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Les missions d'un avocat en droit administratif au Tribunal administratif de Rouen

Dans le cadre du droit public, le droit administratif réglemente les relations juridiques entre les citoyens et l'État. C’est la base juridique de toutes les autorités étatiques et locales. Si vous recherchez un avocat droit administratif compétent devant le Tribunal administratif de Rouen ? Nous vous proposons un avocat à l’écoute et qui garantit un excellent soutien juridique aux personnes en contact avec l’Etat ou ses Collectivités territoriales ?

AVOCAT DROIT ADMINISTRATIF ROUEN

tribunal administratif de rouen

Dans le cadre du droit public, le droit administratif réglemente les relations juridiques entre les citoyens et l'État. 

C’est la base juridique de toutes les autorités étatiques et locales.

Si vous recherchez un avocat droit administratif compétent devant le Tribunal administratif de Rouen ?

Nous vous proposons un avocat à l’écoute et qui garantit un excellent soutien juridique aux personnes en contact avec l’Etat ou ses Collectivités territoriales.

Nous conseillons et accompagnons dans tous les domaines pertinents du droit administratif. 

Dans ce cadre, notre pôle d’experts en droit public formule des solutions juridiquement sûre, claire et compréhensible.

Comment un avocat en droit administratif peut vous aider ? 

L’autorité publique influence la vie et les décisions de chaque citoyen aux moyens, par exemple : de permission, d’autorisation, d’interdiction ou de commandes.

Cependant, en tant que citoyen, vous n’êtes pas tenu d’accepter toutes les décisions et actions de l’autorité.

Ce, dans la mesure où une autorité peut prendre d’autres mesures alternatives.

De plus, il y a souvent une grande urgence à agir contre des décisions administratives ou à forcer l'action d'une autorité. Dans chaque cas individuel, il faut vérifier si une procédure de protection juridique urgente peut ou doit être engagée.

 

Vous disposez d’un grand éventail d’options juridiques pour défendre vos intérêts. Nos avocats disposent d'une vue d'ensemble et opèrent une lecture croisée avec des domaines connexes.

 

Il existe une variété de situations où le soutien d’un bon avocat en droit administratif peut être utile.

  • Un avocat expert en droit administratif peut vous aider à obtenir un permis de construire pour votre logement ou pour l'aménagement ou la transformation de votre immeuble commercial.
  • Un avocat expert du droit administratif vous éclaire sur les litiges en matière de droit fiscal. Il ne s'agit pas purement d'aspects de droit fiscal, mais plutôt des taxes municipales sous forme de frais administratifs, tels que l'élimination des ordures, la maternelle, les eaux usées ou la taxe sur les chiens.
  • Un avocat compétent en droit administratif vous accompagnera également si l’autorité refuse de vous autoriser l’organisation d’une réunion.
  • En matière de police administrative, l'avocat aide son client qui souhaite intenter une action contre le remboursement des frais de remorquage de sa voiture.
  • Étant donné que les statuts municipaux sur les taxes municipales peuvent toujours changer et que la pratique administrative et la jurisprudence sont également sujettes à des changements rapides. Faire appel à un avocat en droit administratif peut être utile pour parer aux avis d'imposition illégaux.

Avocat droit administratif devant le Tribunal administratif de Rouen, nos compétences en droit administratif

 

  • Droit fiscal communal (taxes communales, taxe professionnelle et taxe foncière) ;
  • Police administrative - mesures de police générale et spéciale (arrêtés municipaux ou préfectoraux), règlementation propre à la circulation et au stationnement des véhicules ;
  • Contentieux des arrêtés de péril ordinaire et de péril imminent, de même que les infractions en matière d’urbanisme et d’occupation des sols ;
  • Contentieux du permis à points (contestation de la perte de points et du retrait de permis de construire) ;
  • ·Contentieux des autorisations et interdictions d’exploiter.

Nous serons heureux de vous conseiller. Posez vos questions

 Vous avez un litige avec l’autorité administrative et recherchez un avocat en droit administratif ? Notre cabinet d’avocat à Rouen vous conseille de manière globale mais optimale sur toutes les questions relatives à votre différent administratif.

Contactez-nous dès maintenant pour examiner votre cas particulier ou prenez rendez-vous pour qu’on en parle de vive voix.

avocat droit administratif rouen

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