L'organisation des élections est l'une des missions les plus importantes des municipalités. Cette organisation est régie par un ensemble de règles définies dans le code électoral. En raison des enjeux importants, les recours contre les élections sont relativement nombreux. Ce domaine très spécifique du droit requiert l'intervention d'un avocat en contentieux électoral. En effet, les règles et procédures et la jurisprudence sont complexes à maîtriser et nécessitent une véritable expertise. De plus, de nouvelles problématiques sont apparues ces dernières années, notamment avec l'introduction des machines à voter.
L'un des contentieux électoraux les plus fréquents est la contestation des résultats d'une élection. Suivant le type d'élection, l'autorité compétente n'est pas la même : les contentieux des élections présidentielles, européennes et législatives relèvent du Conseil constitutionnel, tandis que les élections municipales, départementales et régionales relèvent des juridictions de l’ordre administratif (tribunal administratif, cour administrative d'appel et Conseil d’État).
De nombreuses contestations portant sur les élections municipales, c'est ce cas qui sera plus spécifiquement développé dans cet article.
Pour contester les résultats d'une élection municipale, il faut justifier d'un intérêt à agir. Cela concerne les personnes physiques suivantes :
En revanche, les personnes morales telles que les partis politiques ou les associations ne peuvent pas contester une élection.
Pour contester les résultats d'une élection, les personnes justifiant d'un intérêt à agir doivent déposer un recours au greffe du tribunal administratif dont dépend la commune. Il est également possible de déposer le recours à la sous-préfecture ou à la préfecture, le préfet se chargeant alors de l'enregistrement au greffe.
Le recours doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
Il est extrêmement important que la demande soit formulée de façon parfaitement claire, au risque que le recours soit considéré comme irrecevable. Le concours d'un avocat en élections municipales est très utile pour rédiger le recours.
Le recours, appelé protestation électorale, doit être déposé au plus tard à 18 heures le cinquième jour qui suit l'élection. Sachant que les élections se déroulent traditionnellement le dimanche en France, le délai expire le vendredi à 18 heures.
Le préfet, quant à lui, dispose d'un délai de quinze jours à partir de la réception du procès-verbal pour former un recours.
Une fois la protestation enregistrée, elle doit être notifiée dans les trois jours à l'élu ou aux élus concernés par ce recours. Ils disposent à nouveau d'un délai de cinq jours pour réagir en déposant une défense au greffe du tribunal administratif.
Le tribunal administratif est tenu de rendre sa décision dans un délai de deux mois. À défaut, il est dessaisi et la décision revient au Conseil d’État.
La décision du tribunal doit être notifiée aux élus concernés dans un délai de huit jours. Les parties concernées et le préfet disposent alors d'un délai d'un mois pour contester cette décision devant le Conseil d’État.
Le juge du tribunal administratif peut prendre diverses mesures dans le cadre de la contestation des résultats d'une élection.
La rectification des résultats de l'élection.
Si le juge administratif est à même de déterminer avec certitude les bénéficiaires légitimes des voix sur lesquelles porte le contentieux, il peut corriger les erreurs de comptage et proclamer les nouveaux résultats.
L'annulation partielle ou totale de l'élection.
Le juge peut être amené à annuler l'élection s'il ne dispose pas des éléments permettant d'établir un décompte fiable des voix. Cette annulation peut porter sur l'ensemble du scrutin, ou sur l'élection de certains membres d'une liste uniquement.
Il peut également décider l'annulation de l'élection s'il considère qu'elle a été entachée d’irrégularités de nature à remettre en cause la sincérité du scrutin : diffusion de tracts diffamatoires, existence d'un climat de violence, pressions exercées sur les électeurs...
La déclaration de l'inéligibilité d'un candidat
En cas d'irrégularité des comptes de campagne ou de manœuvres frauduleuses, le juge peut déclarer un candidat inéligible pour une durée maximum de trois ans.
Il faut savoir que le dépôt d'une protestation électorale n'a pas d'effet suspensif de l'élection concernée. Cela signifie que les élus conservent leurs responsabilités jusqu'à la décision finale du tribunal administratif. Cependant, en cas d'appel de cette décision devant le Conseil d’État, les élus sont suspendus de leurs fonctions jusqu'à la fin de la procédure.
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Les contentieux électoraux se divisent en quatre grandes catégories :
Certains contentieux relèvent des tribunaux de l'ordre judiciaire (tribunal d'instance, tribunal de grande instance), notamment ceux qui portent sur les inscriptions et radiations sur les listes électorales ou sur les fraudes électorales. Les autres relèvent du tribunal administratif.
Les litiges portant sur les listes électorales dépendent soit du juge d'instance soit du juge administratif. Ils peuvent apparaître au moment de la révision des listes électorales, mais également dans le cadre de la contestation du résultat d'une élection.
Le contentieux de la révision des listes électorales.
Le juge d'instance est compétent pour tout ce qui touche à la qualité d'électeur. Il peut être saisi par un électeur qui s'est vu lui-même radier des listes ou refuser son inscription, ou qui conteste l'inscription ou la radiation d'un autre électeur. Son rôle est de s'assurer que l'électeur présente toutes les caractéristiques pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune , à savoir être de nationalité française, être majeur, être titulaire de ses droits civiques et être résident, domicilié ou contribuable dans la commune.
