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Quel est le rôle de l'avocat en droit des EHPAD et des établissements médico-sociaux ?

L'avocat en droit social et médico-social intervient au contact des procédures et des litiges concernant les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Au nombre de 7 200, les EHPAD peuvent être des structures publiques (43 %) ou privées (57 %). Ils sont soumis à une réglementation spécifique et souvent complexe. De ce fait, le recours à un avocat peut s'avérer très utile en cas de litige, mais aussi à titre du conseil.

Respecter la réglementation professionnelle des EHPAD

Un EHPAD est soumis à une réglementation spécifique définie en particulier par le code de l'action sociale et de la famille (CASF). En cas de manquement aux obligations, des procédures contentieuses peuvent être engagées.

Une réglementation qui protège un public vulnérable

La réglementation professionnelle des EHPAD défend les droits fondamentaux des résidents. En vertu de l'article L311-3 du CASF, doivent être garantis le respect de la dignité, de l'intégrité, de l'intimité et de la sécurité de la personne. L'information de l'hébergé sur ses droits fondamentaux et les voies de recours doit aussi être assurée.

Par ailleurs, le défenseur des droits a relevé certains manquements de la part d'établissements :

  • le défaut de signature du contrat de séjour par le résident;
  • le défaut de personnel qualifié ou le manque de temps pour s'occuper des personnes accueillies;
  • des retards ou des erreurs dans la délivrance des médicaments;
  • une insuffisance des soins, en particulier au niveau de l'hygiène.

Le conseil de la vie sociale

En cas de difficulté entre les résidents ou leur représentant et l'établissement, le conseil de la vie sociale peut être saisi. Ce conseil est élu par les résidents et leur famille. Son rôle est uniquement consultatif. Il peut recevoir toutes les remarques relatives au fonctionnement de l'EHPAD.

Le statut des cadres d'emploi de la filière médico-sociale : une réglementation complexe

Le secteur médico-social est très vaste. Les EHPAD emploient, toutes professions confondues, 430 000 personnes environ. Le personnel rassemble des métiers du domaine social, de la santé et de l'aide paramédicale.
Le personnel travaille sous la direction du directeur d'établissement dont le rôle est de s'assurer du bon fonctionnement de l'EHPAD et de la bonne prise en charge des résidents.

Le personnel fonctionnaire

Le personnel fonctionnaire est régi par le statut de la fonction publique, non par une convention collective comme dans le secteur privé. Parmi les textes fondamentaux, il existe la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pour les trois fonctions publiques (d'État, territoriale et hospitalière).

Concernant les EHPAD publics gérés de façon autonome, le personnel relève de la fonction publique hospitalière. Si l'établissement est géré par un centre communal d'action sociale (CCAS) ou une collectivité locale, son personnel est soumis au statut de la fonction publique territoriale.

Les fonctionnaires sont en général recrutés par concours. Ces derniers donnent accès à des emplois de l'une des trois catégories hiérarchiques (A, B ou C). Cela suppose que les membres du personnel soient, pour être recrutés en EHPAD public, titulaires d'un diplôme d’État et d'un concours de la fonction publique.

Le personnel non-titulaire

La situation des personnes non-titulaires n'est pas très éloignée de la situation des fonctionnaires. Pour chaque fonction publique, un texte réglementaire traite de leur statut. Ce texte comporte en particulier des dispositions relatives au respect des obligations et aux mesures disciplinaires.

La réglementation propre aux cadres d'emploi de la filière médico-sociale précise les modalités de recrutement, de nomination, de titularisation, l'avancement et le détachement. Sont également prévues les modalités de la formation. En outre, chaque cadre d'emploi possède ses règles propres concernant la rémunération.

La réglementation est complexe et évolutive. Une veille active est nécessaire pour éviter les contentieux.

Les étapes nécessaires à la création d'un EHPAD

Les dispositions en vigueur sont celles de la loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et du décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010.

Les projets de création

Les projets de création (comme de transformation ou d'extension) donnent lieu à des appels à projet lancés par les financeurs : préfets de région, agences régionales de santé (ARS), présidents de conseil départementaux. Ces appels à projet sont relativement rares, en raison des difficultés de financement notamment.

L'appel à projet lors de la création d'un EHPAD comporte les besoins à satisfaire par le nouvel établissement. Le dossier de candidature est présenté par les services chargés de l'instruction à la commission de sélection. Cette dernière rassemble des usagers, des représentants des autorités publiques et d'autres membres à titre facultatif (personnes qualifiées, gestionnaires d'établissement, etc.). La commission de sélection donne un avis consultatif et un classement des projets.

Les contrôles

Les contrôles avant l'ouverture et pendant l'exploitation sont organisés de deux manières :

  • par les constructeurs et exploitants qui font vérifier l'EHPAD par des organismes ou personnes agréés;
  • par l'administration ou les comités de sécurité.

Ces contrôles ont pour objet de s'assurer du respect de la réglementation. Des améliorations ou des modifications des conditions de fonctionnement peuvent également être proposées.
La création d'un EHPAD donne aussi lieu à la signature d'une convention tripartite entre l'établissement, l'ARS et le conseil départemental.
Quel est le coût de création d'un EHPAD ? Il est communément admis que le seuil de rentabilité d'un EHPAD s'établit à environ 80 lits. Le coût de rachat d'une structure de cette taille s'établit entre 10 et 15 millions d'euros.

