Délégation du Conseil municipal au Maire : nouvelles compétences (Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - JO n° 0051 du 1er mars 2017)

Le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences qui figurent à l’article L.2122-22 du CGCT.

Ces prérogatives ont été élargies par l’article 74 de loi n° 2017-257 du 28 février 2017.

Le maire peut désormais, par délégation du conseil, procéder notamment à tous les actes de délimitation des propriétés communales et, dans le cadre des actions en justice ou de défense de la commune, transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants, et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus.