Les modes de passation des marchés publics.

Les modes de passation des marchés publics sont très nombreux, nous ne pourrons pas tous les détailler mais ici, mais nous reprendrons les éléments essentiels.

Le pouvoir adjudicateur et la commission d'appel d'offre.

Le pouvoir adjudicateur est une personne publique soumise au Code des marchés publics. La notion de pouvoir adjudicateur est issue du droit communautaire puisqu’elle désigne l’acheteur public dans les directives (l’Etat, les collectivités territoriales, les organismes de droit public et les associations formées par plusieurs de ces collectivités ou organismes de droit public). Le pouvoir adjudicateur est soumis au Code des marchés publics dans le cadre de la passation de la commande publique.

La commission d’appel d’offres est obligatoire pour toute procédure formalisée, elle est facultative pour les procédures adaptées. Dans les collectivités territoriales et EPCI, ce sont les élus qui constituent la commission d'appel d'offre et qui y siègent. Il existe plusieurs formats pour l'attribution.

Comment se déroule la procédure de passation des passations des marchés publics ?

En premier lieu, la code de la commande publique impose à la personne publique de définir son besoin. C'est ce besoin qui va déterminer le montant des prestations, le choix de la procédure à mettre en œuvre, etc (Fiche de la DAJ sur la définition des besoins).

En outre, il faut également désormais fixer à l'avance et prendre en considération les exigences environnementales dans le respect des principes généraux de la commande publique. Enfin, le plus important est la définition des seuils de passation des marchés. C'est le code des marchés publics qui définit les différentes procédures d'attribution selon les seuils de la prestation. Les procédures dites formalisées sont impératives pour les fournitures de services à partir de 443.000 euros HT. De simple accords-cadres sont possibles entre 25.000 et 443.000 euros HT, en dessous, aucun appel d'offre n'est nécessaire.

Cinq procédures d'attribution sont donc possibles :

L'appel d'offre ouvert ou restreint : le pouvoir adjudicateur choisit l’attributaire sans négociation. L’appel d’offres est ouvert lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre. L’appel d’offres est restreint lorsque les offres sont remises par les seuls opérateurs économiques qui y ont été autorisés après sélection. Le choix entre ces deux formes est libre.

La procédure négociée est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicataire négocie les conditions du marché ou de l’accord-cadre avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Le marché ou l’accord-cadre peut, selon le cas, être négocié après publicité préalable et mise en concurrence ,ou être négocié sans publicité préalable ni sans mise en concurrence.

Le dialogue compétitif. Cette procédure est utilisée lorsque la collectivité n'est pas en mesure de définir avec précision son besoin avant l'appel d'offre. C'est par exemple le cas lorsqu'il existe des interrogations sur les moyens techniques à mettre en oeuvre.

Le concours est une procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit, après mise en concurrence et avis du jury, l’un des lauréats du concours en vue de lui attribuer un marché.

Le système d’acquisition dynamique est une procédure entièrement électronique de passation de marché public, pour des fournitures courantes.

 La procédure adaptée, il s'agit des seuils les plus faibles.

Bien entendu quelque soit le marché public et la procédure de passation, il convient de respecter les formalités d'appels d'offre et la publicité.

Marchés d’un montant égal ou supérieur au seuil de procédures formalisées (5.548.000€ HT pour les marchés de travaux et 221.000€ HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités locales et EPIC locaux) : obligation de publicité.

Marchés ayant un montant compris entre 90.000€ HT et les seuils de procédures formalisées et qui ne relèvent pas de l’art. 30 du CMP : obligation de publicité.

 Marchés ayant un montant compris entre 25.000€ HT et 90.000€ HT : libre choix laissé à la collectivité pour la publicité et la mise en concurrence.

Marchés d’un montant inférieur à 25.000€ HT : Aucune mesure de publicité n’est imposée, ni de mise en concurrence.

Comment sont attribués les marchés publics et quel rôle de l'Avocat à l'issue de la procédure de passation ? L'intervention d'INGELAERE Avocat Paris - Lille.