Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire : la proposition de reclassement est-elle obligatoire ? 

Dans un arrêt en date du 18 janvier 2017, le Conseil d'Etat a indiqué qu'il n'existait pas d'obligation pour l'administration, préalablement au licenciement pour insuffisance professionnelle, de chercher à reclasser le fonctionnaire sur d'autres emplois que ceux correspondant à son grade.

M.A professeur agrégé de mathématiques, est licencié pour insuffisance professionnelle.

Ce dernier soutenait que l'administration aurait du chercher à le reclasser avant de prononcer son licenciement pour insuffisance professionnelle

En effet, le Conseil d'Etat précise que si le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut être fondé que sur des éléments manifestant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ses missions, aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n'impose de chercher à reclasser sur d'autres fonctions un fonctionnaire qui ne parvient pas à exercer celles qui correspondent à son grade ou pour lesquelles il a été engagé.

A PROPOS.

Benjamin INGELAERE, Avocat au Barreau de PARIS, en Droit de la fonction publique.