Référé expertise : définition

Le référé expertise, encore appelé expertise judiciaire, est une procédure au cours de laquelle un expert est mandaté par un juge pour étudier une situation litigieuse. Son rôle est de fournir une analyse détaillée avec des conclusions précises, qui permettront au juge de statuer rapidement et efficacement sur le litige. Pour cela, l'expert judiciaire doit être totalement impartial et avoir une connaissance poussée de son secteur d'activité.

La procédure de référé expertise s'effectue dans de nombreux domaines : comptable, immobilier, médical, technique, automobile… Elle sert autant dans un contexte civil que dans un cadre commercial. Elle est le plus souvent demandée avant un procès grâce à une assignation produite par un avocat. Un civil peut aussi faire une requête d'expertise judiciaire. De même, un juge peut ordonner cette instruction pendant un procès s'il considère qu'il manque de preuves pour prendre sa décision.

Cette procédure permet d'établir des faits, de constituer des preuves et même de situer les responsabilités. Si vous avez fait construire un nouveau bâtiment et que quelques mois après réception des travaux vous constatez des malfaçons imputables au constructeur, demandez une expertise judiciaire. Elle permettra d'identifier les causes des vices cachés constatés, d'évaluer le préjudice subi et surtout d'obtenir réparation.

L'autre atout de cette procédure est qu'elle permet en général d'obtenir un règlement à l'amiable, qui est beaucoup moins contraignant qu'une procédure de fond. De plus, le référé expertise n'est pas une procédure contentieuse, car elle n'inclut aucune demande de condamnation. Au vu de la complexité de cette démarche, se faire assister par des avocats compétents comme ceux du cabinet Ingelaere est très recommandé. Nos avocats sauront vous accompagner convenablement, quel que soit le type du litige auquel vous êtes confrontés.

Conditions de recevabilité d'une demande de référé expertise

L'ordonnance d'une expertise judiciaire par un juge nécessite que la demande réponde à certains critères dont le premier est celui de la légitimité. Vous devez avoir une raison valable de vouloir conserver ou produire des preuves en amont d'un procès. Celles-ci doivent absolument être utiles ultérieurement, pour permettre au juge de trancher concernant le litige. Si le requérant n'est pas directement concerné par l'affaire, la demande d'expertise judiciaire peut aussi être rejetée. Le motif ici est que le demandeur n'a aucun intérêt spécifique à demander ce référé.

Votre demande ne doit pas être futile. Le juge n'accèdera pas à votre demande si les faits que vous souhaitez prouver sont déjà constatés dans un autre document et attestés. Procéder à une expertise judiciaire à ce moment serait un gaspillage de précieuses ressources : temps et argent. Il en est de même si vous faites une demande de référé expertise alors que le juge estime avoir suffisamment d'éléments pour trancher sur l'affaire.

Une requête d'expertise judiciaire tardive sera aussi ignorée par le juge. Si votre demande intervient au moment où l'affaire a déjà été plaidée et mise en délibérée par exemple, elle n'aura que peu d'intérêt à ce moment. Une demande trop générale peut également entrainer une réponse défavorable du juge à la requête d'expertise judiciaire. Ce sont les cas où la demande s'apparente plutôt à une enquête globale qu'à une action pour constater des faits précis.

Pour éviter ces situations, faites-vous accompagner par les avocats du cabinet de Maître Ingelaere. Nos experts du droit disposent des compétences indispensables pour faire votre demande d'expertise judiciaire convenablement et obtenir que la procédure soit engagée par le juge compétent.

Déroulement d'une procédure de référé expertise

Plusieurs étapes sont à suivre pour requérir une expertise judiciaire. Faites confiance à Maître Benjamin Ingelaere et à son cabinet pour réaliser votre référé expertise.

La demande d'une expertise judiciaire pour litige avec l'administration

Cette procédure concerne les litiges avec l'administration. La requête d'expertise judiciaire peut se faire de 3 manières : en ligne, sur place ou par courrier.

En ligne

Dans ce cas, vous devez faire votre demande de référé expertise en utilisant le téléservice Télérecours Citoyen. C'est une application sur laquelle vous pouvez introduire votre requête d'expert judiciaire. Pour ce faire, vous devrez fournir plusieurs éléments dont le premier est la requête. Elle doit contenir l'objet de votre demande, ainsi qu'un exposé des faits et des arguments qui prouvent la pertinence de votre requête.

Si vous introduisez une demande de référé expertise de groupe, les signatures des autres requérants sont aussi nécessaires pour faire la demande en ligne. Vous aurez besoin d'un mandat enregistré sur Télérecours si vous introduisez une demande pour une tierce personne.