Avocat des EHPAD

Le projet d'établissement : un document stratégique

Le projet d'établissement est un document qui entre dans le cadre de l'élaboration d'un nouvel EHPAD. Le but de ce document est de définir le rôle de l'établissement et ses missions. La rédaction du projet d'établissement est une obligation légale qui suit les dispositions du CASF.

Les objectifs du projet d'établissement

Le projet d'établissement (PE) ou projet de service (PS) est réalisé pour une durée de 5 ans au maximum. Il formalise les actions, les valeurs et les projets des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESMS) auxquels appartiennent les EHPAD. Le projet d'établissement présente les objectifs de l'EHPAD sur les sujets suivants :

  • la coordination interne des équipes;
  • l'organisation et le fonctionnement de l'établissement;
  • la qualité des activités et des prestations.

Il sert de jalon dans l'élaboration de la stratégie budgétaire. Le projet d'établissement s'accompagne d'une convention tripartite. La rédaction du PE se fait en concertation avec les parties prenantes du projet : conseil d'admission, membres du personnel, résidents, intervenants extérieurs. Ces acteurs s'expriment au sujet des missions, actions et valeurs indispensables pour satisfaire les besoins des personnes au sein de la résidence.

Ce que comporte le projet d'établissement

Le PE comporte les éléments suivants :

  • l'introduction ou un chapitre de présentation de la résidence, notamment son historique, ses locaux, son architecture et sa capacité d'accueil;
  • un chapitre relatif à l'accueil et aux conditions d'admission dans la structure. Figurent dans cette partie une présentation du conseil de vie sociale, le contrat de séjour et le livret d'accueil de l'établissement;
  • une partie relative à l'élaboration du projet d'accompagnement personnalisé;
  • une partie sur le projet de vie en interne exposant les services proposés comme la prise en charge du linge, la restauration, éventuellement les prestations de coiffure ou d'esthétique;
  • un chapitre sur le projet social et médical de l'établissement avec l'identification des intervenants externes comme les infirmières ou les kinésithérapeutes;
  • une partie relative au projet qualité comprenant les évaluations internes et externes, de même que les enquêtes de satisfaction conduites par l'établissement.
    • Le projet d'établissement est un document de référence qui doit être utilisé en tant qu'outil de management et de communication. Il expose aux acteurs internes et externes leur rôle dans les projets de la résidence.

      Les relations avec l'ARS : un partenaire et un organisme de contrôle des EHPAD

      La nature des ARS

      Les ARS sont des établissements publics recevant un financement de l’État, l'assurance-maladie et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Le ministère chargé de la santé exerce sur les ARS une mission de tutelle. Une délégation départementale assure la représentation de l'ARS au niveau local. L'ARS est chargée d'assurer le pilotage de la politique sanitaire dans la région et de mieux répondre aux besoins de la population.

      Comme exposé plus haut, la création d'un EHPAD donne lieu à une procédure d'autorisation préalable conjointe du conseil départemental et de l'ARS. Les relations avec l'ARS tiennent au contrôle et au financement des EHPAD.

      Les contrôles exercés par les ARS

      Les ARS doivent s'assurer du bien-être des résidents. Elles exercent un contrôle relatif aux normes de sécurité et de confort des personnes accueillies dans les EHPAD. Elles sont également chargées de vérifier l'organisation des équipes de travail et le respect des conditions de travail.
      Le contrôle des établissements peut prendre la forme d'inspections de l'ARS et des services de l’État. Le cadre de ces contrôles est décrit de le CASF et le code de la santé publique.

      Les financements

      Les ressources des EHPAD proviennent majoritairement de l'assurance-maladie (budget "soins"), du conseil départemental (budget "dépendance") et des résidents eux-mêmes pour le budget d'hébergement.
      Toutefois, des financements complémentaires et ponctuels peuvent être accordés par les ARS, notamment pour prendre en compte des charges spécifiques : actions de prévention, investissements, expérimentations.




Avocat depuis près de dix ans, Me Ingelaere pratique exclusivement le droit public. Il a intégré en 2017, puis à nouveau en 2018 le classement des meilleurs avocats français en droit public des affaires (décideurs magazine). En janvier 2019, son cabinet a été élu meilleure firme juridique française pour sa stratégie de croissance aux Trophées du droit Paris. Le cabinet possède trois bureaux, à Paris (Rue du Faubourg Saint Honoré) à Lille et Arras.
La clientèle comprend des Régions françaises, des collectivités territoriales, des établissements publics, des chambres d'agricultures, CCI, Chambres de métiers et de l'artisanat, des associations métropolitaines et ultramarines, des syndicats, des groupes politiques, des particuliers, des entreprises et des start-up. Le cabinet est précurseur dans l’analyse et le conseil des collectivités quant à la mise en place des villes intelligentes, de la blockchain et des futures ICO au profit des acteurs publics. L’analyse du cabinet et son positionnement sont d’ailleurs reconnus par les revues spécialisées et acteurs de ce domaine émergent. Me Ingelaere collabore sur ces sujets à la fois avec les collectivités territoriales mais également avec les startups.

 

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