Avocat en droit des militaires.

Le droit militaire est un secteur du droit qui s'applique au statut particulier des fonctionnaires de l'armée. Cette branche du droit est souvent l'objet de nombreuses questions en raison de sa complexité et ses conditions très spécifiques. En tant qu'officier militaire, vous souhaitez mieux comprendre le contexte et les contours de ce secteur du droit qui s'applique à votre statut professionnel ? Notre cabinet Ingelaere Avocats vous présente ici tout ce que vous devez savoir sur le sujet. Nous vous accompagnons également dans la mise en valeur de vos droits durant toute votre carrière de militaire.

De quels droits profitent les militaires durant leur période d'exercice ?

La notion du droit militaire désigne l'ensemble des règles juridiques qui définissent les conditions d'exercices des différents corps de l'armée de la République. Conformément à l'article L4121-1 du Code de la défense, les militaires, quelle que soit leur unité, profitent de tous les droits reconnus pour les citoyens. L'exercice de certains d'entre eux peut cependant être interdit ou restreint selon des conditions bien définies.

Tout au long de sa carrière, le militaire bénéficie ainsi de droits adaptés à la spécificité de son affectation. Ceux-ci peuvent être répartis en trois grandes catégories ayant chacune ses propres spécificités. Ingelaere Avocats est là pour vous accompagner afin de faire respecter vos droits durant votre carrière.

Les droits classiques

Ce sont les droits fondamentaux du service public qui sont reconnus à l'état militaire. Ces derniers prennent en compte les différentes sujétions liées aux conditions des militaires. Il s'agit du droit à la rémunération, le droit à la pension et le droit à la reconversion.

Le droit à la rémunération et aux avantages en nature

Comme tout fonctionnaire civil de l'État, le militaire a droit à une rémunération adaptée à ses fonctions, son grade et son poste (l'emploi auquel il est nommé). Selon l'article L4123-1 du Code de la défense, cette rémunération comprend le montant fixé pour le salaire ainsi que les primes pour les prestations en nature. À cela s'ajoutent les indemnités pour charges militaires et familiales.

Il est également possible de recevoir d'autres indemnités en fonction des risques encourus, du lieu d'exercice ou de la qualité des services rendus. En cas de réévaluation des salaires de fonctionnaires, les changements adoptés s'appliquent également à la rémunération des militaires.

Le droit à la pension

Les fonctionnaires militaires bénéficient également des pensions et des dispositifs de sécurité sociale mis en place par l'État. Les conditions d'exercice de ce droit sont fixées et encadrées par trois textes juridiques :

• le Code des pensions civiles et militaires de retraite,
• le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
• le Code de la Sécurité sociale.

Ces différentes législations définissent le montant des indemnités à recevoir selon les tranches d'âge, le nombre d'années passées dans le service public, les grades et les qualifications des agents.

Le droit à la reconversion

Les textes juridiques en vigueur prévoient différentes conditions de reconversion pour les fonctionnaires des forces armées. D'après ces différentes législations, les agents blessés dans l'exercice de leur fonction ou ceux ayant contracté une maladie ont le droit à une procédure de reconversion. Cela permet aux fonctionnaires concernés de bénéficier d'une probabilité objective de réinsertion professionnelle en cas d'impossibilité de réintégration à leur fonction initiale. Pour bénéficier de ces droits, faites appel à Ingelaere Avocats. Nous vous aidons dans vos démarches.

Les droits restreints

Certains droits des militaires peuvent être limités, voire annulés selon les conditions. C'est notamment le cas en ce qui concerne la liberté d'information, la liberté de parole et la liberté d'association.

La liberté d'information

Comme tous les fonctionnaires civils, les agents des forces armées bénéficient du droit à l'information. Cela est encore plus accentué depuis la levée de l'interdiction de circulation de certaines publications dans les installations militaires. Lorsque les circonstances l'exigent, la liberté d'information des militaires peut toutefois être restreinte. Les textes juridiques prévoient par exemple la possibilité de suspendre ou de limiter l'utilisation des NTIC en période de crise, afin de garantir la sécurité des agents ou d'assurer la bonne conduite d'une opération.