Cela fait, ajoutez les fichiers en pièce jointe, à raison d'un document par fichier, avec un numéro de série inclus dans le titre. Un inventaire de ces pièces jointes peut être nécessaire si vous n'utilisez pas l'outil destiné à cet usage, disponible directement dans l'application Télérecours. L'inventaire manuel nécessite de fournir un titre explicite par fichier joint, servant de description précise de son contenu. Cette démarche en ligne est celle que votre avocat en droit public, d'affaires ou immobilier devra adopter s'il fait la demande de référé expertise à votre place.

Sur place

Pour une demande d'expert judiciaire sur place, le dépôt de la requête est fait auprès du bureau du greffe dont vous dépendez. Elle ne peut être faite que par le demandeur lui-même. Vous n'aurez besoin que de la requête de référé expertise en elle-même, telle que constituée ci-dessus.

Par courrier

Cette option de demande d'expertise judiciaire nécessite de transmettre votre requête au greffe du tribunal grâce à un courrier. Optez de préférence pour un courrier recommandé avec accusé de réception, tout en ajoutant la mention « référé » au dos de l'enveloppe.

Demande de référé expertise pour litige civil

Dans ce cas, il faudra saisir le tribunal compétent pour demander une procédure d'expertise judiciaire. Cela nécessite d'obtenir une assignation auprès d'un commissaire priseur judiciaire, qui sera ensuite adressée à votre adversaire.

Examen de la demande de référé expertise

Votre requête sera examinée par le juge qui déterminera si elle est recevable. Si l'expert du droit rejette votre demande d'expert judiciaire, vous avez la possibilité de faire appel de cette décision dans les 15 jours qui suivent son émission. Cela se fera devant la Cour administrative d'appel et l'assistance d'un avocat en référé expertise est indispensable. Si cette procédure aboutit à une réponse défavorable également, un autre recours est possible devant le Conseil d'État dans les 15 jours qui suivent le rejet. Vous devez également vous faire accompagner obligatoirement par un spécialiste du droit public à cette étape.

Lorsque la demande de référé expertise est acceptée en revanche, le juge choisit un expert à qui il attribue cette mission. Il peut mandater plusieurs experts selon la complexité de l'affaire. De plus, l'expert peut solliciter un sapiteur, qui l'aidera à accomplir sa mission. C'est un technicien dont la spécialité est forcément différente du domaine de compétence de l'expert mandaté.

Vous avez aussi la possibilité de refuser l'expert choisi par le Président des référés. Cela est envisageable si vous estimez que cet expert judiciaire ne sera pas impartial, à cause de liens de proximités qu'il entretient avec la partie adverse. La décision de nomination de l'expert judiciaire contient également la date à laquelle celui-ci devra mettre son rapport à disposition du président des référés.

La procédure d'expertise judiciaire proprement dite

Toute la procédure de référé expertise se fait en la présence des parties concernées, ainsi que celle de leurs avocats et de l'expert qui dirige l'opération. C'est lui qui convoque les parties concernées par la procédure et écoute leurs différents arguments, puis fait les constatations en leur présence. L'expert a également le droit de demander aux diverses parties les documents dont il a besoin pour réaliser le référé. Si les parties ne lui fournissent pas ces pièces, il peut demander au juge de les obliger à produire les documents. Cela peut se faire sous astreinte, ce qui implique que chaque jour de retard où les documents ne sont pas fournis entraine une pénalité dont les parties devront s'acquitter.

Au cours de l'expertise judiciaire, les parties sont tenues de faire leurs observations écrites à l'expert dans le délai qu'il aura fixé. Lorsqu'il est écoulé, l'expert est en droit de ne pas considérer ces observations pour son expertise. Le professionnel a aussi l'obligation d'informer les parties sur les documents qu'il utilisera pour son travail. De même, chaque document ou observation provenant d'une partie doit absolument être communiqué à la seconde partie, conformément au principe du contradictoire.

Pour fournir une expertise judiciaire de qualité, l'expert peut demander au juge de modifier sa mission. Il peut s'agir d'une extension du délai de la mission d'expertise ou de l'ajout d'une nouvelle tache. De même, l'expert peut auditionner de tierces parties si cela est indispensable pour accomplir sa mission. Au fur et à mesure que l'expertise évolue, il informe le juge de sa progression.

Le rapport technique du référé d'expertise

Au terme de ses opérations d'expertise judiciaire, le spécialiste met un prérapport compilant ses observations à disposition des parties concernées par la procédure. Celles-ci devront faire leurs observations respectives accompagnées des arguments nécessaires (les dires) à l'expert par écrit, dans le délai prévu à cet effet. Il produira ensuite le rapport final de référé expertise qui sera communiqué à toutes les parties et sur lequel le juge pourra s'appuyer pour trancher lors du procès. Si les parties sont en désaccord avec le rapport de l'expert (en totalité ou partiellement), elles ont la possibilité de demander une contre-expertise.

