Dans le secteur sanitaire, la relation entre les professionnels médicaux et les malades est réglementée par un ensemble de lois constituant le droit de la santé. En cas d'éventuels contentieux entre les deux parties, c'est cet ensemble de lois qui définit les mesures législatives à adopter. Vous êtes victime d'une erreur médicale ? Pour bénéficier de toutes les conditions prévues par ce secteur du droit, il est important de faire appel à un avocat spécialisé. Ingelaere Avocats évoque les missions d'un expert en droit hospitalier et l'importance de son intervention.
Le droit hospitalier ou droit de la santé est l'ensemble des lois et des dispositions légales qui encadrent la pratique des activités exercées dans l'intérêt de la santé des personnes. Il regroupe les différentes mesures législatives visant à protéger et défendre les patients. Cette branche du droit rassemble également les conditions d'exercice du personnel médical et définit les règles qui encadrent la prise en charge hospitalière du point de vue juridique.
Pour couvrir le secteur médical dans son ensemble, le droit de la santé est défini comme étant un droit mixte. Il s'applique à la fois dans le cadre du droit public et celui du droit privé. En France, ce domaine du droit est régi par plusieurs textes législatifs :
En dehors de ces principaux textes, les conditions d'application du droit de la santé sont également définies par certaines lois qui modifient le système sanitaire. Parmi ces dernières figurent la loi Kouchner du 4 mars 2002 et la loi relative à l'organisation et la transformation du système de santé du 24 juillet 2019.
Selon ces différentes législations, les conditions d'application de ce droit évoluent constamment, notamment en ce qui concerne le rôle des professionnels médicaux dans l'exercice de leur fonction. Il est donc important de connaitre tous les contours du droit public et privé, afin de se faire représenter devant une juridiction adaptée en cas de litige. C'est notamment à ce niveau que l'expertise d'un maître-avocat est nécessaire. Qu'il soit un avocat en droit public ou en droit privé, un tel spécialiste maîtrise parfaitement toutes les conditions d'exercice du droit de la santé. Il est donc en mesure de vous accompagner et de vous conseiller à travers toute la procédure juridique.
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Dans le secteur médical, les avocats spécialistes interviennent principalement dans le cadre de la résolution des problématiques juridiques rencontrées par les personnes prise en charge et les agents des établissements hospitaliers. Le droit de la santé étant mixte, la fonction des avocats s'étend sur un champ d'application assez vaste. Un avocat en droit public de la santé peut ainsi être appelé à intervenir dans des procédures concernant :
Ce domaine du droit hospitalier est une branche du droit administratif. Il est donc régi par les clauses du droit public et couvre deux domaines différents : le droit de la santé publique et le droit des institutions publiques de santé. Le premier définit les droits et les obligations de l'administration publique en ce qui concerne la santé de la population. À cet effet, il s'applique à tous les domaines relevant de la santé publique et dont l'État est responsable :
Le droit des institutions publiques de santé encadre quant à lui l'organisation et le fonctionnement des services publics intervenants dans le système sanitaire. Dans ces deux branches du droit de la santé, le maître-avocat a pour mission de traiter les contentieux entre les particuliers et l'administration publique. Il peut donc représenter un particulier (ou même la population) devant une instance juridique, pour contester un projet ou une décision qui risque d'affecter négativement la santé publique.
Le droit des professions médicales de santé est un autre domaine d'intervention des avocats en droit hospitalier. Cette branche du droit de la santé encadre l'exercice des professions médicales, notamment par les agents libéraux. Il s'agit entre autres des professions médicales, pharmaceutiques, paramédicales...
Le droit des professions de santé définit les conditions d'accès à ces différentes fonctions professionnelles et précise les principes liés à leur exercice. Dans ce domaine, l'avocat spécialiste intervient en tant que conseiller pour accompagner le médecin libéral dans l'exercice de sa fonction professionnelle. Il aide également son client à obtenir les différentes autorisations nécessaires pour l'exercice de son activité professionnelle.
Le droit des établissements privés de santé est un ensemble de lois qui s'applique aux structures privées proposant des soins médicaux. Il concerne d'une part le personnel moral qui y travaille, et d'autre part les personnes qui sont prises en charge. Ce secteur du droit privé de la santé prévoit ainsi les conditions qui entourent le travail au sein des établissements concernés et définit les devoirs du personnel médical vis-à-vis de la clientèle.