La liberté de parole sur des sujets spécifiques

La liberté de parole est un droit fondamental reconnu à tous les citoyens. Depuis la révision du SGM (statut général des militaires) en 2005, les officiers de l'armée peuvent désormais s'exprimer librement dans les conférences, séminaires ou articles de presse sur des sujets d'ordre politique ou militaire, sans avoir à demander une autorisation. Cela les aide à bénéficier de leur liberté de parole au même titre que les autres fonctionnaires civils. En tant qu'agent de la défense, ils sont toutefois soumis au devoir de neutralité et de secret défense.

La liberté d'association apolitique et non syndicale

Les textes juridiques accordent la liberté d'association aux membres des différents corps de l'armée : gendarmerie nationale, Légion étrangère, Marine nationale, médecins militaires… Cette liberté est cependant restreinte à une condition bien définie : ces associations doivent être apolitiques et non syndicales. Cela permet de respecter l'article L4111-1 du Code de la défense qui exige de tous les militaires, loyalisme et neutralité dans l'exercice de leur devoir de fonction. À partir du moment où un militaire se joint à une association politique ou syndicale, le ministre de la Défense est en droit de lui demander d'abandonner ses responsabilités ou même de démissionner.

Pour savoir quels sont vos droits en matière d'information, de parole ou d'association, vous pouvez solliciter nos services. Nous saurons vous conseiller afin de vous aiguiller dans votre liberté d'expression.

Les droits spécifiques

Le SGM prévoit également certains droits spécifiques qui répondent aux conditions d'exécution de la fonction militaire. Les membres des forces armées bénéficient non seulement d'une protection sociale et juridique plus élargie, mais aussi de certaines aides familiales spécifiques à leur affectation.

Le droit à la protection sociale et juridique

Durant toute la période que dure leur affectation, les militaires dépendent d'un régime de protection sociale spécifique. Ce régime de Sécurité sociale est beaucoup plus avancé que celui réservé aux fonctionnaires civils. Cela permet de couvrir les risques multiples auxquels les militaires font face dans l'exécution de leur mission. En tant que militaire, vous avez accès au service de santé des armées ainsi qu'à une assistance médico-sociale adaptée.

Selon l'article L4123-3 du Code de la défense, vous bénéficiez également d'un droit à la pension d'invalidité en cas d'éventuel accident survenu entre la date de début et la fin de votre affectation. Cette garantie de protection sociale concerne aussi bien les missions qui se déroulent en France que celles qui se trouvent en dehors du territoire national.

En plus de cela, les militaires bénéficient de la protection juridique pour la prise en charge des dommages liés à l'exécution de leur mission. Cette protection couvre tous les éventuels préjudices moraux et même des frais d'avocat qui en découlent.

Le droit aux aides à la famille

Pour répondre à leurs différentes affectations, les agents des forces armées et leurs familles sont souvent face à la contrainte de la mobilité géographique. Cela affecte divers aspects de leur vie familiale :

• le taux de travail du conjoint,
• la garde et la scolarité des enfants,
• l'accession à la propriété d'un logement…

Pour apporter une solution à ce problème, le SGM prend en considération la sphère familiale comme un facteur clé de l'efficacité opérationnelle de l'officier militaire. Ce document officiel définit plusieurs aides familiales pour les agents, leurs conjoints et leurs enfants. Parmi ces dernières, on peut citer notamment le supplément familial de solde et les crédits d'action sociale du ministère de la Défense. L'accès à ces dispositifs d'aides financières fait donc partie de votre droit si vous êtes un militaire en exercice. Ingelaere Avocats peut vous aider dans vos démarches afin que vous puissiez bénéficier de ces droits spécifiques.

Le droit pénal militaire

Si la loi prévoit une protection juridique importante pour les militaires en France, cela n'exclut en aucun cas l'application judicieuse du droit pénal dans les cas où c'est nécessaire. Comme le précise l'article L4137-5 du Code de la défense, en cas de manquement aux obligations professionnelles ou d'infractions de droit commun, une procédure disciplinaire peut être enclenchée à l'encontre de l'officier concerné. En fonction de la gravité des infractions commises, une poursuite judiciaire peut être initiée. Dans ce cas, un conseil d'enquête se met en place pour établir les faits. Selon la situation, une décision de suspension peut être prise à l'encontre de l'agent fautif. Il sera donc démis de ces fonctions ou affecté à un détachement provisoire, le temps que la décision finale du tribunal soit rendue.