La remise du rapport définitif de l'expert est accompagnée de sa demande de paiement. Elle est également notifiée à toutes les parties concernées par la procédure de référé expertise qui disposent d'un délai de 15 jours après notification pour faire leurs observations. Passé ce délai, le juge permet le versement de la consignation à l'expert. De même, il exige le paiement des sommes complémentaires à l'expert ou que celui-ci rétribue aux parties prenantes le trop-plein perçu.

C'est au terme de la décision juridique qui règle le litige que la partie qui doit s'acquitter des honoraires de l'expert judiciaire est désignée. En cas de règlement à l'amiable entre les parties, aller vers une procédure de fond n'est pas nécessaire. L'expert peut même aider dans ce cas à la conciliation des deux parties.

Durant toute la procédure de référé expertise, le conseil et l'assistance des avocats du cabinet Ingelaere peut vous aider à tirer votre épingle du jeu. Se soldant par une audience où des débats contradictoires ont lieu devant le juge, il est indispensable de bien préparer votre expertise pour mettre toutes les chances de votre côté. N'hésitez pas à consulter nos experts du droit public, civil ou des affaires, selon vos besoins.

Rémunération de l'expert et coût d'une procédure de référé expertise

Avant que l'expert judiciaire ne démarre ses opérations, il est indispensable que la consignation soit payée. C'est une avance sur la rémunération de l'expert qui est versée au tribunal et c'est au juge de décider qui devra s'en acquitter. Il peut s'agir du demandeur du référé expertise ou de toutes les parties concernées par la procédure. Dans la seconde option, le juge définira la portion que chaque partie devra payer. L'expert peut réclamer un complément de la consignation au cours de sa mission d'expertise, s'il estime qu'elle est insuffisante. Vous pouvez solliciter l'aide juridictionnelle pour payer ses honoraires si vos revenus ne vous le permettent pas. Dans certaines offres d'assistance juridique offertes par les assureurs, les honoraires de l'expert juridique sont couverts.

Concernant le coût global d'une procédure de référé expertise, il est en moyenne de 2174 €. Ces frais peuvent considérablement varier selon l'affaire, dans une tranche comprise entre 30 € et 150 000 €. Le principal élément qui influence le coût de la procédure de référé expertise est le domaine technique concerné. Dans des domaines comme celui de la médecine, l'expertise est abordable et les tarifs appliqués sont assez homogènes. C'est tout le contraire dans des domaines tels que le bâtiment, la fiscalité ou la comptabilité, où les expertises sont plus coûteuses. De plus, les tarifs qui y sont pratiqués varient considérablement d'un expert à l'autre.

Le coût d'une expertise judiciaire inclut également d'autres frais différents des honoraires de l'expert même si ceux-ci représentent au moins 80 % du total. Ce sont les frais et débours de celui-ci, qui regroupent des dépenses que l'expert a effectuées pour son transport, les photocopies, les courriers… Ces divers frais doivent être assortis de pièces justificatives, pour prouver que ces dépenses sont réelles et elles ne doivent pas être exorbitantes. Dans le cas contraire, ces peines peuvent ne pas être remboursées à l'expert judiciaire.

Selon la profession qu'il exerce également, la TVA peut être ajoutée aux frais d'expertise. De même, les honoraires d'un éventuel sapiteur sont à considérer pour évaluer le coût total de la procédure d'expertise judiciaire.

Comment choisir votre professionnel en référé expertise ?

Lorsque vous faites une demande de référé expertise, vous avez la possibilité de proposer un expert au juge même si le choix du spécialiste lui revient. Choisissez un professionnel du domaine technique concerné par la procédure, qui est reconnu et dispose de nombreuses années d'exercice à son compte. Cela est essentiel pour garantir son expertise et s'assurer que le travail fourni sera de qualité. Ce professionnel doit absolument figurer sur la liste nationale des experts judiciaires créée par la cour d'appel et celle de cassation pour être éligible.

Représentation par un avocat lors d'un référé expertise

L'assistance d'un avocat au cours d'une action de référé expertise présente des particularités que vous devez absolument maîtriser. Avec le savoir-faire et les compétences de Maître Benjamin Ingelaere, notre cabinet est à même de vous aider dans votre procédure d'expertise judiciaire.

Dans quels cas l'assistance d'un avocat est-elle obligatoire ?

