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Quels sont les pouvoirs de police spéciale des maires ?

En France, les préfets et les maires sont détenteurs de pouvoirs de police. Parmi ceux-ci, on trouve les polices spéciales, qui relèvent de la police administrative et visent à faire régner l'ordre public. Le maire, notamment, détient ces responsabilités sur le territoire de la commune. Les polices spéciales couvrent un grand nombre de domaine, et nécessitent une connaissance poussée du droit. Cela justifie de faire appel à un avocat spécialisé pour les conseils aussi bien que la gestion du contentieux.

Polices spéciales

Qu'appelle-t-on les polices spéciales du maire ?

En tant que représentant de l’État, tout maire dispose de pouvoirs de police. On distingue les pouvoirs de police judiciaire, les pouvoirs de police administrative générale et les pouvoirs de polices spéciales.

Comment distingue-t-on la police administrative et la police judiciaire ?

En France, les pouvoirs de police sont séparés en deux catégories distinctes : les pouvoirs de police judiciaire et les pouvoirs de police administrative. La police judiciaire a pour but de rechercher les auteurs d'infractions pour les confier à la justice. Pour cela, elle s'appuie sur le code de procédure pénale.

La police administrative, quant à elle, vise à maintenir l'ordre public par la restriction de certaines libertés. Son rôle est préventif : elle a pour but d'empêcher que des infractions soient commises. Cependant, elle peut également être destinée à faire cesser un trouble déjà présent. Les décisions de police administrative s'appuient sur le droit administratif. Les règles de fonctionnement de la police administrative sont fixées dans le code général des collectivités territoriales.

Quelle est la différence entre la police administrative générale et les polices spéciales ?

D'après les articles L2212-1 et L2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire dispose de pouvoirs de police dont le but est d'« assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité, la salubrité et l’ordre public sur le territoire de la commune ». On parle de pouvoirs de police administrative générale lorsque ces pouvoirs s'exercent sur l'ensemble du territoire géré par la collectivité et qu'ils s'appliquent indifféremment à toutes les activités qui peuvent s'y dérouler.

Les polices spéciales, quant à elles, sont applicables uniquement à une partie du territoire ou à une activité précise.

Quel est le champ d'application des polices spéciales ?

Les polices spéciales couvrent un grand nombre de domaines. On peut notamment citer ce qui concerne l'occupation de la voirie et de l'espace public : la circulation et le stationnement, la gestion des autorisations et du stationnement des taxis, ou encore celle des aires d'accueil pour les gens du voyage.

L'un des domaines de police spéciale les plus importants et l'urbanisme, avec notamment le contrôle de tout ce qui touche à l'application des permis de construire.

Les polices spéciales couvrent également le domaine de la salubrité publique et de la protection de l'environnement, avec la collecte des déchets ménagers et la réglementation de l'assainissement, la police des cours d'eau, ainsi que la police des animaux dangereux et errants et la police des édifices menaçant ruine.

D'autres pouvoirs encadrent l'ensemble des activités impliquant des rassemblements de personnes :

  • l'organisation des réunions publiques et des manifestations;
  • la gestion des lieux de culte;
  • la gestion des jeux et spectacles;
  • l'encadrement des loisirs et activités sportives, notamment avec la sécurité des manifestations culturelles et sportives et la police des baignades et des activités nautiques.

Enfin, on peut encore citer les pouvoirs suivants :

  • la police des funérailles et des lieux de sépulture, qui veille à l'application du droit funéraire;
  • la police des débits de boisson;
  • la police de l’affichage de la publicité et des enseignes;
  • la police du bruit...

Qui détient les pouvoirs de police administrative générale ou spéciale ?

Les pouvoirs de police administrative générale et spéciale sont détenus à la fois par le Premier ministre et les autres ministres, les préfets et les maires. De façon générale, les ministres détiennent les pouvoirs qui ne s'appliquent pas à un territoire précis, comme par exemple la délivrance des visas d’exploitation pour les œuvres cinématographiques. Les pouvoirs qui s'exercent sur un territoire restreint sont partagés entre les préfets et les maires.

La répartition des pouvoirs de police administrative entre le préfet et le maire

Au niveau local, les compétences sont partagées entre le préfet et le maire. Dans les petites communes, le maire détient la plupart des pouvoirs de police générale et spéciale. Dans les communes de plus de 20 000 habitants, une partie de ces pouvoirs sont transférés au préfet, notamment ce qui concerne les atteintes à la tranquillité publique et l'encadrement des grands rassemblements de personnes. Les pouvoirs de police de la route, quant à eux, reviennent au préfet sur les grands axes de circulation, et au maire pour la partie du réseau routier située dans l'agglomération.

Dans tous les cas, le préfet peut se substituer au maire si celui-ci n'assure pas ses fonctions de police ou dans les cas d'urgence.

Le cas des intercommunalités (EPCI)

Les communes se rassemblent de plus en plus au sein d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Une partie des pouvoirs de police spéciale du maire sont alors automatiquement transférés au président de l'EPCI :

  • assainissement et gestion des déchets ménagers;
  • recrutement et encadrement des agents de police municipale;
  • gestion des aires d’accueil pour les gens du voyage;
  • police de la circulation et du stationnement, des taxis et de l’habitat.

