Quelles sont les missions de l'avocat en droit funéraire ?

Dans le domaine funéraire, comme dans tous les autres de la vie, les contentieux peuvent être nombreux. Il peut s'agir d'un litige sur le lieu d'inhumation, sur les conditions dans lesquelles les obsèques ont été célébrées ou sur le prix des funérailles.

En la matière, en cas de contestation, selon les motifs, vous devrez saisir :

  • soit le médiateur des professions funéraires;
  • soit la Préfecture;
  • soit le juge de proximité;
  • soit le juge administratif.

Faire appel à un avocat n'est pas toujours obligatoire, mais cela est souvent nécessaire, et toujours recommandé. Le cabinet Ingelaere, expert en droit funéraire, vous accompagne, que vous soyez un particulier, une entreprise ou une collectivité locale.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit funéraire quand on est un particulier ?

Avocat en débit de boissons

La loi du 15 novembre 1887 donne l'obligation de respecter la volonté du défunt. Quand rien n'est écrit, elle doit être recherchée par tous les moyens. A défaut, une personne, la mieux placée, sera désignée. Il peut s'agir du conjoint, des enfants voire même d'un ami quand il n'y a pas de famille. Les avocats du cabinet Ingelaere vous accompagnent en cas de litige, ou pour rédiger vos dernières volontés.

L'organisation des funérailles

De votre vivant, vous pouvez rédiger vos dernières volontés en matière de funérailles :

  • voulez-vous être inhumé, incinéré ou faire don de votre corps à la science ?
  • Dans quelle commune voulez-vous reposer ?
  • Souhaitez-vous une cérémonie religieuse ou laïque ?
  • Voulez-vous être inhumé dans le caveau familial ou préférez-vous reposer ailleurs ?

Toutes ces questions peuvent être réglées dans votre testament. Vous pouvez aussi souscrire à un contrat assurance-obsèques. Grâce à toutes ces précautions, vous soulagerez vos proches et règlerez la question financière. Sachez que si vous ne les rédigez pas, c'est la personne qui est censée vous connaître le mieux qui sera chargée de toute l'organisation (conjoint.e non séparé.e, enfants, voire un ami). Vous laisserez aussi la charge financière à vos ayant-droits. Ce qui occasionne souvent des frictions familiales.
En tant qu'avocat en droit funéraire, le cabinet Ingelaere vous aidera et vous conseillera juridiquement pour que vos dernières volontés ne puissent faire l'objet d'aucune contestation.

Vous voulez contester l'organisation des funérailles d'un proche

Un de vos proches vient de décéder, et vous êtes persuadé que l'organisation de ses funérailles ne correspond pas à ce qu'il aurait souhaité. Sachez que des recours sont possibles, en urgence. Par exemple, si les obsèques sont organisées par le ou la conjoint.e alors que le couple était en instance de divorce, il est possible de l'en écarter. Vous vous sentez plus légitime que lui/elle pour vous charger du respect des dernières volontés de votre proche décédé. Vous pouvez aussi intervenir si vous pensez que le défunt aurait voulu une cérémonie laïque et non religieuse (ou le contraire) ou s'il aurait voulu être enterré en France et non dans son pays d'origine, et vice-versa.

Dans ce cas, il faut agir en urgence. Vous devrez ainsi saisir au plus vite un tribunal judiciaire ou de proximité, par assignation ou par requête conjointe au greffe. Le tribunal se prononcera rapidement, dans les 24h. Vous pourrez encore faire appel auprès du Président de la cour d'appel, qui se prononcera immédiatement après la saisie.

Si le recours à un avocat est facultatif, il est fortement conseillé.

Vous avez un contentieux avec une entreprise de pompes funèbres

Perdre un proche est toujours un moment douloureux. Mais avant de faire son deuil, il faut organiser les obsèques, à moins que la personne décédée n'ait tout réglé de son vivant. Dans ces instants difficiles, vous êtes fragiles psychologiquement. Difficile de prendre la bonne décision, c'est pourquoi il est important de trouver une société de pompes funèbres dans laquelle vous pouvez avoir confiance. En effet, depuis 1993, le marché des obsèques a été ouvert à la concurrence. Vous avez donc désormais le choix de l'entreprise à laquelle vous allez faire appel. Une ouverture qui a permis de limiter les prix, mais qui a aussi fait émerger de nombreux conflits.

Cette ouverture à la concurrence va de paire avec une meilleure protection des consommateurs. La législation a ainsi rendu obligatoire la remise d'un devis clair et détaillé, ainsi que la consultation d'une documentation générale dans laquelle vous trouverez tous les détails et les prix de chaque prestation.

