Comment rédiger un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal administratif ? 

Le droit administratif est l'une des branches les plus importantes du droit public. Il régit non seulement l'activité administrative des personnes publiques, leurs rapports entre elles, mais aussi avec d'autres personnes morales ou physiques. Il a pour but la satisfaction de l'intérêt général. Et comme dans tout rapport, des litiges peuvent subvenir. Dans le cadre des contentieux entre l'autorité publique et ses administrés, il existe plusieurs solutions, dont les recours administratifs. Ils permettent aux citoyens de se protéger des manquements de l'administration. Le recours en excès de pouvoir est l'une de ces démarches qui aident les citoyens à être rétablis dans leurs droits.

Chez Ingelaere Avocats, le droit administratif est une spécialité. Que vous soyez directement ou indirectement touché par un excès de pouvoir, nous vous accompagnons dans votre démarche de recours devant les juridictions compétentes.

Découvrez également notre podcast "Comment rédiger un recours en excès de pouvoir" : 

Le recours en excès de pouvoir : de quoi s'agit-il ?

Encore appelé recours en annulation, le recours en excès de pouvoir (REP) est un acte contentieux introduit pour contester et faire annuler devant un tribunal administratif (ou un juge administratif), un acte administratif unilatéral. L'excès de pouvoir en question concerne toute autorité administrative qui, en raison de sa position, prend des décisions en violation de certaines règles de droit. Il peut s'agir de décision individuelle prise par l'autorité publique, d'acte administratif unilatéral de portée général ou encore d'acte administratif visant des personnes en particulier.

À la différence du recours de plein contentieux (parmi lesquels on retrouve les recours en indemnisation) ou des procédures répressives, c'est l'acte administratif qui est ici attaqué, et non la personne l'ayant posé. L'intérêt de cette action est d'obtenir l'annulation partielle ou totale de la décision attaquée. Cette solution n'est pas prévue dans les textes. Le Conseil d'État en a toutefois finalement fait un principe général du droit.

Il existe une différence notoire entre l'excès de pouvoir en droit administratif et l'excès de pouvoir en droit privé. Ce dernier cas concerne le refus d'une autorité judiciaire d'accomplir ses missions. L'acte administratif peut également être attaqué au niveau de sa légalité interne ou de sa légalité externe.

Pour toutes vos procédures en contestation d'excès de pouvoir, contactez notre équipe d'avocats en droit public pour bénéficier des meilleurs conseils en la matière.

Dans quels cas faire un recours en excès de pouvoir ?

Pour qu'un acte administratif soit traité en recours en excès de pouvoir, il est nécessaire qu'il soit susceptible de produire des effets juridiques. Tous les actes administratifs ne peuvent donc faire objet de cette procédure. Les actes judiciaires, législatifs ainsi que certains actes du gouvernement ne peuvent donner lieu à un tel recours.

Le requérant doit à la fois être capable et avoir intérêt à agir. L'acte administratif doit aussi souffrir de défaut de légalité interne ou externe. Les défauts liés à la légalité interne ou le fonds de l'acte comprennent :

• le détournement de pouvoir : l'acte est pris dans un but autre que celui de l'intérêt général,
• le détournement de procédure : si l'acte découle d'une procédure dont le but est autre que celui pour lequel elle existe,
• les erreurs de fait : si l'acte est fondé sur des faits erronés, voire inexistants,
• les erreurs de droit : pour un acte qui résulte de l'application d'une règle de droit autre que celle adaptée à la situation.

Les vices de légalité externe comprennent quant à eux le vice de forme, si l'acte a été pris dans le non-respect des mentions et formalités requises. Le vice de procédure, pour un acte pris en ignorance des procédures auxquelles il est assujetti, en fait également partie, tout comme l'incompétence. Cette dernière représente l'acte a été pris par une personne incompétente en la matière.

Un requérant peut utiliser au moins un de ces moyens pour soutenir sa demande.

Quelles conditions de recevabilité pour un tel recours ?