Ce dispositif prévu par le droit pénal ou droit criminel permet de condamner les comportements antisociaux adoptés par certains militaires dans l'exercice de leurs fonctions. Une fois que la procédure est lancée, l'officier concerné a le droit de se faire représenter par l'avocat de son choix, pour assurer sa défense devant le tribunal. S'il ne fait l'objet d'aucune sanction pénale ou disciplinaire après la procédure, ce dernier peut être rétabli dans ses fonctions préalables. Cela lui donne droit au remboursement des retenues réalisées sur sa rémunération durant la période de la comparution devant la justice.

Quelles que soient les infractions commises, l'officier militaire ne doit toutefois pas être appelé à comparaître devant un tribunal civil s'il est encore en service. Comme l'indique la loi en vigueur, seuls les tribunaux et juridictions militaires peuvent être saisis pour des affaires liées à l'exercice des fonctions d'un officier. La composition de ces tribunaux spéciaux dépend principalement de l'unité du militaire inculpé et de la nature des infractions. Pour des affaires impliquant un officier en service, il est ainsi possible d'avoir recours à différentes juridictions :

• les juridictions militaires du premier degré,
• les juridictions militaires du second degré,
• le tribunal militaire de cassation.

Le recours à ces différents tribunaux garantit au militaire concerné, un jugement par une juridiction spéciale composée des membres hauts gradés de son unité. Celle-ci est en général présidée par un juge militaire, qui se charge d'analyser les faits établis et les arguments des avocats, pour annoncer la décision finale de la justice. Si vous êtes amené à comparaître devant une juridiction spécifique, nous sommes là pour défendre vos droits.

Droit des militaires : pourquoi solliciter le cabinet Ingelaere Avocats ?

Vous êtes un fonctionnaire de l'armée de terre ou de l'air ? Pour bénéficier de toutes les conditions prévues par la loi autour de votre statut particulier dans la société, il est important de vous faire accompagner par un avocat expert. Pour cela, Ingelaere Avocats, notre cabinet à Paris, Lyon, Arras et Lille, met à votre disposition un expert en droit public. Ce professionnel du barreau maîtrisant le droit militaire et toutes ces spécificités vous conseillera et vous assistera dans toutes les questions juridiques liées à votre service dans l'armée.

Un avocat expert pour vous conseiller pendant votre carrière

Le rôle principal d'un avocat en droit militaire est de conseiller les officiers à travers les différentes étapes de leur carrière dans le service public. Sur ce point, notre cabinet d'avocats dispose de toutes les compétences nécessaires pour vous proposer des conseils personnalisés. Notre équipe d'avocats au barreau de Paris se fixe pour objectif de vous accompagner depuis votre entrée en service dans l'armée jusqu'à votre retraite en passant par vos différentes mutations et affectations professionnelles. En passant par notre cabinet d'avocats, vous bénéficiez d'une assistance sur mesure en ce qui concerne les différents points suivants :

• la demande de congés pour convenance personnelle,
• le placement en disponibilité,
• la perception des aides au départ pour la retraite,

Nous vous conseillons également dans vos procédures de demande de démission, de reconversion ou même de résiliation de contrat.

Un avocat en droit militaire pour les procédures disciplinaires

Il s'agit ici du cœur de la mission de notre cabinet d'avocats en droit militaire. Que vous soyez un officier de carrière ou un agent sous contrat, notre objectif principal est de vous aider à mieux gérer les différents contentieux qui peuvent surgir entre vos supérieurs hiérarchiques et vous. Pour cela, nous désignons un avocat compétent qui vous représente devant le conseil disciplinaire. Dans le cas d'une éventuelle procédure judiciaire initiée à votre encontre, votre avocat expert du droit militaire se chargera de défendre vos droits devant la juridiction spéciale sollicitée. À cet effet, il rassemblera tous les preuves et arguments légaux pour vous assister auprès de la commission des recours des militaires.

Un avocat pour la liquidation de vos droits à la retraite

Les compétences de notre cabinet s'étendent également aux contentieux de solde ou de rémunération. Nous vous accompagnons ainsi dans toutes les problématiques pécuniaires en rapport avec le versement de vos indemnités de retraite. Pour cela, nous intervenons notamment dans le cadre de la contestation des décisions prises par le CERHS (Centre expert des ressources humaines) dans le but de vous imposer la restitution des indus de solde.

Pour préserver et faire valoir vos droits en tant que militaire, n'hésitez donc pas à contacter notre cabinet Ingelaere Avocats. Faites-vous assister par un maître avocat expert durant toute la période de votre service dans l'armée.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071307/LEGISCTA000006096399/#LEGISCTA000006096399