Tout savoir sur le droit de l'expropriation par Benjamin INGELAERE Avocat en droit de l'urbanisme à PARIS.

L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales...) de contraindre une personne privée (particulier) ou morale (entreprise) à céder la propriété de son bien.

Toutefois, avant de contraindre à céder ce bien immobilier, l'Etat doit impérativement indemniser le propriétaire exproprié.

C'est le Code de l'expropriation qui vient définir l'expropriation : « L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées. Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité. ».

Comment se déroule la procédure d'expropriation ? Par Benjamin INGELAERE Avocat en droit public à PARIS.

La procédure d'expropriation se déroule en deux phases bien différentes.

Toutefois, il est absolument impératif d'être accompagné dès le départ par votre Avocat afin de ne laisser passer aucune chance de succès, que ce soit afin de faire échec à la procédure en elle-même, voir pour obtenir une indemnisation plus importante.

La première phase est celle destinée à vérifier le caractère d’utilité publique du projet et à déterminer les propriétés concernées.

On parle ici de phase administrative.

C'est la décision de procéder à la procédure d'expropriation qui peut être contestée directement devant le Juge administrative par votre Avocat en droit public. Cette contestation très technique prend alors la forme d'une requête en excès de pouvoir. Votre Avocat en droit de l'expropriation (droit public) se chargera pour vous de ces démarches. 

Toutefois, quand toutes les conditions sont remplies pour procéder à cette expropriation, la collectivité expropriante prendra deux décisions, nécessaires pour poursuivre la procédure :
- une déclaration d’utilité publique (affichée en mairie, elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif)
- un arrêté de cessibilité (notifié à l’exproprié afin de lui signifier que sa propriété peut être transférée à l’expropriant)

Cette première phase terminée, va pouvoir s'engager la phase dite judiciaire.

Cette phase est relativement longue et doit être véhiculée avec expertise et suivi sérieux dans la mesure ou c'est cette phase qui va déterminer le montant des indemnités.

Cette phase impliquera une double intervention du juge de l’expropriation qui va à la fois prononcer le transfert de propriété via une ordonnance d’expropriation et, dans un second temps, fixer le montant de l’indemnité.

Une procédure d'expropriation m'est notifiée, puis-je négocier mes indemnités ?

Un accord amiable est possible.

Votre Avocat conseil peut vous éclairer dans ces démarches.

D'ailleurs, il ne faut pas attendre qu'une proposition soit faite : prenez l'initiative.

Il est possible que la commune accepte de payer le montant que vous suggérez, même quand le prix s'avère plus élevé que ce qu'elle est prête à débourser.

Cela est d'autant plus vrai que chaque partie a intérêt à solutionner rapidement la situation.