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Les expertises et les missions d'un avocat en droit public

L'avocat en droit public est le spécialiste du conseil et des contentieux dans tous les domaines du droit public : droit de l'urbanisme, droit de la fonction publique, droit des marchés publics... Devant le tribunal administratif, il représente les intérêts des personnes privées (particuliers, agents du service public , entreprises, associations) aussi bien que des personnes publiques (collectivités territoriales, établissements publics...). Il joue également un important rôle de conseil auprès de ces différents acteurs, dans le but de garantir le respect du droit et de réduire le nombre de contentieux.

Fonction publique hospitalière

Qu'est-ce le droit public ?

Le droit français est un domaine extrêmement vaste, qui comprend une multitude de lois, de règlements et d'éléments de jurisprudence. Maîtriser l'ensemble de ces connaissances serait absolument impossible pour une seule personne. C'est pourquoi un avocat se spécialise toujours dans un domaine particulier du droit. On peut diviser le droit en plusieurs branches, dont les deux principales sont le droit privé et le droit public

Le droit privé

Le droit privé concerne les relations entre les personnes privées : les particuliers, mais également les entreprises, ou encore les associations. Il est lui-même divisé en différentes sous-branches : droit pénal, droit matrimonial, droit des affaires...

Le droit public

Le droit public, quant à lui, régule les relations entre les personnes publiques et les personnes privées. Les personnes publiques sont l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics (CAF, CPAM, Pôle Emploi, Trésor public, hôpitaux...). Le droit public est lui aussi composé de différentes spécialités, parmi lesquelles on peut citer le droit administratif, le droit de la fonction publique, le droit des marchés publics, le droit de l'urbanisme, le droit des collectivités territoriales...
L'avocat en droit public a une bonne connaissance de l'ensemble du droit public, mais il se spécialise souvent dans l'une de ses branches.

Quels sont les domaines d'action de l'avocat en droit public ?

L'avocat en droit administratif et en droit public peut décider d'exercer dans tous les domaines qui constituent cette branche du droit, ou de se spécialiser dans un domaine particulier.

Le droit administratif

Le droit administratif est la branche du droit public qui concerne les droits et les obligations des services publics entre eux, envers leurs employés et envers les usagers.
On y trouve le droit des collectivités territoriales, le droit de la fonction publique, le droit de l’environnement et le droit de l’urbanisme. Le droit de la santé et le droit de la sécurité sociale dépendent à la fois du droit public et du droit privé.

Le droit de la fonction publique

Le droit de la fonction publique est l'équivalent du droit du travail pour les employés des personnes publiques que sont l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Il concerne les fonctionnaires, mais également les contractuels et le personnel relevant de statuts dérogatoires (militaires, enseignants-chercheurs, praticiens hospitaliers). Contrairement aux contentieux du privé qui se règlent devant le Conseil des Prud'hommes, les litiges en droit de la fonction publique relèvent du tribunal administratif. La fonction publique se divise en trois corps : la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Les règles de droit applicables à ces trois catégories ne sont pas toujours les mêmes.
La multiplicité des statuts et des règles applicables rend indispensable le recours à un avocat en droit de la fonction publique pour tout litige relevant de ce domaine : contentieux contractuels, accidents de service et longue maladie, harcèlement moral...

Le droit des marchés publics

En France, toute collectivité territoriale qui souhaite acheter un bien ou un service doit passer par le système de l'appel d'offres auprès des entreprises. On parle dans ce contexte d'attribution de marchés publics. Le droit des marchés publics est l'objet de très nombreux contentieux. Les sommes en jeu sont particulièrement importantes, et les entreprises qui s'estiment lésées dans l'attribution d'un marché public entament généralement une procédure judiciaire. Celle-ci nécessite l'intervention d'un avocat en droit public expert à même de maîtriser la jurisprudence en constante évolution dans ce domaine.

Le droit de l'urbanisme

Le droit de l'urbanisme traite de toutes les décisions des collectivités territoriales en matière d'occupation des sols et d'aménagement du territoire : plan local d'urbanisme, permis de construire, autorisation de travaux...
Les contentieux dans ce domaine sont nombreux, en particulier les contestations en cas de refus de permis de construire. Ils sont le fait de particuliers ou d'entreprises.
Le droit de l'immobilier dépend majoritairement du droit privé. Cependant, certains de ces aspects s’inscrivent dans le cadre du droit de l'urbanisme.

