Les missions de l'avocat en débit de boissons

L'avocat en débit de boissons s'occupe de la réglementation régissant l'ouverture et l'exploitation des établissements proposant de l'alcool à la vente. Ces établissements (bars, discothèques...) sont soumis à des règles très spécifiques comme l'obtention d'une licence. L'avocat peut être sollicité en qualité de conseil dans l'obtention de la licence ou dans le cadre d'une contestation d'une fermeture administrative.

Bénéficier des conseils d'un avocat pour l'obtention d'une licence IV

Qu'est-ce qu'une licence IV ?

En ce qui concerne les débits de boissons alcoolisées, on recense trois groupes de breuvages et deux catégories de licence :

• le groupe 3 : ce sont les boissons alcoolisées comprenant moins de 18° d'alcool;
• les groupes 4 et 5 : ce sont toutes les autres boissons alcooliques, notamment les alcools forts comme le whisky, le rhum, la vodka ou la tequila.

La licence III permet de vendre des boissons du groupe 3, la licence IV permet de vendre des boissons des groupes 4 et 5.

Comment obtenir une licence IV ?

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 prévoit la possibilité, sous certaines conditions, de créer de nouvelles licences IV jusqu'au 28 décembre 2022.

Les autres façons d'acquérir une licence IV sont les suivantes :

• l'achat d'une licence existante;
• le transfert de licence d'une commune à une autre au sein d'une même région (sous certaines conditions);
• la translation de licence au sein d'une même commune;
• une mutation par le changement de propriétaire ou de locataire gérant.

Par ailleurs, les exploitants de débit de boissons doivent suivre une formation dédiée appelée "permis d'exploitation". Cette formation est dispensée par une entité agréée par l’État. L'obtention du permis d'exploitation est un préalable à l'obtention d'une licence IV.

Acheter une licence IV

L'achat d'une licence peut être effectué auprès des services de la préfecture ou de la commune.

L'avocat est à même de vous accompagner dans cette opération qui doit respecter certaines mesures de prudence. Il convient en particulier de vérifier que la licence convoitée est fiable :

• elle ne fait pas l'objet de poursuites civiles ou pénales (sanctions financières ou fermeture temporaire de l'établissement);
• elle n'est pas périmée. Une telle situation peut se produire lorsque le titulaire de la licence ne l'a pas utilisée sur une durée de cinq ans.

Le transfert d'une licence

D'après la réglementation, une licence IV ne peut être transférée que s'il demeure dans son lieu d'implantation un autre débit de boissons de cette catégorie. De plus, un transfert de licence ne peut être autorisé dans certaines zones protégées par arrêté préfectoral. Il s'agit par exemple des écoles, des lieux de culte, des stades, des piscines et terrains de sport, d'un hôpital psychiatrique, d'une maison de retraite.

Le transfert de licence donne lieu à la consultation par le préfet des maires concernés. Ces derniers donnent un avis sur l'opération.

En cas de refus, la décision du préfet doit être motivée. En cas d'absence de réponse dans le délai de deux mois, la demande est considérée comme acceptée. Le demandeur peut aussi mettre en place et exploiter son débit de boissons.

Recourir à un avocat de débit de boissons en cas de fermeture administrative d'un établissement

Les pouvoirs de police du maire

Au titre de son pouvoir de police générale, le maire est habilité à prendre un arrêté de fermeture provisoire d'un débit de boissons en raison de troubles à l'ordre public. La fermeture d'un débit de boissons par le maire peut intervenir pour de nombreux motifs tels que le prévoit l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Il s'agit par exemple :

• des attroupements gênant le passage dans une rue;
• du déversement de déchets sur la voie publique;
• de disputes et de rixes;
• du bruit et des troubles du voisinage.

La fermeture ordonnée par le préfet

Il existe trois catégories de cause de fermeture d'un établissement par le préfet :

• des infractions aux lois et règlement relatifs aux débits de boissons comme le fait de servir de l'alcool à des personnes déjà ivres, le non-respect des horaires d'ouverture ou des manquements aux règles d'hygiène;
• des atteintes à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique;
• des faits de nature délictuelle ou criminelle.

Les premiers et troisièmes types d'infraction peuvent entraîner la fermeture des établissements pour une durée n'excédant pas 6 mois. Le deuxième type pour une durée n'excédant pas 2 mois. Toutefois, en pratique, une fermeture administrative peut entraîner la fermeture définitive du débit de boissons en raison des pertes d'exploitation causées par la fermeture temporaire.

Avant d'ordonner la fermeture du débit de boissons, le préfet est tenu d'informer le gérant sur les motifs de sa décision. Le préfet doit également laisser le temps au gérant de s'expliquer sur les manquements observés. Dans ce cas de figure, l'assistance d'un conseil peut être très utile.

À l'issue de cette période, le préfet pourra prendre un arrêté de fermeture si les explications fournies ne lui paraissent pas suffisantes.

La contestation de la fermeture

Concernant une fermeture ordonnée par le maire, il est possible d'en demander l'annulation au préfet. La contestation la plus efficace est néanmoins le recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif dans les deux mois. Un référé-suspension peut également être demandé dans l'attente de la décision du juge de l'excès de pouvoir. Les raisons invoquées pour obtenir l'annulation de l'arrêté sont notamment les suivantes :

• la disproportion de l'arrêté;
• l'atteinte au principe d'égalité ou de libre concurrence.

S'agissant de la décision du préfet, cette dernière peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Dans l'attente de la décision du juge, un référé-suspension ou un référé-liberté peut aussi être demandé. Les motifs d'annulation de l'arrêté sont multiples. Il s'agit par exemple de :

• la violation de la procédure contradictoire;
• la disproportion de la fermeture eu égard à ses motifs.

En cas d'annulation d'un arrêté, le gérant du débit de boisson pourra demander une indemnisation.