Le maire peut toutefois s'opposer au transfert de certains de ces pouvoirs.

Qui fait appliquer les décisions relevant des polices spéciales ?

Les décisions du maire en matière de police spéciale font l'objet d'arrêtés municipaux. L'application de ces arrêtés incombe à différents acteurs.

Le maire ainsi que ses adjoints ont le statut d'officiers de police judiciaire et administrative. À ce titre, ils peuvent dresser des contraventions et des procès-verbaux.

La police nationale et la gendarmerie sont placées sous l'autorité de l’État et pas sous celle du maire. Cependant, elles sont tenues de faire appliquer les décisions de police administrative telles que les arrêtés de police municipale.

Le maire gère directement certains agents responsables de l'application des arrêtés municipaux :

  • la police municipale;
  • les gardes champêtres;
  • les agents de surveillance de la voie publique (ASVP).

Notons que, contrairement à la police nationale et à la gendarmerie, les agents de police municipale et les gardes champêtres ne sont pas toujours armés. Cela dépend d'une décision de la municipalité qui doit être validée par l’État.

Quelles sont les limites des pouvoirs du maire en terme dans le cadre des polices spéciales ?

De façon générale, le maire ne peut prendre une mesure qui s'opposerait à celles édictées par l’État. Cependant, il peut rendre ces mesures plus rigoureuses, par exemple en fixant une limitation de vitesse à 30 km/h au lieu de 50 sur le territoire de sa commune.

Par ailleurs, le maire est tenu au respect des libertés publiques. Les décisions qui les restreignent doivent être motivées, et s’inscrire dans des limites raisonnables. Toutefois, ces limites sont largement étendues dans des situations de crise sécuritaire ou sanitaire, et de façon générale dans tous les cas où la sécurité immédiate des biens et des personnes est menacée.

Pourquoi faire appel à un avocat en pouvoirs de police spéciale ?

L'avocat en droit public et polices spéciales intervient aussi bien dans un rôle de conseil que dans le cadre du contentieux. Ses clients sont les justiciables et les maires ou présidents d'EPCI.

Le conseil auprès des maires

Les polices spéciales sont un domaine complexe, dont il est difficile de maîtriser toutes les subtilités. Pour un maire, il est essentiel de déterminer les contours exacts de ses pouvoirs. Il doit notamment déterminer ce qui relève de sa responsabilité et ce qui revient au préfet ou à l'intercommunalité. Surtout, il doit s'assurer que toutes les décisions qu'il prend dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale sont conformes à la loi.

Pour cela, il a tout intérêt à recourir aux conseils d'un avocat spécialisé en droit civil et administratif. Celui-ci possède une excellente connaissance de toutes les lois et réglementations relevant des pouvoirs de police spéciale. Il est donc à même de conseiller les maires afin de les aider à prendre les mesures les plus adaptées, en s'assurant qu'elles ne seront pas susceptibles d'être contestées.

L'avocat en droit administratif peut également participer à la rédaction des arrêtés municipaux, afin de garantir qu'ils répondent aux règles de droit applicables.

La contestation de mesures de police spéciale et d'arrêtés municipaux

Les administrés ont la possibilité de contester les mesures prises par le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale. C'est notamment le cas s'il considère que celles-ci présentent une atteinte disproportionnée aux libertés publiques. L'avocat accompagne les justiciables dans cette démarche. Il peut notamment saisir le président du tribunal administratif en urgence par le biais d'une procédure de référé-liberté ou de référé-suspension permettant de suspendre l'application d'un arrêté municipal. Symétriquement, l'avocat assiste les maires dont les décisions sont visées par une telle démarche.

Enfin, il intervient dans le cadre des contentieux indemnitaires dans le cadre de la responsabilité publique, c'est-à-dire lorsqu'un justiciable demande à être indemnisé d'un préjudice subi suite à une décision de police administrative abusive.




Avocat depuis près de dix ans, Me Ingelaere pratique exclusivement le droit public. Il a intégré en 2017, puis à nouveau en 2018 le classement des meilleurs avocats français en droit public des affaires (décideurs magazine). En janvier 2019, son cabinet a été élu meilleure firme juridique française pour sa stratégie de croissance aux Trophées du droit Paris. Le cabinet possède trois bureaux, à Paris (Rue du Faubourg Saint Honoré) à Lille et Arras.
La clientèle comprend des Régions françaises, des collectivités territoriales, des établissements publics, des chambres d'agricultures, CCI, Chambres de métiers et de l'artisanat, des associations métropolitaines et ultramarines, des syndicats, des groupes politiques, des particuliers, des entreprises et des start-up. Le cabinet est précurseur dans l’analyse et le conseil des collectivités quant à la mise en place des villes intelligentes, de la blockchain et des futures ICO au profit des acteurs publics. L’analyse du cabinet et son positionnement sont d’ailleurs reconnus par les revues spécialisées et acteurs de ce domaine émergent. Me Ingelaere collabore sur ces sujets à la fois avec les collectivités territoriales mais également avec les startups.

 

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