Dans quels cas faut-il demander un permis de construire ?

Le Code de l'urbanisme prévoit explicitement les cas dans lesquels il faut impérativement se munir d'un permis de construire pour réaliser son projet immobilier.

En effet, il dispose que par principe, le permis de construire est obligatoire :

• pour les constructions nouvelles, même dépourvues de fondation lorsqu'elles répondent cumulativement :
  • d'une hauteur au-dessus du sol supérieure à 12m² ;
  • d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20m² ;

• pour les travaux sur constructions existantes, du fait de l'importance des travaux à réaliser. Toutefois, cette catégorie nécessite quelques précisions :
  • lorsque le territoire sur lequel est situé votre propriété est couvert par un PLU, le permis de construire n'est requis que lorsque la construction correspond à la création d'une surface de plancher ou d'emprise au sol supérieure à 40 m².
  • lorsque le territoire sur lequel est situé votre propriété n'est pas couvert par un PLU, le permis de construire est requis lorsque les travaux envisagés ont pour objet la création d'une surface de plancher ou d'emprise au sol supérieure à 20m².

• ou pour les changements de destination lorsque ce dernier s'accompagne d'une modification des structures porteuses du bâtiment ou de sa façade.