L'occupation du domaine public

Autorisation d'occupation du domaine public, quèsaco ?

Il s'agit d'un document d'approbation qui offre à son détenteur le droit d'occuper ou d'utiliser un patrimoine public. Autrement dit, il permet à la collectivité de mettre à disposition d'un particulier ou d'un organe un bien communautaire. Encore appelé autorisation d'utilisation du domaine public ou d'occupation temporaire (AOT), il est délivré par la personne morale ou le propriétaire en charge de la zone et selon les modalités prédéfinies.

Pour autant, cette approbation est encadrée par plusieurs articles du Code général de la propriété des personnes publiques : L. 2122-1 à L. 2122-4, R. 2122-1 à R. 2122-8, L. 2125-1 à L. 2125-6, etc. Elle peut également prendre la forme d'un accord unilatéral ou d'un contrat qui engage les parties impliquées. Elle est personnelle, provisoire, précaire et révocable. Lorsque vous l'obtenez, vous ne pouvez ni la céder, ni la vendre ou la sous-louer à quelqu'un d'autre.

Ce document se rattache à un titre à durée déterminée. Il peut être renouvelé, reconduit tacitement, suspendu ou retiré à n'importe quel moment, sans préavis ou indemnités. En général, il implique le paiement d'une redevance de la part de l'occupant. Il est aussi octroyé dans des cas précis et uniquement pour les activités compatibles avec le bien public. Pour en bénéficier, vous devez également respecter les conditions imposées et suivre la procédure définie.

Dans quels cas demander une autorisation pour occuper le domaine public ?

Pour occuper les espaces publics (rues, parcs, etc.) ou le trottoir dont l'usage est destiné à la circulation des piétons, une demande d'AOT doit être adressée au responsable compétent. L'AOT est donc obligatoire pour les bars, les restaurateurs ou les cafés qui désirent installer devant leur commerce une contre-terrasse ou une terrasse avec des chaises et des tables. Dans ce cas, la surface de l'emplacement doit être délimitée par des écrans vitrés démontables, des bacs à plantes ou des jardinières.

Cette approbation est aussi nécessaire pour les commerçants ambulants, ainsi que pour ceux qui veulent aménager un étalage de produits accolé à la devanture de leur commerce ou en bordure du trottoir. Il peut s'agir d'appareil de cuisson, de bac à glace, etc. Ce document est aussi indispensable pour les forains qui installent des manèges, des baraques, des kiosques fixés au sol ou des foodtrucks. Il est également exigé pour les camions, les camionnettes de restaurations ou de boissons à emporter.

Lorsque votre emménagement ou déménagement requiert un badge d'accès à la zone piétonne du centre-ville, vous devez faire une demande pour occuper le territoire public. C'est aussi requis pour effectuer des travaux publics ou privés qui nécessitent :

• la réservation d'un stationnement,
• une fermeture partielle ou temporaire de la rue,
• la mise en place de palissades de chantier, d'échafaudage, etc.

Une autorisation auprès du service compétent est également exigée pour établir des entrées charretières, réaliser des branchements au réseau d'assainissement ou déposer des engins sur la voie publique. Puisque les travaux de construction, d'aménagement intérieur, de réparation, de ravalement, d'entretien d'un immeuble sont susceptibles d'entraîner une utilisation temporaire du domaine public, ils peuvent nécessiter que vous fassiez une demande.

À noter : l'AOT n'est pas obligatoire pour les commerces équipés d'un comptoir donnant sur la rue (boulangerie, sandwicherie, snack…) et dont la clientèle reste présente sur le trottoir pour effectuer un achat ponctuel. Elle n'est pas aussi requise pour les distributeurs automatiques en façade et accessibles depuis le domaine public.

Quel AOT solliciter et à qui la demander ?

L'autorisation provisoire à demander et l'organisme auquel se référer varient en fonction du type d'occupation exercée. Il peut s'agir de l'obtention d'un permis de stationnement ou d'une permission de voirie auprès de la mairie, de la préfecture, etc. Retrouvez ci-dessous un tableau qui récapitule les types d'autorisations les plus fréquentes, les cas dans lesquels ils sont autorisés et les services auxquels vous référer pour les obtenir.

