Le Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) du fonctionnaire

La législation française a prévu plusieurs dispositifs qui assurent l'accompagnement et un traitement décent à l'agent de la fonction publique quand l'intégrité de la santé de ce dernier est remise en cause. Parmi eux, figure en bonne place, le Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) du fonctionnaire. Ce droit est accordé au fonctionnaire qui est momentanément incapable de travailler pour une raison précise imputable au service rendu à l'État.

En l'occurrence, le congé n'est valable qu'en cas de maladie professionnelle, d'accident de service ou d'accident de trajet. Ingelaere Avocats, cabinet d'avocats spécialisé en droit de la fonction publique se propose de faire le point sur les informations essentielles que vous devez connaître sur le Congé pour invalidité temporaire imputable au service du fonctionnaire.

Qu'est-ce que le Congé pour invalidité temporaire imputable au service du fonctionnaire ?

Le CITIS est un régime spécial de traitement de l'agent de la fonction publique qui doit arrêter le travail en raison d'un accident de service, d'un accident de trajet ou d'une maladie contractée dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. Il a été créé par l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017. En bénéficiant du CITIS, le fonctionnaire peut conserver l'intégralité de son traitement indiciaire, de l'indemnité de logement et du supplément familial de traitement durant la période d'indisponibilité. La durée du CITIS est considérée pour l'avancement d'échelon et de grade du fonctionnaire. Elle est également prise en compte pour constituer et liquider les droits à pension de retraite.

Quels fonctionnaires sont éligibles au Congé pour invalidité temporaire imputable au service ?

Lorsqu'une des conditions d'indisponibilité imputable au service est vérifiée, le CITIS peut être accordé à un fonctionnaire appartenant au régime spécial des :

• des agents de la fonction publique titulaires à temps complet,
• des agents de la fonction publique occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet d'une durée hebdomadaire supérieure ou égale à 28 heures,
• des agents de la fonction publique stagiaires.

Selon le corps de la fonction publique d'appartenance de l'agent, des critères supplémentaires d'éligibilité peuvent s'appliquer. En la matière, certaines précisions sur la qualification des motifs d'invalidité professionnelle dans le cadre du CITIS sont cependant nécessaires.

L'accident de service

Selon les dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le principe de présomption d'imputabilité s'impose pour ce type de sinistre. La charge de preuve ne revient plus à l'agent lorsque l'imputabilité au service de l'accident vérifie les conditions énoncées dans cet article. L'accident de service doit pour cela survenir sur le lieu de travail, au cours des horaires de travail du fonctionnaire qui exerce alors les fonctions qui lui sont dévolues.

Toutefois, une faute personnelle du fonctionnaire ou une circonstance particulière détachant l'accident du service sont à même d'annuler la présomption d'imputabilité. Par exemple, un fonctionnaire, dans le cadre de son service, qui est victime d'un accident de circulation pour motif vérifié d'ivresse au volant, ne peut bénéficier de ce type de congé.

L'accident de trajet

Dans ce cas, le fonctionnaire apporte la preuve de l'imputabilité du sinistre au service. L'accident de trajet doit survenir sur l'itinéraire habituel entre la résidence/le lieu de restauration de l'agent et son lieu de service. Il doit également se produire pendant la durée normale associée à ce parcours désigné. De plus, une circonstance particulière liée aux nécessités de la vie courante (passage à la charcuterie, dépôt ou reprise d'enfants à la crèche…) ou un fait personnel de l'agent peuvent détacher l'accident de trajet du service.

Les maladies professionnelles

Une maladie professionnelle est caractérisée par une exposition du fonctionnaire à un risque professionnel de manière prolongée ou de façon ponctuelle dans le cadre du travail :

• maladie mentionnée dans les tableaux : ces maladies professionnelles sont indiquées dans les tableaux annexés aux articles L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. La reconnaissance de la maladie doit vérifier les conditions de délais de prise en charge/ délais d'exposition indiquées dans le tableau. Elle respecte également une liste limitative de travaux pouvant causer ses maladies. La présomption d'imputabilité au service est admise ici. Lorsque la maladie figure dans le tableau, mais ne respecte pas les conditions prévues, l'agent a désormais l'obligation de prouver que le sinistre est directement causé par son activité professionnelle. Dans ce cas, la saisine de la commission de réforme et une expertise médicale sont nécessaires.
• Maladies professionnelles hors tableaux : le fonctionnaire doit démontrer que sa maladie est essentiellement et directement causée par l'exercice de ses fonctions, la maladie doit également entraîner un taux d'incapacité au moins égal à 25%. Une expertise médicale et une saisine de la commission de réforme permettent de calculer ce taux. Il suit le barème indicatif d'invalidité annexé au décret applicable au quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Quelles démarches du fonctionnaire pour bénéficier du Congé pour invalidité temporaire imputable au service ?

L'obtention du CITIS est subordonnée à une demande effectuée par le fonctionnaire auprès de son administration. En cas d'accident de service ou de trajet, la déclaration doit comporter un certificat médical à transmettre à l'administration dans les 48 heures suivant son établissement. Elle comporte également un formulaire de déclaration d'accident de service ou de trajet à transmettre dans les 15 jours suivants la date de l'accident. Quand l'impact du sinistre est décelé dans les 2 ans suivant la date de l'accident, la déclaration est encore possible dans les 15 jours suivant la date de constatation médicale des lésions.

