Retrouvez les avis clients contrôlésDroit de l'urbanisme : attention à la rédaction et à la présentation des notices paysagères et projets architecturaux.
En droit, l’article L 421-6 du Code de l’urbanisme dispose que «le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique ».
La délivrance du permis de construire, bien que constituant un droit pour l’intéressé, n’en demeure pas moins limitée par les règles d'urbanisme nationales et locales sanctionnées par le permis de construire.
Il appartient ainsi aux autorités administratives compétentes de s’assurer que le projet soumis à son appréciation respecte ces différentes normes.
Le Conseil d’Etat considère, de manière constante, que les insuffisances et vices d’un dossier qui sont de nature à induire en erreur l'Administration ou à l'empêcher d'exercer son devoir de contrôle entachent d’irrégularité le permis de construire qui doit, par conséquent, être annulé (CE, 25 janv. 1993, n° 78242-78423, Sadowsky et a. : JurisData n° 1993-041440 ; CE, 11 mai 1983, Cne Chesnay : Rec. CE 1983, p. 208.)
L’ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret 5 janvier 2007 donnent à la présentation du projet et son insertion paysagère une place substantielle dans le dossier que le pétitionnaire doit adresser à l’administration.
Le législateur a ainsi érigé la notice explicative de la demande de permis de construire et sa présentation graphique en documents essentiels de la demande.
Désormais, la demande de permis de construire s’articule autour de ces deux documents, l’article R 431-8 du Code l’urbanisme détaille clairement le contenu de la notice explicative, l’article R 431-10 du Code l’urbanisme précise lui le projet architectural.
En droit, la notice explicative, pièce maîtresse de la demande de permis de construire, permet à l’administration compétente d’appréhender l’importance de la construction envisagée, son insertion dans le paysage et surtout son impact sur les lieux.
Elle résume et explicite les différents plans de la construction, documents techniques exigés par le Code de l’urbanisme, et constitue ainsi le socle du projet architectural.
Elle doit notamment insister sur les changements qu’engendre le projet du pétitionnaire pour les lieux en s’attachant à décrire leur état initial et les modifications qui seront opérées.
Les documents graphiques et plans, eux, doivent décliner la notice en illustrant la situation des lieux et en projetant graphiquement les changements décrits qu’engendre le projet du pétitionnaire.
La notice rédigée par le pétitionnaire doit permettre à l’administration compétente d’appréhender l’importance de la construction envisagée, son insertion dans le paysage et surtout son impact sur les lieux.
La Cour Administrative d’Appel de Lyon a jugé que des indications erronées ou lacunaires sur les bâtiments environnants entachaient la demande d’irrégularité (CAA Lyon, 15 février 2005, Convers, Jurisdata n° 2005-273898).
Ces documents doivent être précis, étayés et correspondre à la réalité du projet exposé, à défaut, le permis pourrait être entaché d'illégalité.