Occupation du domaine public : quelle est la redevance à payer ?

D'après l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la redevance à payer pour occuper un domaine public doit s'adapter aux avantages procurés à la personne qui obtient la permission. Les éléments à prendre en compte pour fixer le montant à payer doivent donc reposer sur les avantages que procure l'AOT à l'occupant temporaire. Le gestionnaire de la zone possède toutefois une certaine liberté sur le montant de la redevance ou le droit de voirie.

Il fixe ce dernier en fonction de l'étendue de la terrasse, de la superficie de l'étalage, de sa durée d'utilisation et de la valeur commerciale de la rue considérée. Ce montant peut varier durant le renouvellement de l'autorisation ou à la fin de la période d'exploitation. Quoi qu'il en soit, il est fixé par la commune ou la ville à qui vous devez verser le règlement. Dans certains cas, vous pouvez en être exempté : pour les installations de l'État qui ont pour but de renforcer la sécurité routière par exemple.

Quelles sont les conditions à respecter pour occuper le domaine public ?

Pour occuper une partie de l'espace public, vous devez respecter les règles générales applicables et celles spécifiques à votre commune. A minima, il est requis de ne pas créer de gêne pour la circulation du public, des personnes à mobilité réduite, celles qui sont malvoyantes et les services de secours.

Vous devez aussi respecter les dates ou horaires d'ouvertures spécifiés dans l'autorisation et les règles d'hygiène, notamment ceux fixés pour les denrées alimentaires : protection des plats cuisinés, chaîne du froid, etc. Assurez-vous également de ne pas bloquer l'accès aux immeubles voisins et de préserver la tranquillité des riverains.

L'ensemble des règles à suivre est indiqué dans la charte d'occupation commerciale du domaine public de votre commune. Pour vous en imprégner, consultez le site internet de votre région, de votre préfecture ou rendez-vous directement sur place. Votre demande doit être déposée au minimum 15 jours avant la date d'utilisation du patrimoine publique.

Le non-respect de ces différentes règles constitue une infraction. En cas d'utilisation sans approbation, vous vous exposez donc à plusieurs sanctions. Si vous installez une terrasse sans obtenir l'agrément de la personne compétente ou sans payer la redevance, vous risquez notamment une amende de 1 500 euros.

Comment obtenir cette approbation ?

Pour obtenir la permission d'occuper le domaine public, vous devez adresser un dossier à l'autorité compétente. Les éléments constitutifs du dossier à remplir varient en fonction des communes et se trouvent sur le site internet de la mairie. Si votre demande concerne une grande artère de la ville, une route départementale ou nationale, consultez le site web de la préfecture pour connaître le document à remplir. Il peut s'agir d'un CERFA ou d'un document propre à votre commune. Une fois le formulaire rempli, vous devez y joindre plusieurs pièces justificatives.

Quelles sont les pièces à fournir pour la demande ?

Ces pièces varient en fonction du type d'autorisation que vous désirez. Pour le permis de stationnement par exemple, vous êtes tenus de joindre à votre demande la copie de l'extrait Kbis ou K (certificat d'inscription au registre du commerce RCS ou justificatif d'immatriculation au RNE). Pour les bars, les cafés et les restaurants, vous devez adjoindre l'exemplaire de la licence au nom de l'exploitant du fonds de commerce ou du propriétaire.

De même, vous êtes contraint d'y ajouter les documents suivants :

• le relevé d'identité bancaire (RIB),
• la copie du titre de propriété ou du bail commercial,
• l'attestation d'assurance pour l'occupation de l'espace public.

À cela s'ajoutent le descriptif technique de l'étalage, de la terrasse, des matériaux utilisés, ainsi qu'un plan qui indique la superficie du dispositif et détaille son implantation sur le trottoir.

Pour la permission de voirie, vous êtes dans l'obligation de fournir la photo de l'emplacement, les plans de situation et de localisation à l'échelle 1/1 000 ou 1/20 000e. Compte tenu de votre projet, plusieurs autres documents peuvent être exigés. Ils sont généralement précisés sur le formulaire à remplir. Pour déposer votre dossier, rendez-vous sur place ou envoyez par courrier recommandé avec accusé de réception.

