Les nouveautés législatives et règlementaires pour les élections municipales 2020 - Partie 1.

L'équipe d'INGELAERE Avocats vous explique en quelques lignes les nouveautés relatives aux élections municipales 2020.

NOUVEAUTÉS ÉLECTIONS MUNICIPALES

Les élections municipales se dérouleront les 15 et 22 mars prochains. Qu’il s’agisse des règles relatives à la préparation des élections, à leur déroulement, ou encore à leur contrôle, celles-ci ont fait l’objet de quelques changements depuis les élections municipales de 2014. Si les lois du 1er août 2016 dites « Pochon-Warsmann » ont marqué un tournant concernant les règles relatives aux élections, d’autres textes sont intervenus depuis 2014, notamment le décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019. Néanmoins, les lois n° 2019-1268 et 2019-1269 du 2 décembre 2019 verront leurs dispositions entrer en vigueur à compter du 30 juin 2020, et donc postérieurement aux élections municipales.

1. Les électeurs
   
   A) L’inscription sur les listes électorales

Depuis la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, les « personnes qui, sans figurer au rôle des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle » disposent de la possibilité de s’inscrire sur les listes électorales d’une commune.

Ainsi, ces personnes devront fournir certaines pièces, dont la liste a été fixée par un arrêté en date du 16 novembre 2018 par le ministre de l’Intérieur :

• Pour la qualité de gérant : un extrait ou la décision de nomination, une copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d’assemblée générale de la société ou même les statuts de la société ;
• Pour la qualité d’associé majoritaire ou unique d’une société à responsabilité limitée / d’une société en nom collectif / d’une société en commandite simple / d’une société civile : une copie des statuts constitutifs de la société ou des statuts mis à jour ou une copie de l’acte de cession de parts ;
• Pour la qualité d’associé majoritaire ou unique d’une société anonyme / d’une société en commandite par actions / d’une société par action simplifiée : une attestation délivrée par la société dont il détient des parts ou actions ou qu’il dirige.

L’arrêté précise que : « ces pièces sont accompagnées d’une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité sur deux ans au moins et de tout document justifiant de l’inscription de la société concernée au rôle de la commune ».

L’article R. 6 du Code électoral, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant modifications du Code électoral, ces pièces ont pour but d’établir cumulativement :

• Que la société figure au rôle d’une des contributions directes communales pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription ;
• Que l’électeur a pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de cette société.

Par ailleurs, les personnes âgées de moins de 26 ans peuvent désormais s’inscrire sur la liste électorale de la commune du domicile de leurs parents, et ce quand bien même ils résident dans une autre commune.

Les électeurs pourront s’inscrire sur les listes d’une commune dont ils sont contribuables depuis au moins 2 ans, contre 5 ans auparavant. Ils pourront d’ailleurs vérifier sur le site Internet : « service-public.fr » qu’ils sont bien inscrits sur les listes électorales d’une commune et connaître leur bureau de vote.

Autre mesure phare : les électeurs peuvent à présent s’inscrire sur les listes électorales jusqu’à trente jours avant l’élection.

Egalement, la procédure d’inscription d’office sur les listes électorales est étendue aux personnes atteignant la majorité entre les deux tours d’une élection, mais également à celles qui acquièrent la nationalité française. Concernant les Français établis à l’étranger, le principe de la double inscription (sur les listes municipales et sur les listes consulaires) n’est plus applicable. D’autre part, les ressortissants des Etats membres appartenant à l’Union européenne détiennent la possibilité de voter et de se présenter aux élections municipales s’ils sont inscrits sur les listes électorales complémentaires. Ainsi, l’article LO227-3 du Code électoral énonce que : « Pour chaque commune et chaque bureau de vote, la liste électorale complémentaire est extraite d’un répertoire électoral unique complémentaire établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques conformément à l’article L. 16 ». Néanmoins, il convient de noter que jusqu’à la date du retrait définitif de l’Union européenne du Royaume-Uni, les Britanniques ont la possibilité de s’inscrire sur les listes électorales complémentaires. Au-delà, ils seront radiés d’office du répertoire unique complémentaire.

B) Le répertoire électoral unique (REU)

La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 crée un répertoire électoral unique et permanent. Celui-ci est géré par l’INSEE et fait état des décisions d’inscription et de radiation prises par les maires en ce qui concerne les listes électorales. Il convient de noter que ces décisions d’inscriptions et de radiation, prises par les maires, peuvent faire l’objet d’un contrôle opéré a posteriori par la Commission de contrôle. Les listes électorales seront, par suite, extraites du REU avant la tenue des élections. Cette procédure dématérialisée permet notamment aux communes de se décharger de la gestion des demandes relatives aux listes électorales. En outre, les demandes seront prises en compte tout au long de l’année, et non plus annuellement. Ainsi, les listes électorales seront extraites du REU.

C) Le majeur sous tutelle

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice abroge l’article L. 5 du Code électoral disposant que : « Lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée ». Par voie de conséquence, les personnes placées sous tutelle peuvent désormais exercer leur droit de vote, et ce de manière inconditionnelle.  Il leur est également désormais possible de donner ou de recevoir une procuration. Ainsi, les mentions relatives à la suppression du droit de vote concernant les personnes placées sous tutelle devront être retirées du REU.