Droit de la fonction publique : EVICTION D’UN AGENT ET INDEMNISATION

Responsabilité des collectivités : Éviction illégale d’un agent et réparation du préjudice subi.

Au terme d’un arrêt rendu par la Cour administrative de Marseille, en date du 29 novembre 2016, N° 15MA03484, la Cour a eu à trancher la question liée de l’indemnisation d’un agent qui a été évincé illégalement.

En effet, dans cette affaire un agent des services techniques territoriaux, a obtenu dans un premier temps, auprès du tribunal administratif, l’annulation d’une décision de radiation des cadres prise à son encontre.

Cet agent avait ainsi été radié pour abandon de poste.

Cette sanction ayant été annulée une première fois par la juridiction administrative, l’agent a semble-t-il, mais nous verrons ci-après que tout n’est pas si simple, saisi la juridiction administrative afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi.

En effet, l’indemnisation du préjudice semblait justifiée au fond puisque la sanction avait été annulée.

Néanmoins, la Cour administrative d’Appel de Marseille, si elle reconnait bien la responsabilité de l’employeur, estime que c’est une condition qui n’est pas suffisante pour obtenir une indemnisation.

En effet, la Cour estime que la réalité du préjudice n’est pas démontrée.

Ainsi, opérant une distinction entre vice de légalité interne et vice de légalité externe, le tribunal administratif puis la Cour se sont fondés sur une jurisprudence traditionnelle du Conseil d’État selon laquelle l’annulation d’une décision pour vice de procédure n’ouvre pas nécessairement droit à réparation.

Par ailleurs, la Cour va plus loin puisqu’elle se fonde implicitement sur la jurisprudence du Conseil d’État selon laquelle un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi, du fait de la mesure illégale emprise à son encontre. Mais, elle écarte ici la réalité du préjudice invoqué dès lors que les rémunérations perçues par le requérant évincé, lors de la période en cause, sont supérieures à celles qu’elle aurait dû obtenir si elle n’avait pas été exclue du service.

C’est donc une véritable appréciation in concreto à laquelle doit se livrer le Conseil d’un agent évincé du service avant de saisir le tribunal administratif d’une demande de réparation financière.

C’est un arrêt particulièrement intéressant et nous ne soulignerons jamais assez le fait que les principes doivent être appréciés à la lumière d’une situation de fait.