Avant de lancer une action en excès de pouvoir, le demandeur peut, au moyen d'un recours gracieux, réclamer de l'auteur de la décision qu'il revoit ou annule son acte. De même, un requérant peut passer par un recours hiérarchique préalable pour tenter d'obtenir l'annulation par l'autorité administrative supérieure de l'auteur dudit acte. Lorsqu'il n'obtient aucune réponse (ou fait face à un refus), il peut alors faire son recours en excès de pouvoir. Dans certaines situations, ces préalables sont exigés. Vous pouvez solliciter l'expertise du cabinet Ingelaere Avocats pour en savoir plus sur ces cas précis.

La demande peut être introduite par toute personne justiciable. Que vous soyez une personne physique ou morale (de droit privé ou public), vous pouvez entamer cette procédure. Dans le cas particulier des personnes morales (associations, groupements, etc.), seuls les actes qui touchent à l'intérêt de l'ensemble des membres peuvent toutefois être contestés. Ce recours est considéré comme le recours administratif le plus ouvert. Il est cependant essentiel que des conditions soient respectées, pour que la demande soit recevable.

Le demandeur doit avoir un intérêt lui donnant ainsi le droit d'agir. Il doit donc avoir un intérêt direct et actuel à obtenir l'annulation de la décision ou de l'acte administratif. Si l'acte attaqué vous touche directement, vous pouvez alors faire cette demande. De même, vous devez avoir la capacité à agir, c'est-à-dire que vous devez être en mesure de vous défendre. Si ce n'est pas le cas, vous avez besoin d'un avocat spécialisé.

Selon l'article R421-1 du Code de la justice administrative, pour être recevable, le délai pour le recours doit également être au maximum de 2 mois après la publication ou la notification de l'acte attaqué. Ce délai est renouvelé lorsque le recours n'a pas eu de suite ou a eu une suite défavorable. Il est également important que l'objet en litige « fasse grief ». Cela signifie tout simplement que la décision en question doit engendrer des droits et obligations à l'égard d'une personne et porter atteinte à ses intérêts économiques, financiers ou encore moraux. On retrouve parmi les actes qui ne font pas grief, des actes préparatoires ou encore des circulaires non impératives.

Excès de pouvoir : les étapes pour rédiger un recours devant le tribunal administratif

Il est assez facile d'effectuer un recours pour annuler un acte public. La requête doit être adressée directement à l'autorité judiciaire choisie. Il existe plusieurs modèles de recours que vous pouvez adapter à votre situation, que vous soyez une personne physique, une société ou une collectivité. D'une manière générale, il s'agit d'un courrier avec accusé de réception ou déposé directement au greffe et adressé à l'attention des présidents et conseillers du tribunal administratif. Votre requête sera rédigée en plusieurs parties.

Les parties du recours

Dans une première partie de la demande de recours, vous devez décliner votre identité en tant que demandeur, exposer les faits en peu de mots, de façon claire et dans le bon ordre. Vous devez également donner les arguments juridiques qui expliquent vos raisons et votre intérêt à agir. De plus, vous devez préciser les recours préalables déjà introduits.

Une autre partie sera ensuite accordée aux articles et jurisprudences qui doivent soutenir votre argumentaire. Il vous faudra donc utiliser des textes de droit en général et ceux déjà utilisés auparavant dans des situations similaires à la vôtre. Vous pouvez enfin ajouter votre demande d'annulation dans la dernière partie de la requête. Ici, vous aurez à évoquer la ou les décision(s) que vous souhaitez voir appliquées par la juridiction.

Il est également impératif de préciser dans le courrier, au moins un moyen de légalité externe et un moyen de légalité interne concernant l'acte attaqué. Si vous réclamez une somme d'argent, il est important d'en préciser le montant. La demande doit enfin être signée et datée.

Un délai à respecter pour votre recours

À sa requête, le demandeur devra joindre différents documents :

• une copie de sa pièce d'identité,
• les noms, adresses et signatures des parties,
• une copie de la décision litigieuse qu'il entend attaquer,
• tous les documents utiles pour appuyer sa demande.

