Comment se passe le conseil de discipline (fonction publique) ?

Le conseil de discipline dans la fonction publique territoriale.

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

La principale difficulté en droit disciplinaire relève de ce qu'aucun texte ne délimite les contours de la faute disciplinaire. La faute peut être professionnelle, pénale, commise pendant le service ou en dehors.

L'autorité territoriale peut décider d'engager une procédure disciplinaire à chaque fois qu'elle constate un manquement, ou préférer faire masse des faits reprochés à l'agent pour engager une procédure disciplinaire.

Cette décision dépendra de la nature et de la gravité des faits reprochés, ainsi que du contexte au sein de la collectivité.

Dans tous les cas, les éléments devront être consignés avec précision dans le dossier de l'agent pour étayer une action disciplinaire ultérieure.

La faute est professionnelle quand l'agent viole ses obligations ou la déontologie professionnelle prévues par les textes statutaires applicables aux agents de la Fonction Publique Territoriale et par la jurisprudence.

Est constitutif d'une faute le manquement volontaire ou non à une ou plusieurs des obligations prévues par les textes ou la jurisprudence. Manquement au devoir d'obéissance hiérarchique, de réserve, de secret professionnel, de dignité ou d'honneur professionnel, de laïcité, de neutralité, d'exercice exclusif.

Dans tous les cas, l'autorité territoriale est compétente pour apprécier sous le contrôle du juge :

• si le comportement de l'agent est fautif ;
• quel est le degré de gravité de la faute ;
• quel est le degré de la sanction envisageable.

Sur la charge de la preuve, il incombe à l'employeur de prouver l'existence des faits. Toute procédure disciplinaire exige des certitudes. Ainsi, toute pièce sérieuse qui prouve les faits reprochés devra être portée au dossier disciplinaire (témoignages, indices précis, aveu de l'agent, rapport du chef de service, enquête de police…).

Par ailleurs, aucun agent ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits. Principe juridique de la double sanction interdite.

Cependant, une nouvelle action disciplinaire pourra être intentée à raison de faits nouveaux ou d'une prolongation de la faute.

Il est possible de rappeler les faits déjà sanctionnés pour démontrer la récurrence du comportement fautif et aggraver le degré de la sanction envisagée.

Sur le choix de la sanction, afin d'éviter l'erreur manifeste d'appréciation, il convient d'écarter une sanction qui serait sans commune mesure avec les faits reprochés.

Dans le cas d'une sanction prononcée après avis du Conseil de Discipline, il revient à l'autorité territoriale d'expliquer aux membres du Conseil en quoi la sanction envisagée est appropriée aux faits reprochés.

En cas de contentieux, le juge administratif annulera une sanction disproportionnée.

Pour la détermination de la sanction, l'autorité territoriale s'inspirera :

• de la gravité des faits reprochés ;
• du comportement antérieur de l'agent ;
• des sanctions antérieures ;
• de la nature des fonctions exercées par l'agent et l'étendue de ses responsabilités.

Sur la légalité de la sanction, je vous rappelle qu'à défaut d'être prévue par un texte, la sanction est illégale. Une sanction déguisée serait automatiquement annulée en procédure contentieuse. Vous trouverez à cet effet, copie d'article 89 de la loi du 26 janvier 1984, qui prévoit les sanctions.

L'autorité compétente pour sanctionner l'agent est l'autorité compétente pour nommer donc le Maire, le Président ou une personne ayant délégation générale en matière du personnel.

Sur le dossier disciplinaire, quel que soit le degré de la sanction (1^er groupe, 2^ème groupe, 3^ème groupe et 4^ème groupe) la collectivité doit constituer un dossier disciplinaire. Celui-ci fait le lien entre la faute et la sanction.

L'agent sanctionné aura connaissance de l'intégralité de ce dossier. De même en cas de saisine du Conseil de Discipline, le dossier devra être rigoureusement identique à celui tenu à disposition de l'agent dans sa collectivité.

Le dossier disciplinaire est composé des pièces suivantes :

• le rapport disciplinaire daté et signé de l'autorité territoriale. Ce rapport disciplinaire constitue l'état des manquements commis par l'agent, et que l'on entend sanctionner ;
• la présentation des faits et des circonstances ;
• l'estimation du degré de la sanction envisagée ;
• les pièces qui fondent le rapport (témoignages, courriers, photos…) ;
• copie d'information de la procédure disciplinaire transmise à l'agent ;
• PV de communication du dossier individuel ;
• les éventuelles observations de l'agent ;
• la lettre de saisine du conseil de discipline ;
• les pièces annexes relatives à la carrière de l'agent.

Phases de déroulement de la procédure disciplinaire :

1)    élaboration du dossier disciplinaire ;

2)    envoi du courrier d'information à l'agent ;

3)    saisine du Conseil de Discipline.

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