HAUT
Me Ingelaere Avocat
Votre Avocat en Droit Public à Paris
122, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
Me Ingelaere Avocat - Téléphone07 81 14 93 30 - Contacter le cabinet

 

Pour notre bureau Lille-Arras cliquez ici.

Modification du Code électoral, attention aux nouvelles dispositions relatives aux opérations électorales et les opérations de vote.

A partir du 30 juin 2020, de nombreuses modifications sont attendues s'agissant du Code électoral et notamment sur les règles relatives à la propagande et aux opérations de vote.

Communication des élus, propagande électorale et opérations de vote, attention aux changements !

La propagande électoral encadrée plus restrictivement.

Les nouvelles dispositions légales, viennent combler un vide juridique s'agissant de la propagande électorale.

En effet, jusqu'à présente, totue communication politique était interdite à partir de minuit la veille du scrutin, soit zérà heure le samedi. Néanmoins, la tenue de réunion électoral n'était pas concernée. 

Le législateur a souhaité être plus restrictif pour les candidats puisqu'il interdit désormais toute communication en ce compris la tenue de meeting politique, la distribution de tracts ou le démarchage. Sont visés également les "réunions politiques", le terme est large, concernera-t-il les réunions de sections ? Dès lors que le public est présent, cela rentre dans l'interdiction. 

L'encadrement plus stricte du format des bulletins de vote.

De même, à compter du 30 juin 2020, les bulletins de vote ne pourront plus faire figurer d'autres éléments visuels que les noms et photos des candidats. Cela vise à contrer certaines pratiques de parties politiques qui incluaient sur les bulletins des photographies de leur candidat national, le fameux bulletin "Soutenu par".

Seules les Villes de Paris Lyon et Marseille seront visées par ces exceptions.

Seront également interdits les bulletins faisan apparaître des animaux.


Benjamin INGELAERE est Avocat. Il dispose d'un double cursus HEC Paris (Stratégie digitale, IA, Blockchain, Neuromarketing) / Faculté libre de droit (Droit public).

Il a intégré en 2017, 2018 et 2019 le classement des meilleurs avocats français en droit public des affaires (décideurs magazine).

 

 

 

 

Une question ? Contactez le cabinet Ingelaere AvocatsPrendre rendez-vous en ligne

 

Article écrit par le .
Publication : / Dernière modification :
permalien : https://ing-avocat.legal/article/propagande-electorale-et-operations-de-vote-nouvelles-dispositions
Catégories associées : INGELAERE Avocat Paris - Droit Public Droit des collectivités territoriales - Publications. Avocat contentieux électoral à Paris.

Evaluez cet article :

Ajouter un commentaire :

Pour commenter cet article vous devez vous authentifier. Si vous n'avez pas de compte, vous pouvez en créer un.


Nous contacter :

Votre message a été envoyé !
Nous vous recontacterons dans les meilleurs délais.
'