Le permis de construire tacite.

En tant que particulier vous avez envoyé où déposé une demande de permis de construire auprès de votre mairie.

Le code de l'urbanisme prévoit de nombreuses hypothèses afin d'éclairer les différentes situations des autorisations d'urbanisme, mais aussi et surtout d'éclairer les services instructeurs de vos mairies.

Ainsi c'est l'article R 424 – 1 du code urbanisme, qui pose le principe selon lequel l'absence d'une décision au terme du délai d'instruction d'une demande d'octroi de permis de construire, ouvre droit sous certaines conditions à permis de construire tacite.

Mais dans la pratique de nombreuses questions viennent à se poser.

En effet concrètement notre cabinet est régulièrement saisi de question de la part des justiciables sur ce point, au bout de combien de temps puis-je m'estimer bénéficiaire d'un permis de construire tacite? Un permis de construire tacite peut-il être contesté par un tiers ? Un permis de construire tacite peut-il être retiré par l'administration si elle constate finalement, après réflexion son illégalité?

En premier lieu dès lors que vous déposez votre demande permis de construire, votre commune est dans l'obligation de vous transmettre dans un délai de 15 jours à compter de la réception du dossier, un récépissé.

Dans le mois qui suit la réception de ce récépissé, votre mairie dois vous informer si elle estime votre dossier incomplet, ou sinon en raison de la nature du projet, si elle entend s'accorder un délai complémentaire pour vous autoriser ou non à bâtir.

Une fois ce récépissé en main, et si vous n'avez fait l'objet d'aucune demande de pièce complémentaire dans le premier mois de l'instruction, vous disposez donc en l'absence de réponse(Favorable ou défavorable), d'un permis tacite au-delà du délai d'instruction de deux mois. 

Ce qui signifie concrètement que si vous déposer une demande de permis construire le 1er mars, vous disposerez en absence de réponse de votre commune, d'un permis tacite À compter du 1er mai.

Tout ceci ne vaut évidemment que si vous n'avez reçu aucune demande de pièce complémentaire dans le premier mois, à défaut vous disposerez d'un permis tacite trois mois après le dépôt de votre demande.

Dès lors que vous disposez de votre permis tacite, il vous faut solliciter un certificat de permis, que vous afficherez sur votre terrain durant de deux mois, passé ce délai plus personne pour contester votre permis tacite.

Attention dans les huits jours suivant la délivrance du permis tacite, l'affichage doit également se faire en mairie pendant deux mois.

Le seul risque reste une décision de retrait de la part de la commune qui s'apercevant que votre permis tacite est illégal, prendra une décision de rerait, ans un délai de trois mois à compter à compter de sa délivrance.

Benjamin INGELAERE - Avocat en Droit de l'urbanisme à PARIS

Maître INGELAERE intervient sur l’ensemble du territoire Français sans aucune restriction y compris dans les départements d’outre-mer (DOM) et les collectivités d’outre-mer (COM) de nombreux clients du Cabinet sont situés à la Réunion, en Guadeloupe, ou en Martinique.