Titularisation dans la fonction publique : définition et processus

La titularisation est un processus qui confère à un agent public la qualité de fonctionnaire, c'est-à-dire un statut permanent dans la fonction publique. Dans cet article, nous allons explorer ce qu'est la titularisation, quand elle intervient et comment contester un refus de titularisation dans la fonction publique.

Quand intervient la titularisation ?

La titularisation intervient à la fin d'une période de stage d'une durée d'un an pour les agents publics. Cette période peut être prolongée si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation. La prolongation ne peut pas dépasser un an.

Il est important de noter que si un fonctionnaire stagiaire a déjà la qualité de titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement et il est réintégré dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

Dans le cas d'un fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié d'un congé de maternité, paternité ou d'adoption, la titularisation intervient à la date de la fin de la durée du stage. La prolongation imputable à ce type de congé n'est pas prise en compte.

L'autorité territoriale peut-elle refuser de titulariser un agent stagiaire ?

Oui, l'autorité administrative peut refuser de titulariser un agent si elle estime que les aptitudes professionnelles de ce dernier ne sont pas suffisantes. La décision de ne pas titulariser l'agent stagiaire en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir.

Il est également important de noter que le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps égal à la moitié de la durée du stage.

Toutefois, l'autorité territoriale ne peut pas licencier un stagiaire pour insuffisance professionnelle sans l'avoir mis à même de montrer son aptitude à exercer ses fonctions.

Quelle est la procédure à respecter en cas de refus de titularisation ?

Si l'autorité administrative décide de ne pas titulariser l'agent stagiaire, elle doit suivre une procédure bien définie. Le refus de titularisation à l'issue du stage et le licenciement en cours de stage doivent être précédés de la consultation de la commission administrative paritaire.

L'autorité administrative doit établir auprès de la CAP l'insuffisance professionnelle de l'agent. La CAP émet alors un avis. L'autorité territoriale n'est pas tenue de suivre cet avis.

La procédure à respecter en cas de refus de titularisation

Le refus de titularisation à l’issue du stage et le licenciement en cours de stage doivent être précédés de la consultation de la commission administrative paritaire. L’autorité administrative doit établir auprès de la CAP l’insuffisance professionnelle de l’agent. La CAP émet alors un avis. L’autorité territoriale n’est pas tenue de suivre cet avis.

Si l’administration décide de ne pas suivre l’avis de la CAP et de prendre une décision contraire, elle doit informer l’agent des motifs qui l’ont conduit à s’écarter de l’avis de la CAP.

L’autorité territoriale peut décider de proroger le stage de l’agent lorsque ses aptitudes professionnelles ne sont pas jugées suffisantes. Dans ce cas, le refus de titularisation peut intervenir à la fin de cette période de prorogation.

Comment contester un refus de titularisation ?

La décision de refus de titularisation ou de licenciement en cours de stage peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale ou d’un recours en annulation auprès du Tribunal administratif compétent dans un délais de deux mois suivant sa notification.

Conclusion

En somme, la titularisation dans la fonction publique est une étape importante pour les fonctionnaires, car elle leur confère la qualité de fonctionnaire. Cette étape intervient à la fin d’une période de stage d’un an, pendant laquelle l’agent doit faire la preuve de ses compétences professionnelles. Toutefois, la titularisation peut être refusée en cas d’insuffisance professionnelle de l’agent. Dans ce cas, une procédure spécifique doit être suivie et l’agent peut contester cette décision.

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