Les marchés de délégation de service public.

On le confond souvent à tort avec les marchés publics, or la délégation de service public est un "contrat" bien spécifique. Si comme le contrat de marché public il est strictement encadré et a vocation à répondre une commande d'une collectivité territoriale, il est soumis à des règles bien particulières.

Il est donc absolument impératif en cas de contentieux d'être assisté d'un cabinet d'avocats réellement spécialisé dans ce domaine, tant il est complexe et spécifique.

L’article L. 1121-1 du Code de la commande publique définit une délégation de service public sous le prisme de la concession comme :

• « (…) un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.  La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés. »

L’article L. 1121-3 du même code précise pour la délégation de service public que :

• « Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public. Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service. La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales. »

Les règles applicables aux délégations de service publique.

Le droit des concessions et des délégations de service public a été profondément modifié ces dernières années avec notamment l'entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et son décret d’application n° 2016-86 du 1er février 2016 qui ont intégrés dans le Code de la commande publique les dispositions alors applicables et notamment l’ordonnance du 26 novembre 2018 et son décret portant parties législative et réglementaire du Code de la commande publique

Une délégation de service publique est donc un contrat par lequel un acheteur public confie à un acteur public ou privé l'exploitation d'un service.

La délégation de service public se distingue ainsi du marché par le transfert du risque financier sur l' exploitation du service, en d'autres termes, l'acteur privé n'est pas payé par un prix global pour le service par la collectivité, mais il va gérer ledit service à charge pour lui de facteur ensuite auprès des administrés. Il y a transfert du risque financier. A titre d'exemple, l'acteur privé devra notamment faire le nécessaire pour acquérir les biens nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage.

L'expertise d'INGELAERE Avocats Paris.

Le cabinet intervient depuis plus de dix ans sur ces problématiques juridiques et délivre son conseil juridique sur ces types de contrat auprès des différents acteurs.

Le double cursus de Benjamin INGELAERE, fondateur du cabinet lui permet de maîtriser les aspects publics et économiques de ces contentieux particulièrement complexes. En effet, Maître INGELAERE dispose non seulement d'un MASTER en droit public (marchés publics, délégations de services publics notamment) mais également d'un MASTER HEC PARIS.

Le cabinet a une maîtrise aiguë des règles juridiques applicables en matière de délégation de service public dsp :

• Mission dite de conseil juridique (de la négociation du contrat à l'assistance avec le donneur d'ordre à la commission de délégation de service public, rédaction des diligences visant à notifier le rejet des offres des candidats évincés, rédaction des opérations contractuels, notification des attributions etc...)
• Rédaction des appels d'offres, analyse de la légalité des avis de publicité, démarches pour la publication et suivi des modalités des avis de publicité,
• Rédaction du volet réglement de la passation de la délégation avec la rédaction du cahier des charges, du règlement de consultation.

Notre cabinet intervient tant pour les acteurs économiques privés (entreprises) que pour les collectivités territoriales qui peuvent être des communes, des Régions, des Département ou encore des EPCI.

INGELAERE Avocats a enfin été classé à plusieurs reprises et trois années de suite dans le célèbre classement de Décideurs magazines parmi les meilleurs avocats français en droit des marchés publics et économique mixte.