Le droit des établissements privés de santé encadre aussi les relations entre les structures sanitaires privées et l'administration publique compétente. Le maître-avocat intervenant dans ce domaine a pour mission d'assurer le respect des lois en vigueur entre l'établissement privé et son personnel, mais aussi entre la structure et l'autorité publique. Il peut également être sollicité pour défendre les droits des personnes prises en charge par ladite structure.
Le droit des malades est la notion du droit de la santé qui définit les conditions d'accès aux soins et les devoirs des patients dans le secteur médical. Il vise à assurer la protection du patient et à faire de lui un véritable acteur de sa santé. Pour cela, il met en valeur tous ces droits en ce qui concerne le traitement médical :
Selon les conditions définies par cette branche du droit de la santé, la personne malade est dans une relation statutaire avec un centre médical public où elle est administrée. S'il s'agit d'une structure privée, le patient est cependant considéré comme client. Il est donc dans une relation contractuelle. Dans les deux cas, l'expertise du maître-avocat spécialiste peut être sollicitée pour la résolution des contentieux entre le patient et la structure hospitalière.
Conformément à l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, les professionnels médicaux sont responsables des conséquences des soins prodigués à un patient en cas de faute. C'est sur ce principe que la notion de responsabilité hospitalière et médicale s'appuie pour définir les règles juridiques qui s'appliquent en cas de préjudice (corporel ou psychologique) sur la personne prise en charge. Dans le cas d'erreur professionnelle de la part des agents médicaux, la victime est ainsi en droit de saisir la justice et de se faire représenter par un avocat spécialiste. Ce dernier devra alors défendre les droits de son client devant l'instance judiciaire sollicité.
Vous envisagez de contacter un avocat expert en droit hospitalier pour vous représenter devant une juridiction publique ? Que vous soyez un professionnel de santé ou un patient, il est important de vous tourner vers un avocat spécialiste ayant toutes les compétences nécessaires. Et pour cela, il n'y a rien de mieux que de vous faire accompagner par un cabinet comme Ingelaere Avocats.
Fondé par Maître Benjamin Ingelaere, avocat en droit public, notre cabinet spécialisé vous accompagne dans l'intégralité de votre procédure judiciaire, quelle que soit sa nature. Pour cela, nous mettons à votre disposition des avocats professionnels intervenant dans diverses régions de France. En passant par notre bureau de spécialistes en droit, vous êtes sûr de bénéficier d'une expertise professionnelle adaptée, mais aussi d'un accompagnement sur mesure dans le règlement des litiges dans le domaine de la santé.
Chez Ingelaere Avocats, notre objectif est de mettre à votre service toutes nos compétences professionnelles pour assurer la défense de vos droits en tant que professionnel de la santé ou en tant que patient. Avec plusieurs années d'expérience, nous maîtrisons parfaitement tous les rouages du droit public et ses applications dans le système médico-sanitaire. Cette expertise professionnelle nous permet d'offrir à tous nos clients des services qualitatifs qui répondent parfaitement à leur besoin.
Vous êtes coupable de faute professionnelle en tant que médecin ? Ou plutôt vous êtes victime d'un accident médical et vous souhaitez faire valoir vous droit ? Quelle que soit la situation, le cabinet de Maître Ingelaere met à votre service un avocat spécialiste pour vous assister et vous représenter à chaque comparution devant la juridiction compétente. En fonction de votre région, vous pouvez choisir entre nos avocats enregistrés aux barreaux de Paris, de Lille, de Lyon ou d'Arras.
Bien que cela soit important, la mission d'un avocat en droit de la santé n'est pas seulement pour représenter son client devant un tribunal. Ce spécialiste assume également une fonction de conseiller auprès de son client (médecin ou patient). À ce titre, il aide son client à mettre en place son dossier de plaidoirie et le conseille à travers les différentes démarches à mener tout au long de la période de comparution.
Consciente de l'importance de ce rôle de conseiller pour la réussite de la procédure judiciaire, notre équipe d'avocats vous offre un accompagnement personnalisé en fonction de vos besoins. Que vous soyez un patient ou un agent de santé, nous vous conseillons sur les règles juridiques qui s'appliquent à votre statut. En cas d'éventuel litige, nous vous proposons un avocat compétent afin d'assurer le respect de vos droits selon les lois et réglementations en vigueur.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr
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