Selon l'affaire à laquelle vous êtes confrontés, solliciter un avocat lors de la procédure de référé expertise peut être obligatoire. Si la valeur des sommes évoquées dans l'affaire est supérieure à 10 000 €, vous devez absolument vous faire représenter par un avocat expert du droit correspondant. C'est le cas par exemple si les dégâts infligés à votre véhicule après un accident nécessitent des réparations d'au moins 10 000 €. Le recours à un avocat est aussi obligatoire si le montant du préjudice est indéterminé.

Rôle de l'avocat lors d'un référé expertise

L'assistance d'un avocat en droit public, privé ou des affaires lors d'une procédure de référé expertise vous permet de bénéficier d'un accompagnement qualifié à plusieurs niveaux. L'avocat vous assiste d'abord dans l'établissement d'une bonne stratégie à adopter tout au long de la procédure que vous soyez le défendeur ou le requérant. De même, il s'occupe de tout le suivi de toute la procédure pour garantir qu'aucune information cruciale ne vous échappe et que toute l'expertise judiciaire se fait suivant les règles de l'art.

Cela implique l'exécution de diverses tâches comme l'analyse des données pour identifier toutes les parties à mettre en cause. Il s'agit aussi de définir avec précision les éléments techniques du litige sur lesquels l'expert judiciaire devra statuer, ainsi que ses missions. En dernier, l'avocat vous aide à identifier le type de responsabilité que vous devrez mettre en jeu au cours de la procédure d'expertise judiciaire.

C'est une démarche très technique et sensible, pour laquelle toute erreur peut vous être préjudiciable. Assurez-vous alors de confier toute procédure de référé expertise à des avocats qualifiés comme ceux du cabinet de Maître Ingelaere.

Un accompagnement de qualité pour vos procédures d'expertise judiciaire avec Ingelaere Avocats

Si vous désirez requérir une procédure de référé expertise ou en subissez une, faire appel au cabinet Ingelaere Avocats est vivement recommandé. Nous sommes des professionnels du droit avec plus de 10 années d'exercice et un minimum de 2000 clients représentés avec succès pour leurs affaires. Nous confier vos procédures d'expertise judiciaire, c'est l'assurance d'obtenir gain de cause et de sortir de cette action juridique avec le meilleur résultat pour vous.

De l'assignation à l'audience en passant par le référé expertise en lui-même, nos avocats vous fournissent des conseils pertinents et un accompagnement de qualité. Nous disposons de compétences variées qui permettent à nos avocats de répondre convenablement à vos attentes qu'il s'agisse de droit administratif, de l'immobilier, du sport, de l'environnement…

Que ce soit à Paris, Lyon, Lille, Arras ou Marseille, nos experts du droit pourront vous accompagner. Vous pouvez nous joindre dans l'une de nos agences physiques pour confier votre affaire à nos avocats. Vous avez aussi la possibilité de vous entretenir avec nos avocats experts en droit depuis n'importe où en France grâce à la visioconférence. Contactez-nous au plus vite pour gérer vos procédures de référé expertise de façon professionnelle, avec l'aide d'avocats qualifiés.

FAQ

Qu'est ce qu'une procédure de référé expertise ?

C'est une démarche qui consiste à requérir un expert dans un domaine donné, pour constater des faits et constituer des preuves. Celles-ci serviront à trancher un litige lors d'un potentiel procès qui se tiendra ultérieurement et c'est une procédure qui peut être demandée par une partie prenante. Un juge peut aussi ordonner une expertise judiciaire au cours d'un procès pour obtenir plus d'éléments qui l'aideront à émettre un jugement plus pertinent.

Comment se passe un référé expertise ?

La procédure de référé expertise se passe en 3 principales étapes. Le demandeur saisit tout d'abord le tribunal compétent pour obtenir une expertise judiciaire. Cette dernière se fait par l'expert avec la coopération des parties concernées par la procédure. La dernière phase est celle du rapport définitif qui est produit par l'expert et mis à disposition du juge, qui pourra s'en servir pour trancher concernant le litige.

Quel est le coût d'une expertise judiciaire ?

Le coût d'une expertise judiciaire dépend principalement de l'affaire et de sa complexité. La somme dont il faudra s'acquitter correspond essentiellement aux honoraires de l'expert judiciaire qui se chargera de la procédure sur le plan technique. Vous devrez également vous acquitter des honoraires du commissaire priseur judiciaire s'il s'agit d'un litige civil. Au cas où vos revenus ne vous permettraient pas de payer ces honoraires, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Qu'est-ce qu'un sapiteur ?

Le sapiteur est un technicien dont l'expert judiciaire requiert la compétence pour exécuter sa mission de référé expertise. Le domaine du sapiteur est différent de celui de l'expert judiciaire. Le sapiteur peut être un professionnel du droit immobilier tandis que l'expert judiciaire est un spécialiste du bâtiment par exemple.