Retrouvez les avis clients contrôlésDroit des collectivités et droit de l'urbanisme : attention à la notion d'élus intéressés !
Par un arrêt en date du 12 octobre 2016, n°387308, le Conseil d'Etat est venu (à nouveau...) rappeler les limites en terme d'élus intéressés.
L'article 2131-1 du CGCT déclare illégale toute délibération à laquelle a pris part un élu ayant un intérêt personnel.
Or, en matière d'urbanisme, de nombreux élus sont propriétaires de terrains ; ils ont donc un intérêt personnel lors de l'élaboration des documents d'urbanisme.
Ici, le Conseil d'Etat indique la possibilité pour un conseillers municipal de participer à la prise de décision qui approuve l'élaboration d'un plan local d'urbanisme qui prévoit la modification du plan de sa parcelle.
La seule limite imposée par le Conseil d’État : si le classement d'une parcelle à été décidée au regard des intérêts personnels du conseiller municipal, de par l'exercice de son influence, la participation de ce dernier à la procédure de l'élaboration du document d'urbanisme sera jugée illégale.
