DETACHEMENT DU FONCTIONNAIRE, DANS QUELLES CONDITIONS L'ADMINISTRATION PEUT-ELLE Y METTRE UN TERME DE MANIERE ANTICIPEE ?

Le Conseil d’Etat a jugé que seule l’Administration d’origine peut mettre fin à un détachement de manière anticipée.

En effet, conformément à l’article 24 du décret du 16 septembre 1985 « l’administration d’origine, en tant qu’autorité investie du pouvoir de nomination, est seule compétente pour mettre fin au détachement avant le terme fixé ».

En revanche, dès lors qu’une demande en ce sens est formulée par l’agent ou l’administration d’accueil, l’administration d’origine est tenue d’y faire droit.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat a précisé les conséquences d’une fin de détachement anticipée.

Si la demande de fin de détachement émane de l’administration d’accueil et si l’administration d’origine ne peut réintégrer immédiatement le fonctionnaire, il continue à être rémunéré par l’administration ou l’organisme d’accueil jusqu’à ce qu’il soit réintégré, à la première vacance,

Si la demande émane de l’agent, celui-ci cesse d’être rémunéré et est placé en position de disponibilité jusqu’à ce qu’intervienne sa réintégration à l’une des trois premières vacances dans son grade.