L'avocat en droit social et médico-social intervient au contact des procédures et des litiges concernant les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Au nombre de 7 200, les EHPAD peuvent être des structures publiques (43 %) ou privées (57 %). Ils sont soumis à une réglementation spécifique et souvent complexe. De ce fait, le recours à un avocat peut s'avérer très utile en cas de litige, mais aussi à titre du conseil.
Un EHPAD est soumis à une réglementation spécifique définie en particulier par le code de l'action sociale et de la famille (CASF). En cas de manquement aux obligations, des procédures contentieuses peuvent être engagées.
La réglementation professionnelle des EHPAD défend les droits fondamentaux des résidents. En vertu de l'article L311-3 du CASF, doivent être garantis le respect de la dignité, de l'intégrité, de l'intimité et de la sécurité de la personne. L'information de l'hébergé sur ses droits fondamentaux et les voies de recours doit aussi être assurée.
Par ailleurs, le défenseur des droits a relevé certains manquements de la part d'établissements :
En cas de difficulté entre les résidents ou leur représentant et l'établissement, le conseil de la vie sociale peut être saisi. Ce conseil est élu par les résidents et leur famille. Son rôle est uniquement consultatif. Il peut recevoir toutes les remarques relatives au fonctionnement de l'EHPAD.
Le secteur médico-social est très vaste. Les EHPAD emploient, toutes professions confondues, 430 000 personnes environ. Le personnel rassemble des métiers du domaine social, de la santé et de l'aide paramédicale.
Le personnel travaille sous la direction du directeur d'établissement dont le rôle est de s'assurer du bon fonctionnement de l'EHPAD et de la bonne prise en charge des résidents.
Le personnel fonctionnaire est régi par le statut de la fonction publique, non par une convention collective comme dans le secteur privé. Parmi les textes fondamentaux, il existe la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pour les trois fonctions publiques (d'État, territoriale et hospitalière).
Concernant les EHPAD publics gérés de façon autonome, le personnel relève de la fonction publique hospitalière. Si l'établissement est géré par un centre communal d'action sociale (CCAS) ou une collectivité locale, son personnel est soumis au statut de la fonction publique territoriale.
Les fonctionnaires sont en général recrutés par concours. Ces derniers donnent accès à des emplois de l'une des trois catégories hiérarchiques (A, B ou C). Cela suppose que les membres du personnel soient, pour être recrutés en EHPAD public, titulaires d'un diplôme d’État et d'un concours de la fonction publique.
La situation des personnes non-titulaires n'est pas très éloignée de la situation des fonctionnaires. Pour chaque fonction publique, un texte réglementaire traite de leur statut. Ce texte comporte en particulier des dispositions relatives au respect des obligations et aux mesures disciplinaires.
La réglementation propre aux cadres d'emploi de la filière médico-sociale précise les modalités de recrutement, de nomination, de titularisation, l'avancement et le détachement. Sont également prévues les modalités de la formation. En outre, chaque cadre d'emploi possède ses règles propres concernant la rémunération.
La réglementation est complexe et évolutive. Une veille active est nécessaire pour éviter les contentieux.
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Les dispositions en vigueur sont celles de la loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et du décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010.
Les projets de création (comme de transformation ou d'extension) donnent lieu à des appels à projet lancés par les financeurs : préfets de région, agences régionales de santé (ARS), présidents de conseil départementaux. Ces appels à projet sont relativement rares, en raison des difficultés de financement notamment.
L'appel à projet lors de la création d'un EHPAD comporte les besoins à satisfaire par le nouvel établissement. Le dossier de candidature est présenté par les services chargés de l'instruction à la commission de sélection. Cette dernière rassemble des usagers, des représentants des autorités publiques et d'autres membres à titre facultatif (personnes qualifiées, gestionnaires d'établissement, etc.). La commission de sélection donne un avis consultatif et un classement des projets.
Les contrôles avant l'ouverture et pendant l'exploitation sont organisés de deux manières :
Ces contrôles ont pour objet de s'assurer du respect de la réglementation. Des améliorations ou des modifications des conditions de fonctionnement peuvent également être proposées.
La création d'un EHPAD donne aussi lieu à la signature d'une convention tripartite entre l'établissement, l'ARS et le conseil départemental.
Quel est le coût de création d'un EHPAD ? Il est communément admis que le seuil de rentabilité d'un EHPAD s'établit à environ 80 lits. Le coût de rachat d'une structure de cette taille s'établit entre 10 et 15 millions d'euros.
Le projet d'établissement est un document qui entre dans le cadre de l'élaboration d'un nouvel EHPAD. Le but de ce document est de définir le rôle de l'établissement et ses missions. La rédaction du projet d'établissement est une obligation légale qui suit les dispositions du CASF.
Le projet d'établissement (PE) ou projet de service (PS) est réalisé pour une durée de 5 ans au maximum. Il formalise les actions, les valeurs et les projets des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESMS) auxquels appartiennent les EHPAD. Le projet d'établissement présente les objectifs de l'EHPAD sur les sujets suivants :
Il sert de jalon dans l'élaboration de la stratégie budgétaire. Le projet d'établissement s'accompagne d'une convention tripartite. La rédaction du PE se fait en concertation avec les parties prenantes du projet : conseil d'admission, membres du personnel, résidents, intervenants extérieurs. Ces acteurs s'expriment au sujet des missions, actions et valeurs indispensables pour satisfaire les besoins des personnes au sein de la résidence.
Le PE comporte les éléments suivants :
Le projet d'établissement est un document de référence qui doit être utilisé en tant qu'outil de management et de communication. Il expose aux acteurs internes et externes leur rôle dans les projets de la résidence.
Les ARS sont des établissements publics recevant un financement de l’État, l'assurance-maladie et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Le ministère chargé de la santé exerce sur les ARS une mission de tutelle. Une délégation départementale assure la représentation de l'ARS au niveau local. L'ARS est chargée d'assurer le pilotage de la politique sanitaire dans la région et de mieux répondre aux besoins de la population.
Comme exposé plus haut, la création d'un EHPAD donne lieu à une procédure d'autorisation préalable conjointe du conseil départemental et de l'ARS. Les relations avec l'ARS tiennent au contrôle et au financement des EHPAD.
Les ARS doivent s'assurer du bien-être des résidents. Elles exercent un contrôle relatif aux normes de sécurité et de confort des personnes accueillies dans les EHPAD. Elles sont également chargées de vérifier l'organisation des équipes de travail et le respect des conditions de travail.
Le contrôle des établissements peut prendre la forme d'inspections de l'ARS et des services de l’État. Le cadre de ces contrôles est décrit de le CASF et le code de la santé publique.
Les ressources des EHPAD proviennent majoritairement de l'assurance-maladie (budget "soins"), du conseil départemental (budget "dépendance") et des résidents eux-mêmes pour le budget d'hébergement.
Toutefois, des financements complémentaires et ponctuels peuvent être accordés par les ARS, notamment pour prendre en compte des charges spécifiques : actions de prévention, investissements, expérimentations.
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