Selon les communes, la durée de traitement du dossier varie entre deux semaines et un mois. En absence de réponse dans les deux mois suivant le dépôt, vous pouvez considérer que votre demande a été refusée. Dans le cas contraire, un arrêté municipal ou préfectoral contenant une convention d'occupation est publié à la mairie ou à la préfecture.

Important : l'autorisation n'est plus valable lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce. Dans ces cas précis, en tant que repreneur ou nouveau propriétaire, vous devez faire une nouvelle demande d'AOT en fournissant la preuve de la cession du fonds (bail commercial). Le sigle RCS désigne le Registre du commerce et des sociétés, tandis que l'acronyme RNE est mis pour le Registre national des entreprises.

Quelle est la meilleure alternative pour obtenir cette autorisation ?

Pendant longtemps, l'autorité compétente avait le droit d'octroyer une autorisation d'occupation du patrimoine public sans mise en concurrence. La délivrance de ce document était dispensée de mise en procédure parce que le titre n'était ni une délégation de service ni un marché public. Mais l'objet de l'activité menée pouvant être concurrentiel, l'État a énoncé une nouvelle ordonnance qui renverse le principe de la libre émission des conventions.

Désormais, pour attribuer un permis d'occuper le domaine public, un processus de sélection des candidats incluant une mise en concurrence doit être instauré. Cette démarche n'étant pas encadrée par le Code de la propriété des personnes publiques, il est difficile de connaître avec précision les étapes suivies pour sélectionner les candidats. Même si dans certains cas, le responsable compétent peut accorder des dispenses de mise en concurrence, cela ne vous garantit pas d'obtenir l'autorisation.

Dans ce contexte, la meilleure alternative pour faire cette demande et maximiser vos chances de l'obtenir est de faire appel à un avocat d'une entreprise comme Ingelaere. Cette option vous garantit de recourir à la bonne démarche. Elle vous évite aussi les éventuelles conséquences financières engendrées par un recours en justice devant un juge ou un tribunal. Avec notre cabinet d'avocats, vous avez également un accompagnement pour un référé, ainsi que plusieurs autres avantages.

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La convention d'occupation du domaine public : qu'est-ce ?

Il s'agit d'un contrat par lequel une entité publique autorise un particulier, une société, un groupe privé à occuper un bien public pour une période déterminée et en fonction de certaines conditions. Il encourage la mise en valeur et l'utilisation provisoire d'un emplacement public, tout en garantissant un contrôle sur l'occupant. Ces conventions sont généralement régies par le droit administratif et respectent un cadre juridique strict.

Elles sont souvent utilisées pour les projets ou les activités qui nécessitent d'occuper temporairement des espaces publics : chantiers de construction, manifestations culturelles, etc. Elles favorisent le dynamisme culturel, économique ou associatif d'une ville. Elles encouragent aussi les partenariats entre les différents secteurs (secteur privé par exemple) en facilitant l'obtention des financements et des ressources nécessaires pour la gestion de projets d'intérêt public.

Puisque ces contrats peuvent s'adapter aux besoins particuliers de chaque projet, ils offrent également une certaine flexibilité dans la gestion du domaine public. Toutefois, en raison des formalités et des autorisations requises, ils peuvent induire une certaine lourdeur administrative et limiter l'exercice de certaines activités. Ils impliquent plusieurs acteurs, se déclinent sous diverses formes et requièrent le respect du dispositif mis en place.

Quelles sont les différentes formes de conventions d'occupation ?

Les conventions d'occupation du domaine public varient selon les besoins des projets et leur nature. On distingue celles temporaires, permanentes, privative, non privative, relative aux travaux et aux projets spécifiques. Chaque forme a ses spécificités, sa durée, ses obligations et ses procédures. Pour une utilisation appropriée du patrimoine public, il est important de tenir compte de ces éléments.

