutions publiques, l'avocat-conseil spécialisé en droit public propose ses compétences aux clients souhaitant résoudre diverses problématiques relatives au droit administratif. Puisque ces dernières sont souvent complexes, le spécialiste du droit public à Arras offre une assistance juridique d'excellente qualité à ses clients. S'il s'agit d'une administration, elle obtient des réponses satisfaisantes, mais aussi de quoi développer les stratégies les mieux adaptées pour la résolution de ses problèmes.

Qualifié pour répondre aux questions et autres demandes d'information, l'avocat vous assiste également lorsque vous occupez la fonction de maître d'ouvrage dans une procédure de passation des délégations de services publics. Un cabinet comme Ingelaere & Partners Avocats propose également à ses clients des consultations juridiques sur des affaires ayant trait au droit des étrangers. Les collectivités territoriales et les entreprises publiques peuvent aussi nous contacter en cas de titularisation d'un agent de l'État, de protection fonctionnelle, de baux emphytéotiques administratifs, etc.

Quelques situations dans lesquelles les services d'un avocat en droit public à Arras sont utiles

Les services de l'avocat peuvent être nécessaires en cas de règlement d'un différend à l'amiable. Dès lors, cet expert joue le rôle d'intermédiaire entre son ou ses clients et l'administration. Il prend donc le soin de négocier en leur nom et à leur place pour éviter toute complication sur le plan judiciaire. Les compétences d'un avocat spécialisé en droit public vous seront également utiles pour des travaux d'analyse et de préparation de dossiers administratifs ou d'argumentaires afin de défendre vos intérêts.

Prendre rendez-vous avec un excellent avocat est aussi recommandé si vous désirez effectuer une demande indemnitaire auprès de l'administration. Il pourra également assister son client en cas de conflits de voisinage, notamment dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier. Si c'est plutôt son client qui souhaite réaliser un projet immobilier, l'avocat en droit public à Arras saura préparer le dossier de demande de permis de construire et l'assister en cas de recours. Enfin, un tel professionnel du droit dispose des compétences nécessaires pour intervenir lors de problèmes de bornage ou de classement de parcelle en zone non constructible.

En vous adressant au cabinet Ingelaere & Partners Avocats, vous obtiendrez des conseils avisés lors de procédures juridiques telles la négociation d'un partenariat entre une ville et une entreprise. Vous pouvez aussi nous contacter en cas de contentieux liés à l'exécution de contrats administratifs. Enfin, si vous êtes un fonctionnaire de l'État et que votre licenciement sans préavis ni indemnité a été prononcé, maître Ingelaere est disposé à vous prêter assistance. Grâce à ses nombreuses années d'expérience, il vous présentera les moyens juridiques qui sont à votre disposition pour exiger l'annulation de la sanction.

Comment trouver un excellent avocat en droit à Arras ?

Le choix d'un bon avocat en droit administratif à Arras ne doit pas être fait à l'aveugle si vous voulez profiter d'un accompagnement qui répond à vos attentes. Pour cette raison, assurez-vous que l'avocat ou le cabinet d'avocats auquel vous vous adressez dispose de connaissances approfondies en droit public et plus précisément dans la branche qui vous intéresse. Par conséquent, si vous souhaitez adresser une requête à des collectivités locales, engagez un professionnel qui a déjà gagné une situation de ce type. Si vous avez des problèmes en matière d'urbanisme, optez pour les services d'un expert en droit de l'urbanisme. Autrement, n'hésitez pas à poser toutes les questions qui vous ennuient à votre spécialiste du droit et assurez-vous qu'il vous donne des réponses claires.

Pour être sûr que vous vous adressez à l'avocat le plus compétent d'Arras, organisez un premier rendez-vous durant lequel vous lui exposerez votre situation en détail. Si l'expert en droit public est compétent, il mettra au point une stratégie adaptée et prendra le soin de vous accompagner tout au long des procédures. Que vous souhaitiez vous faire assister par un avocat ou un cabinet d'avocats spécialisé en droit public à Arras, assurez-vous de bien définir vos besoins avant de prendre rendez-vous.

Si vous faites appel à un avocat et que vous n'êtes pas satisfait de l'accompagnement qu'il vous offre, vous êtes libre de vous faire représenter par un cabinet plus compétent. Enfin, préférez la collaboration avec un professionnel du droit public qui est établi à proximité de chez vous. Que vous résidiez à Lille, Arras ou Paris, maître Ingelaere et ses collaborateurs mettent leur expertise ainsi que leur excellente capacité d'analyse à votre disposition.

Maître Ingelaere, votre avocat en droit public et administratif à Arras

Possédant une excellente capacité d'analyse, Maître Ingelaere est un avocat spécialisé en droit public à Arras, Lille et Paris. Son cabinet fait partie des plus connus, car il a reçu de nombreuses récompenses et distinctions pour la qualité de ses prestations. Ce dernier a même été désigné meilleure firme juridique française. Quant à Maître Ingelaere, il est présent sur les listes 2017 et 2018 des meilleurs avocats en droit public des affaires. Cet expert peut également se prévaloir d'une parfaite connaissance du tissu économique local de villes comme Lille ou Arras, ce qui lui permet de donner des conseils avisés à ses clients.

Des professionnels du droit public qui travaillent avec une clientèle variée

Maître Ingelaere et son équipe proposent d'accompagner les particuliers, les entreprises, les établissements publics, les syndicats ainsi que les associations qui souhaitent faire valoir leurs droits. Il propose également ses services aux collectivités territoriales qui désirent mettre en place des villes intelligentes. Si les performances du cabinet de Maître Ingelaere sont relatées par de nombreuses revues de droit public, c'est à cause de la pertinence et de la fiabilité des analyses qu'effectuent ces experts du droit.

Un accompagnement sur mesure

Réalisant un travail de veille permanent, Maître Ingelaere et son équipe d'experts en droit public s'occupent de vous présenter des solutions adaptées à votre situation. Peu importe le type de contentieux qui vous oppose à l'administration, n'hésitez pas à contacter ces professionnels afin de défendre vos intérêts. Votre avocat en droit public à Arras, Lille et Paris peut aussi intervenir afin de former vos collaborateurs, notamment si vous êtes régulièrement en contact avec des personnes morales de droit public. Ainsi, vous aurez une parfaite connaissance des réglementations spécifiques, ce qui vous évitera d'être confronté à des litiges. Enfin, malgré sa notoriété dans des villes comme Arras, Lille et Paris, le cabinet Ingelaere & Partners Avocats vous propose des tarifs très intéressants qui vous permettront de défendre au mieux vos intérêts.