Si la prestation de la société de pompes funèbres ne coïncide pas avec le devis que vous avez signé, vous pouvez saisir le médiateur des professions funéraires, pour trouver une solution à l'amiable. Si le conflit ne peut pas être résolu, vous devrez vous tourner vers la justice. Dans tous les cas, vous devez en avertir la Préfecture, qui donne l'habilitation d'exercer à la société funéraire.

Vous contestez une décision de la mairie

L'un de vos proches avait acheté, il y a quelques années, une concession dans laquelle il repose. Mauvaise surprise : la commune a décidé de la reprendre. Dans quelles conditions pouvez-vous contester ? Comment ? Les conseils municipaux ont une large compétence sur la gestion des cimetières et les concessions, mais ils doivent respecter des délais, qui varient selon les circonstances. N'hésitez pas à nous contacter pour savoir quels sont vos droits.

Vous pouvez aussi contester en cas de refus de la mairie de vous accorder un droit d'inhumation. Il faut dans ce cas saisir très rapidement un juge des référés.

Enfin attention, dans la réglementation du cimetière, sont indiqués les conditions que doivent respecter les sépultures et les caveaux, notamment leurs dimensions maximales. Les inscriptions doivent aussi recevoir l'autorisation du maire.

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Une question ? Un rendez-vous ?

Vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact en bas de page ou appeler notre secrétariat au 07 81 14 93 30 de 09h30 à 16h30 les lundi, mardi, jeudi et de 09h30 à 12h le vendredi. (Coût d'un appel local. Secrétariat téléphonique fermé le mercredi et le vendredi après-midi).
Nous mettons également à votre disposition un outil de prise de rendez-vous en ligne pour évaluer vos besoins lors d'un échange téléphonique ou nous rencontrer dans l'un de nos bureaux à Paris ou en province.

Pourquoi une entreprise de pompes funèbres a-t-elle besoin d'un avocat expert ?

Quand on est un professionnel du funéraire, on connaît bien sûr les bases du droit funéraire. Pour autant, ce n'est pas le cœur de votre métier. Vous êtes là pour accompagner les familles, organiser les funérailles, et vendre vos services. Depuis 2013 et la libération du marché des obsèques, les conflits avec les clients se sont multipliés. Pour vous aider en cas de litiges, mais aussi et surtout pour les éviter et respecter la règlementation en vigueur, un avocat expert en droit funéraire n'est pas accessoire.

Accompagner les petites entreprises

Pour la plupart, vous travaillez dans une entreprise à taille humaine : TPE (très petite entreprise) ou PME (petite et moyenne entreprise). Il est difficile à cette échelle d'avoir un spécialiste du droit dans son effectif, et donc d'avoir des réponses juridiques à ses questions très rapidement.

Or depuis la libéralisation du marché en 2013, et avec les pratiques parfois douteuses de certains professionnels dévoilés par les médias depuis quelques années, avoir un avocat en droit funéraire s'avère indispensable. La législation s'est renforcée pour sécuriser les consommateurs, et donne de nouvelles obligations aux entreprises de pompes funèbres (obligation de rédiger une documentation générale, d'établissement d'un devis clair et détailler, une meilleure information des clients...).

De la création de la société, aux conditions générales de vente, en passant par la règlementation liée aux permis d'exhumation ou d'inhumation par exemple, les avocats du cabinet Ingelaere sauront vous accompagner.

La crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 a bien montré l'importance de se faire accompagner par un avocat. La règlementation n'a cessé de changer de semaine en semaine, notamment sur le transports des corps, le délai pour l'inhumation ou la crémation.

Régler les contentieux

Un avocat en droit funéraire vous sera aussi précieux en cas de contentieux avec la famille d'un défunt. Cela peut concerner une facture non payée, ou une réclamation sur une prestation.

La famille peut en effet soit saisir un médiateur des professions funéraires soit la justice si elle pense que la prestation obsèques ne correspond pas à ce qui a été promis lors de la signature du devis, ou si la qualité du travail réalisé par un sous-traitant n'était pas à la hauteur.

Vous pouvez aussi avoir besoin de vous retourner contre l'un de vos sous-traitants. C'est le cas notamment si sa prestation n'a pas été à la hauteur de la qualité que vous attendiez, et que vos clients attendaient eux-aussi.

Epaulé par un avocat, vous pourrez démontrer votre bonne foi. Notre cabinet peut aussi vous aider à rédiger la documentation générale de votre entreprise. Obligatoire, les prix de chaque prestation et fourniture doivent y être mentionnés. Elle doit être vue par la clientèle et consultable à tout moment.

Le droit funéraire pour une collectivité territoriale

Ce sont les communes qui ont la compétence en matière funéraire.
La loi du 19 décembre 2008 précise ainsi que chaque commune doit disposer d'au moins un cimetière, ainsi que d'un lieu de crémation pour les collectivités de plus de 2 000 habitants.
Elles peuvent aussi gérer les pompes funèbres sous la forme de régie ou confier ce service de mission publique à une entreprise privée.