Les conventions temporaires et privatives

La convention privative accorde un droit exclusif à un tiers afin d'occuper l'emplacement public pour une activité spécifique. Elle est souvent utilisée pour les terrasses des restaurants et les stands commerciaux qui occupent exclusivement le trottoir. Quant à l'accord temporaire, elle est soumise à des conditions spécifiques et peut être valable pendant une saison touristique. Ce document implique l'utilisation à court terme d'un espace public pour un évènement ponctuel ou pour une activité saisonnière. Il peut s'agir d'une foire, d'une manifestation culturelle, des marchés de Noël, etc.

Les conventions permanente et non privative

La première forme d'accord est généralement utilisée pour autoriser les activités commerciales installées sur le domaine public de façon permanente : les terrasses de café, les échoppes, les kiosques, etc. Elle comprend des règles plus stables et des obligations de maintenance. La convention non privative autorise le partage d'une aire entre plusieurs acteurs. Divers commerçants peuvent par exemple occuper un même marché sans avoir un droit exclusif.

Les conventions pour travaux et pour projets spécifiques

La convention liée aux projets spécifiques encadre l'utilisation du domaine public pour des activités ponctuelles comme la mise en place d'expositions, d'œuvres artistiques… Celle relative aux travaux (publics ou privés) permet de travailler sur des chantiers nécessitant d'utiliser le patrimoine public : installation de réseaux souterrains, rénovation de chaussées, etc. Elle comprend les modalités d'occupation de l'emplacement, les délais à respecter, ainsi que les obligations relatives à la sécurité.

Quels sont les acteurs impliqués dans la convention ?

La conclusion d'un accord qui permet d'utiliser le patrimoine public implique principalement deux acteurs ayant chacun des rôles et des responsabilités clés : le gestionnaire et l'occupant. Le gestionnaire est l'entité publique responsable du bien en lice. Il peut s'agir de la municipalité, de la collectivité territoriale ou d'un organisme public. Il doit mettre en place le contrat et prendre la décision de le superviser. Cela implique de s'assurer du respect des obligations et des conditions fixées.

L'occupant ou le bénéficiaire du contrat est la personne qui désire occuper et utiliser le bien du domaine public. Il s'agit souvent d'une association qui organise un évènement culturel, d'une entreprise désireuse d'installer une terrasse temporaire ou d'une administration qui a besoin d'une place pour travailler sur un chantier. Dans l'un ou l'autre de cas, cet acteur a le devoir de respecter les termes du contrat et d'utiliser le bien conformément aux règles établies.

En dehors de ces deux acteurs, la finalisation de cette convention requiert plusieurs démarches administratives. En fonction de la nature de l'occupation, cela inclut notamment l'obtention de permis, d'autorisations ou de déclaration spécifiques. Il est donc fréquent que les services municipaux, régionaux ou départementaux soient impliqués dans le processus. La collaboration entre ces différentes parties est fondamentale pour garantir le succès de l'opération et l'obtention de votre autorisation.

Conclusion d'une convention d'occupation : quelle est la procédure suivie ?

La première étape de la conclusion d'une convention est relative à la demande d'occupation. Cette phase qui est à la charge du demandeur implique l'initiation du processus en soumettant une requête aux autorités compétentes. Elle est suivie par l'étape d'étude qui permet aux responsables publiques d'évaluer la pertinence de votre demande par rapport aux règles à suivre et aux besoins de l'espace public.

Une fois le dossier examiné et la demande approuvée, les principaux acteurs du contrat entament les négociations pour fixer les termes de l'accord : sa durée, les obligations à respecter, la redevance à payer, etc. Après les négociations, le contrat est rédigé conformément aux compromis convenus et de façon claire pour éviter les éventuels litiges. Ensuite, le document est soumis aux responsables compétents pour amendement et signature.

Une fois signée, l'autorisation est accordée au demandeur et le contrat est mis en application. Des rapports périodiques peuvent alors être exigés pour évaluer l'avancement du projet. Attention ! Selon les réglementations locales, la durée d'utilisation du domaine et la nature de son usage, le processus de conclusion d'une convention peut varier. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'il est recommandé de faire appel à un cabinet d'avocats comme Ingelaere pour sa rédaction. Cela permet aussi de s'assurer du respect des étapes qui garantissent la validité du document.