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Comment saisir le défenseur des droits et quels sont ses pouvoirs ?

Quel est l'étendu des pouvois du défenseur des droits ?

LE RÔLE DU DÉFENSEUR DES DROITS ET LES CONDITIONS DE SON INTERVENTION

  1. Qu’est-ce que le Défenseur des droits ?

 

Le Défenseur des droits est une institution qui a été créée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante de l’Etat, dont l’indépendance est constitutionnellement reconnue (Décision n° 2011-626 DC du 29 mars 2011), et qui dispose en conséquence d’une véritable autonomie dans son action

Il est né de la fusion de quatre autorités administratives indépendantes : le Médiateur de la République, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations, le Défenseur des Enfants et la Commission Nationale de Déontologie et de Sécurité ; la loi organique précédemment citée prévoyant leur suppression.

  1. Quelles sont les missions du Défenseur des droits ?

 

L’article 71-1 de la Constitution énonce désormais que : « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences ».

 

Son rôle est donc de s’assurer de l’accès aux droits et libertés par le public, ainsi que de leur respect. C’est en ce sens que la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, texte de référence en la matière, fait référence en son article 4 des différentes missions du Défenseur des droits :

  1. Défendre les droits et les libertés dans le cadre des relations avec les administrations, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public ;
  2. Défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant ;
  3. Lutter contre les discriminations et promouvoir l’égalité ;
  4. Veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.

 

Le Défenseur des droits est également chargé d’orienter et de protéger les lanceurs d’alerte depuis la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

 

  1. Quelle est la composition du Défenseur des droits ?

 

La loi organique du 29 mars 2011 a instauré tout un service gravitant autour du Défenseur des droits. En effet, le Défenseur des droits dispose de l’assistance d’adjoints, de collèges et des délégués.

 

  1. Le Défenseur des droits

 

Le Président de la République nomme le Défenseur des droits par décret en conseil des ministres, après consultation des commissions constitutionnelles.

La durée de son mandat est de 6 ans, non renouvelable.

Le mandat peut prendre fin en cas de démission ou d’empêchement (le Défenseur des droits n’est manifestement plus en état de remplir ses fonctions). 

Il dispose d’une immunité pénale pour la durée de son mandat. Celle-ci a été considérablement restreinte. En effet, elle n’exonère pas le Défenseur des droits de sa responsabilité personnelle ; elle n’est applicable que pour les actes ou opinions pris durant l’exercice des fonctions.

Il existe une incompatibilité avec tout mandat électif, et le Défenseur des droits perd sa qualité de fonctionnaire dès sa désignation.

Il doit remplir des déclarations d’intérêts.

Le Défenseur des droits actuel est Jacques Toubon (depuis le 17 juillet 2014).

 

 

  1. Les adjoints

 

Ils représentent toutes les autorités qui ont été absorbées par le Défenseur des droits.

Les adjoints sont désignés par le Premier ministre, sur proposition du Défenseur des droits lui-même, et sont irrévocables.

Le Défenseur des droits peut décider de leur déléguer des compétences supplémentaires, à l’exception de la possibilité de saisir l’autorité investie du pouvoir d’engager des poursuites disciplinaires, de celle de consulter le Conseil d’Etat pour avis, ses pouvoirs d’injonction ainsi que la possibilité de présenter des observations en cours d’instance devant les juridictions (il peut tout de même leur déléguer sa signature concernant ces compétences).

 

Chaque adjoint est à la tête d’un collège.

 

Le Défenseur des droits peut être assisté par un collège pour l’exercice de certaines attributions.

 Il existe trois collèges :

  • « Déontologie de la sécurité »
  • « Défense et promotion des droits de l’enfant »
  • « Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité »

Le Défenseur des droits a la possibilité de convoquer plusieurs collèges en réunion conjointe.


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