C'est le maire qui a la compétence de délivrer les autorisations administratives post mortem telles que l'autorisation de mise en bière, de fermeture du cercueil, de dépôt temporaire du corps et d'inhumation ou de crémation. C'est aussi le premier magistrat qui peut imposer l'itinéraire du convoi funéraire, pour une question de sécurité et de tranquillité publique ou pour assurer la sérénité de la famille.

Des litiges sur les concessions

La concession peut être individuelle, collective ou familiale. Elle est achetée pour une durée qui peut aller de 5 ans à la perpétuité. L'emplacement dans le cimetière peut être repris par la mairie dans plusieurs cas :

  • non renouvellement, deux ans après l'échéance
  • constat d'un état d'abandon (concession de plus de 30 ans non entretenue, dont la dernière inhumation remonte à plus de 10 ans). Dans ce cas, la collectivité locale doit attendre un délai de 3 ans après le constat d'abandon, et doit prévenir la famille du défunt.
    • C'est le code général des collectivités territoriales qui fixe les conditions d'attribution et de retrait d'une concession par la Ville. En cas de litige, le juge administratif doit être saisi. En tant que maire, vous pouvez en effet refuser d'attribuer une concession, par manque de place par exemple.

      La rédaction du règlement intérieur des cimetières

      L'article L213 du code des collectivités territoriales précise les règles à suivre pour la rédaction du règlement intérieur des cimetières par les conseils municipaux. Ainsi, le texte doit obligatoirement contenir :

      • les jours et horaires d'ouverture et de fermeture;
      • la conduite à suivre (pas de consommation d'alcool, pas de bruit, pas de publicité...);
      • les conditions pour y être inhumé (être résident de la commune, y être décédé, y être inscrit sur les listes électorales ou avoir déjà une concession familiale).

      Le conseil municipal peut aussi déterminer les dimensions maximales autorisées pour une sépulture ou un caveau, ou encore l'espace à respecter entre deux sépultures.

      Par ses pouvoirs de police, le maire a une haute responsabilité dans la bonne tenue des obsèques, et la gestion du ou des cimetières de sa commune.

      Expert dans le droit funéraire, les avocats du cabinet Ingelaere vous aideront à rédiger un règlement intérieur répondant à toutes les dispositions légales. Ils vont donneront aussi des conseils si vous souhaitez apporter des obligations supplémentaires.

      Le cabinet Ingelaere : faites confiance à l'expérience

      Ancien membre du conseil de l'ordre, Benjamin Ingelaere est spécialiste du droit public. Il s'est entouré de deux avocates, experts notamment dans le contentieux administratif. Par leurs expériences auprès des collectivités locales et des juridictions, leurs conseils seront précieux, que vous soyez un particulier, une société ou une commune.

      Avec des bureaux à Paris, Lille et Arras, le cabinet d'avocats intervient dans toute la France, en Métropole comme dans les DOM-TOM. Créé en 2010, il est reconnu par ses pairs et a été élu à trois reprises parmi les meilleurs cabinets d'avocats en droit public par la revue Décideurs Magazine (2017, 2018 et 2019).

      Cette expérience est aussi reconnu par de grands médias nationaux, qui n'hésitent pas à faire appel à Me Benjamin Ingelaere pour les éclairer sur divers sujets relatifs au droit public. Son expertise fait foi.

      Alors que vous soyez particulier, entreprise de pompes funèbres ou collectivité locale, n'hésitez pas à prendre rendez-vous en présentiel ou en distanciel (possibilité de rendez-vous en visioconférence).

       


      Notre cabinet mène une politique d’honoraires fondée sur la transparence. Conformément aux règles déontologiques applicables aux avocats, les conditions d’intervention seront fixées avec vous lors du premier rendez-vous et feront l’objet d’une convention d’honoraires écrite.

      Les honoraires des procédures les plus courantes en droit immo et construction sont les suivants :

      Prestation Tarif HT
      Courrier phase précontentieuse (amiable)    600,00 €
      Procédure rédaction d’assignation 1 500,00 €
      Procédure rédaction d'une requête en référé 1 800,00 €
      Rédaction d’un protocole transactionnel 1 100,00 €
      Procédure rédaction des conclusions en défense 1 500,00 €
      Rédaction de conclusions additionnelles 1 500,00 €
      Audience de mise en état    350.00 €
      Procédure rédaction de conclusions d’incident 1 200,00 €
      Audience de plaidoirie 1 200,00 €
      Rédaction d’un dire en cours d'expertise    600,00 €
      Frais de postulation TJ    600,00 €

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