Le juge administratif, quant à lui, contrôle la légalité des opérations de révision. Le préfet peut ainsi le saisir s'il estime que les listes n'ont pas été établies conformément à la procédure : insuffisance dans les travaux de la commission administrative, absence de certaines informations dans le registre des électeurs...
Le contentieux des listes électorales dans le cadre de la contestation du résultat d'une élection.
Le recours contre les résultats d'une élection peut s'appuyer sur l'irrégularité de la constitution des listes électorales. Pour cela, il doit démontrer l'existence d'une manœuvre ou d'une irrégularité de nature à avoir affecté le résultat de l'élection. Si l'irrégularité est démontrée, mais n'a pas changé le résultat du scrutin, celui-ci ne sera pas annulé, même si la fraude est avérée.
Certaines situations peuvent déboucher sur une inéligibilité d'un candidat ou d'un élu. De nombreux crimes et certains délits donnent lieu à une telle décision. Les fraudes électorales sont également souvent sanctionnées d'une peine d'inéligibilité dont la durée peut aller jusqu'à trois ans. Cette inéligibilité peut également être prononcée a posteriori pour un candidat déjà élu, et s'accompagne alors d'une annulation de l'élection.
En France, le financement des campagnes électorales obéit à des règles strictes. Par exemple, un candidat ne peut accepter de dons d'une personne morale (entreprise, association, syndicat...). Dans le cadre des élections municipales, les candidats doivent respecter une série d'obligations dès lors que la commune compte plus de 9 000 habitants. Ils peuvent également prétendre à un remboursement partiel de leurs frais de campagne.
La vérification des comptes de campagne, leur approbation, leur réformation ou leur rejet font l'objet de divers litiges.
La contestation des résultats d'une élection peut s'appuyer sur de nombreuses raisons : défauts dans l'aménagement du bureau de vote, irrégularités dans la désignation des assesseurs, irrégularités dans la procédure de dépouillement, erreurs dans le décompte des voix, irrégularités dans la définition des bulletins nuls...
Les candidats et les élus ont tout intérêt à faire appel à un avocat en contentieux électoral pour se faire accompagner dans tout le processus électoral. L'avocat a un rôle de conseil, et effectue toutes les démarches pour son client en cas de contentieux.
L'avocat en élections peut conseiller la municipalité et les candidats dans la gestion de la communication électorale (affichage, distribution de tracts, réunions publiques...), ainsi que dans le domaine du financement de la campagne. Il peut également apporter ses conseils dans la procédure de révision des listes électorales.
De plus, l'avocat en contentieux électoral conseille les municipalités dans l’organisation des opérations de vote : préparation du bureau de vote, désignation des assesseurs, mise en place du vote électronique... Ce conseil permet de faire en sorte que ces différentes opérations se déroulent en accord avec ce qui est prescrit par la loi. Il réduit donc considérablement le risque de contentieux liés à ces opérations.
Dans le cadre du contentieux, les élus ont également tout intérêt à s'adjoindre les services d'un avocat. Celui-ci les accompagne tout au long de la procédure, notamment pour faire appel de la décision rendue par le tribunal administratif.
De plus, un contentieux électoral peut avoir de lourdes conséquences, par exemple lorsqu'un candidat est déclaré inéligible suite à une accusation de fraude. L'avocat est aux côtés de son client pour éviter qu'une telle décision ne soit prononcée.
Enfin, certaines irrégularités, notamment dans la constitution des listes électorales, peuvent amener le préfet à saisir le parquet. Cela constitue un contentieux pénal, qui peut aboutir à des amendes et à des peines d'emprisonnement. De telles procédures sont rares, mais elles nécessitent de faire appel à un avocat .
Précisons que le recours à un avocat n'est pas obligatoire pour la contestation des élections devant le tribunal administratif ou le Conseil d’État. Cependant, se faire accompagner par un avocat en contentieux électoral vous permet de respecter toutes les règles de cette procédure et d'augmenter considérablement vos chances de la voir aboutir.
La contestation des résultats d'une élection doit respecter des règles strictes.
Notamment, le contenu de la protestation doit être rédigé selon un formalisme précis, afin de ne laisser aucun doute sur ses raisons et sur la décision demandée.
Il faut également savoir que cette protestation doit être complète. Les éléments nouveaux apportés après le délai de recours seront systématiquement jugés irrecevables. De plus, le tribunal ne doit normalement statuer que sur les demandes du requérant. Cela signifie par exemple que si celui-ci a seulement demandé l'annulation de l'élection de l'un des membres du conseil, le tribunal s'en tiendra à cette décision même si les faits présentés justifieraient une annulation totale du scrutin.
Enfin, la charge de la preuve repose sur le requérant. Cela signifie que vous devez pouvoir présenter un maximum d’éléments allant dans le sens de votre demande. Le tribunal n'est pas tenu d'investiguer pour mettre au jour d'autres éléments.
Se faire accompagner par un avocat en élections permet de mettre toutes les chances de votre côté pour que la procédure aille à son terme et aboutisse à la décision que vous souhaitez. Il utilise sa connaissance approfondie du code électoral et de la jurisprudence pour estimer s'il est opportun de déposer une protestation électorale. Il estime ainsi les risques qu'elle soit déclarée irrecevable, et ses chances d'aboutir.
Ensuite, il examine attentivement tous les éléments de nature à appuyer cette contestation, dans le but de démontrer que l'irrégularité est de nature à modifier les résultats de l'élection. Enfin, il rédige la protestation en respectant toutes les règles permettant de la voir aboutir.
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