En cas de maladie professionnelle, il y a également besoin de fournir un certificat médical dans les 48 heures suivant son établissement. Le fonctionnaire remplit un formulaire de déclaration de maladie professionnelle dans un délai de 2 ans à compter de sa première constatation médicale. Le formulaire peut également être fourni dans un délai de 2 ans à compter de la date d'établissement du certificat médical montrant un lien entre une maladie déjà constatée et l'activité professionnelle de l'agent.

Enfin, lorsqu'il s'agit d'une nouvelle maladie intégrant les tableaux de maladies professionnelles, l'agent doit adresser sa déclaration dans les 2 ans suivant la date de cette intégration. Le fonctionnaire doit mettre à disposition les examens médicaux indiqués par le tableau correspondant à sa maladie. Pour des besoins d'examen de la demande de congé, certaines pièces (témoignages, compte rendu d'hospitalisation, plan du trajet…) peuvent être exigées en complément par l'administration. Ingelaere Avocats, cabinet spécialisé en droit de la fonction publique vous accompagne dans toutes vos démarches d'obtention de Congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Accord du CITIS par l'administration

En cas d'accident, l'administration examine l'imputabilité du sinistre au service dans un délai de 1 mois à compter de la date de réception des documents. Ce délai peut être prolongé de 3 mois si une enquête administrative ou une expertise médicale sont requises. Si l'administration ne parvient pas à se prononcer après 1 mois ou 4 mois, le fonctionnaire est placé en CITIS provisoire pour une durée mentionnée sur le certificat médical.

En cas de maladie professionnelle, l'administration se prononce dans un délai de 2 mois après réception des documents requis. Quand une expertise médicale ou une enquête administrative s'avèrent nécessaires, un délai supplémentaire de 3 mois est retenu. Lorsqu'une décision n'est pas prise après 2 mois ou 5 mois, l'employé est placé sous régime provisoire de CITIS. À la fin de l'instruction, l'employeur pourra entériner ou non sa décision d'accord de congé, en accordant ou en retirant les avantages perçus selon l'état vérifié d'imputabilité du sinistre au service.

Quelle rémunération en cas de mise sous régime CITIS ?

Tout dépend de votre corps d'appartenance à la fonction publique. L'intégralité du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement est conservée. Le fonctionnaire voit également rembourser les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par l'accident :

• la fonction publique d'État : à l'exception des primes et indemnités associées à l'exercice des fonctions/au remboursement de certains frais, toutes les autres indemnités sont totalement perçues,
• la fonction publique territoriale : la collectivité territoriale fixe les modalités de suspension ou de maintien des primes et indemnités pour le fonctionnement en incapacité temporaire,
• la fonction publique hospitalière : la prime de service peut être perçue sauf si la période d'absence du fonctionnaire dépasse 1 an.

Quelles obligations pour le fonctionnaire en Congé pour invalidité temporaire imputable au service ?

L'agent doit se soumettre aux contre-visites d'un médecin agréé. À savoir que l'administration peut à tout moment exiger une contre-visite par un médecin agréé. Le fonctionnaire est tenu d'informer son administration de tout changement de domicile durant la période de son congé. Excepté pour raison d'hospitalisation, toute absence du domicile dont la durée excède 2 semaines doit également être notifiée.

L'employé cesse tout travail, sauf si le médecin préconise certaines activités à effectuer dans le cadre de la réadaptation à l'emploi. En cas de manquement aux obligations, le fonctionnaire s'expose à l'interruption du versement des avantages financiers liés à son congé d'invalidité professionnelle.

La fin du Congé pour invalidité temporaire imputable au service

L'agent bénéficie du CITIS jusqu'à ce qu'il soit apte à reprendre ses fonctions (sans ou après reclassement) ou qu'il soit mis en retraite pour invalidité. S'il souhaite prolonger le congé, l'intéressé adresse un nouveau certificat médical à son administration qui prendra connaissance du délai de prolongation à accorder. En cas de guérison ou de stabilisation des lésions liées à l'accident de service/trajet ou à la maladie professionnelle, l'agent transmet à son administration un certificat final de guérison ou de consolidation. Lorsqu'une rechute est médicalement constatée, la demande de CITIS est possible dans un délai de 1 mois suivant la date de constatation médicale.

Ingelaere Avocats vous assiste pour les problématiques juridiques liées au CITIS

Notre cabinet d'avocats spécialisés en droit de la fonction publique met à votre disposition ses équipes spécialisées pour conseiller et assister vos démarches concernant le Congé pour invalidité temporaire imputable au service. En fonction de votre situation, nous optimisons la constitution de votre dossier de demande pour limiter au maximum les chances de refus. Si vous estimez que l'autorité administrative vous a abusivement refusé ce droit, nous vous assisterons et représenterons devant les commissions et juridictions compétentes pour défendre vos intérêts. En tant que fonctionnaire, n'hésitez donc pas à faire appel à notre expertise pour toutes vos préoccupations en la matière.