INGELAERE Avocats, droit de la fonction publique hospitalière à Paris.

Le statut des fonctionnaires d'Etat est régi par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition s statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Ce statut s'applique à tous les agents exerçant dans les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux.

Le droit de la fonction publique vise notamment les agents exerçant dans les hôpitaux, les établissements relevant de l'aide sociale à l'enfance, les EPSM etc...

Le droit de la fonction publique hospitalière a connu ces dernières années une expansion très importante tant les contentieux juridiques et sociaux sont importants en raison d'un climat de travail de plus en plus dégradé.

Le cabinet INGELAERE Avocats intervient tant en amont dans la phase de conseil qu'en contentieux :

- intervention en conseil droit de la fonction publique hospitalière.

- démarches amiables avec l'employeur dans le cadre réglementaire de la fonction publique hospitalière.

- démarches de médiation avec les employeurs publics et les fonctionnaires hospitaliers.

- recours contre la notation.

- recours contre les sanctions disciplinaires tels que blâme, suspension, révocations etc...

- mise en oeuvre de la responsabilité administrative des établissements de santé dans le cadre du harcèlement moral.

Le cabinet est reconnu expert dans le cadre de la mise en oeuvre de la responsabilité des établissements de santé dans le cadre de la lutte contre le harcèlement moral.

Il a ainsi obtenu plusieurs condamnations pour harcèlement moral d'établissement de santé et de centre hospitalier à l'encontre des agents et fonctionnaires, dont la presse régionale et nationale a pu en faire l'écho.