Le droit des collectivités territoriales

Le droit des collectivités territoriales regroupe l'ensemble des règles de droit qui s'appliquent aux collectivités territoriales. Il s'appuie notamment sur le droit de l'urbanisme, le droit de la fonction publique, ou encore le droit électoral.
Dans ce domaine, l'avocat en droit public intervient auprès des maires et des élus locaux, aussi bien dans un rôle de conseil que pour le traitement des contentieux les opposant à leurs administrés ou à leurs agents.

Qui peut s'adresser à un avocat en droit public ?

L'avocat en droit administratif et en droit public compte dans ses clients des personnes privées (particuliers, agents du service public, entreprises, associations, syndicats), ainsi que des personnes publiques (mairies, conseil général, conseil régional, établissements publics...).

Les particuliers

Une grande partie des contentieux de droit civil impliquant des particuliers concerne le droit de l'urbanisme. C’est le cas des contestations de refus de permis de construire, des demandes d'annulation de permis de construire, des contestations du plan local d'urbanisme...
Les particuliers s'adressent également à un avocat en droit public pour le traitement des contentieux relevant du droit de la sécurité sociale.

Les agents du service public

Les employés du service public, qu'ils soient fonctionnaires, contractuels ou dépendant d'un statut dérogatoire, relèvent du droit de la fonction publique pour tout ce qui concerne leurs relations avec leur employeur. Cela les distingue des salariés du privé, qui dépendent du Code du travail.
Les contentieux portent fréquemment sur des questions contractuelles et d'évolution de carrière : notation, mutation, demande de disponibilité, demande de rupture conventionnelle... Ils portent aussi sur les procédures disciplinaires, et sur les droits à la retraite.
Les agents du service public ont aussi recours à un avocat en droit public lorsqu'ils veulent faire reconnaître la responsabilité de leur employeur en cas d'accident ou de longue maladie. C'est notamment le cas lorsqu'ils sont victimes de burnout. Cette situation est malheureusement de plus en plus fréquente avec le durcissement des méthodes managériales et la dégradation des moyens. Les cas de harcèlement moral que les avocats ont à défendre sont également en forte hausse depuis quelques années.

Les entreprises

Les entreprises peuvent être victimes de diverses décisions dans le domaine du droit public, en particulier dans le droit de l'urbanisme et dans le droit des marchés publics. Une entreprise peut ainsi se voir refuser un permis de construire, l'empêchant ainsi de développer son activité. Les attributions de marchés publics sont également source de nombreux contentieux, en raison notamment des conditions parfois opaques dans lesquelles sont prises certaines décisions.

Les collectivités territoriales

Les collectivités locales aussi ont besoin de se défendre lorsqu'elles sont impliquées dans un contentieux. En amont, elles s'attachent à respecter le droit afin d'éviter l'apparition de ce contentieux. Or, les dispositions du droit civil qui impliquent les collectivités locales sont particulièrement nombreuses. Les mairies et intercommunalités ont donc très souvent besoin des conseils et de l'expertise d'un avocat en droit civil.
Le cabinet Ingelaere est d'ailleurs expert dans le conseil des élus de proximité, en se basant sur l'expertise de Me Ingelaere concernant la jurisprudence en droit des collectivités territoriales.

Les établissements publics

Tout comme les collectivités territoriales, les établissements publics font appel à un avocat en droit administratif et en droit public lorsqu'ils ont besoin de conseils ou sont visés par un contentieux.

Quel est le rôle de l'avocat dans une procédure en droit public ?

L'avocat en droit public remplit deux missions distinctes, mais complémentaires : le conseil et le contentieux. Pour cela, il se base sur sa parfaite maîtrise des lois et règlements, mais également sur une connaissance approfondie de la jurisprudence en la matière.
Les contentieux peuvent être de plusieurs ordres :

  • contestation par une personne privée des décisions le concernant prises par l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics;
  • recours en responsabilité pour faire reconnaître la responsabilité d'une personne publique dans le préjudice causé à un employé ou à un usager;
  • contentieux entre personnes publiques.

La saisine du tribunal administratif n'est pas systématique. Certains contentieux peuvent tout d'abord faire l'objet d'une médiation.