En ce qui concerne les pièces jointes, nous vous conseillons de les numéroter et les mentionner dans le corps de la demande, par leur numéro respectif.

Veillez surtout à déposer votre requête dans le délai de deux mois imparti. Dans votre démarche, nous vous recommandons de vous faire assister par un avocat expert du droit public et du droit administratif en particulier. Pour cela, vous pouvez faire confiance à votre cabinet spécialisé en droit public Ingelaere Avocats. Votre demande peut être déposée directement sur papier, ou plus simplement, par voie électronique via le télérecours citoyen. Ce moyen vous permet d'accéder à une plateforme numérique par laquelle vous pouvez envoyer votre réclamation. Pour chaque acte administratif contesté, vous devez constituer une requête.

Pour certains faits, il est indispensable d'informer l'autorité en cause dès le dépôt de la doléance. Ceci devra être effectif 15 jours après ledit dépôt par lettre recommandée avec accusé de réception (AR).

Le rôle de l'avocat dans le recours en excès de pouvoir

Tel que défini, le recours en excès de pouvoir ne nécessite pas obligatoirement l'intervention d'un avocat. Celle-ci est toutefois hautement recommandée. Dans ces recours en réclamation, les audiences au tribunal ne donnent lieu à aucune plaidoirie de la part des parties. C'est en effet dans vos argumentaires écrits que vous avez la possibilité de réellement défendre votre demande. Ils doivent donc être rédigés avec une parfaite technicité, dont seul un avocat en droit public détient la maitrise. Si vous voulez convaincre les juges, vous avez besoin des conseils de cet avocat spécialisé. Vous pouvez donc confier votre recours à notre cabinet et nos avocats spécialistes du droit public se feront un devoir de vous assister et vous représenter au mieux.

L'avocat en droit administratif est également très utile lorsque la demande de recours implique un contrat ou le paiement d'une somme d'argent. L'article 431-2 du Code de justice administrative le stipule, « lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat ».

Recours en excès de pouvoir : quels effets ?

La décision concernant les recours en excès de pouvoir peut être rendue par un juge administratif ou judiciaire, le Conseil d'État, un tribunal administratif compétent. Quel que soit le cas, le choix de la juridiction est à prendre au sérieux.

Quel que soit le texte qui est en cause, le recours en excès de pouvoir donne lieu à deux conséquences. La procédure peut se solder soit par l'annulation de la décision, soit par le rejet de la demande. Pour rendre sa décision, le juge ne demande pas l'intervention des différentes parties. Lorsque la demande est rejetée, le texte est simplement maintenu et appliqué. Dans ce contexte, la partie perdante peut être condamnée à payer les frais et dépenses engagés par l'autre partie.

En cas d'annulation, la décision est considérée comme n'ayant jamais eu lieu. L'administration doit donc s'y conformer et veiller à ce que cette mesure ne soit en aucun cas exécutée. On parle alors d'effet rétroactif de l'annulation pour excès de pouvoir. C'est là l'un des grands avantages de ce recours. L'annulation peut également être partielle. Le tribunal en charge, annule alors uniquement les dispositions de la décision, qui portent atteinte aux intérêts du requérant.

Lorsque l'autorité judiciaire estime que les conséquences négatives de l'annulation sont trop importantes, elle peut modifier dans le temps, les effets de sa décision d'annuler l'acte. Si le verdict rendu par le juge ne vous satisfait pas, vous pouvez toujours faire appel.

Vous souhaitez faire valoir vos droits et libertés individuelles dans un contentieux administratif ? Les litiges entre autorités publiques et administrés vont souvent en défaveur de ces derniers acteurs. Depuis plusieurs années, Ingelaere Avocats se tient à vos côtés pour faire respecter vos droits. Grâce à une expérience et un savoir-faire reconnus et acquis au fil des années, nous vous assistons tout au long de votre procédure, qui peut s'avérer longue. À Paris, Lyon, Lille ou Arras, nous veillons avec professionnalisme à la défense et à la satisfaction de nos clients, qu'ils soient du droit privé ou du droit public.

Sources :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039807005/

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033340889/