 

Le rôle de conseil

L'avocat en droit public conseille aussi bien les personnes publiques que les personnes privées. Le premier but du conseil est de s'assurer du respect de la législation dans certains actes administratifs. Une municipalité peut par exemple faire appel à un avocat en droit de l'urbanisme pendant la phase d'élaboration d'un plan local d'urbanisme. Son rôle sera alors de veiller au respect des procédures qui encadrent cette démarche.
Les conseils d'un avocat peuvent également être sollicités avant d'engager une procédure de contentieux. Un particulier a par exemple parfois intérêt à vérifier auprès d'un avocat le bien fondé d'une requête en annulation d'un permis de construire.

L'assistance des agents publics devant le conseil de discipline

Lorsque l'employeur d'un agent du service public estime que celui-ci a commis une faute, il peut le convoquer devant un conseil de discipline. Cette procédure est valable même si la faute présumée n'a pas été commise dans l'exercice de la fonction. Elle peut concerner des comportements privés considérés comme préjudiciables à l'image du service public. L'avocat expert prépare la défense écrite du fonctionnaire ou du contractuel et le représente devant ce conseil de discipline.

Les procédures de médiation

Avant de saisir le tribunal administratif, on passe souvent par une étape de médiation. Le but est de parvenir à un accord amiable entre les deux parties. Les procédures, simplifiées par rapport à celles en vigueur devant le tribunal, sont tout de même techniques. Il est donc recommandé de faire appel à un avocat. Celui-ci prépare toutes les pièces écrites et représente son client dans le but d'obtenir un accord qui lui soit favorable.

La saisine du tribunal administratif

Lorsqu'une procédure de médiation n'aboutit pas, le contentieux est porté devant le tribunal administratif.
Toutes les procédures en droit administratif sont des procédures écrites. Cela signifie que le tribunal administratif ne prend en compte que les éléments qui ont fait l'objet d'un échange d'écritures entre les différentes parties. Ces communications écrites doivent suivre un formalisme très précis pour être valables. Cela impose l'intervention d'un avocat en droit administratif. Le caractère écrit et formel de la procédure devant le tribunal administratif implique des procédures longues : 18 mois en moyenne, éventuellement plus en fonction de la complexité de l'affaire.

Les procédures d'appel

Si l'une des parties souhaite contester la décision rendue par le tribunal administratif, elle a la possibilité de saisir la cour administrative d'appel. La décision rendue en appel peut à son tour faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
Ces procédures requièrent bien évidemment le concours d'un avocat en droit public, que ce soit pour la préparation du dossier ou pour la représentation de son client devant le tribunal.

Faire appel à un avocat en droit administratif et en droit public à Paris, Lyon, Lille et Arras

Le cabinet Ingelaere est expert en droit public et droit administratif. Me Ingelaere et ses associées ont plusieurs fois été reconnus par leurs pairs ces dernières années pour leur expertise et leur stratégie. De plus, Me Ingelaere contribue très régulièrement à des revues professionnelles expertes en droit public.
Le cabinet défend les intérêts des collectivités territoriales, des établissements publics et de l’État, mais également ceux des particuliers, des entreprises, des associations, des syndicats, des partis politiques... Il a aujourd'hui des bureaux à Paris, Lille, Arras et Lyon.




Avocat depuis près de dix ans, Me Ingelaere pratique exclusivement le droit public. Il a intégré en 2017, puis à nouveau en 2018 le classement des meilleurs avocats français en droit public des affaires (décideurs magazine). En janvier 2019, son cabinet a été élu meilleure firme juridique française pour sa stratégie de croissance aux Trophées du droit Paris. Le cabinet possède trois bureaux, à Paris (Rue du Faubourg Saint Honoré) à Lille et Arras.
La clientèle comprend des Régions françaises, des collectivités territoriales, des établissements publics, des chambres d'agricultures, CCI, Chambres de métiers et de l'artisanat, des associations métropolitaines et ultramarines, des syndicats, des groupes politiques, des particuliers, des entreprises et des start-up. Le cabinet est précurseur dans l’analyse et le conseil des collectivités quant à la mise en place des villes intelligentes, de la blockchain et des futures ICO au profit des acteurs publics. L’analyse du cabinet et son positionnement sont d’ailleurs reconnus par les revues expertes et acteurs de ce domaine émergent. Me Ingelaere collabore sur ces sujets à la fois avec les collectivités territoriales mais également avec les startups.

 

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