Avocat en droit de l'urbanisme à Lille : pourquoi recourir à ses services ?

Vous résidez à Lille et souhaitez obtenir un permis de construire ou contester un plan local d'urbanisme (PLU) ? Vous devez absolument contacter un expert dans ce domaine. Ce expert vous donnera des conseils avisés et assurera votre représentation en justice pour vous permettre d'obtenir gain de cause. Que vous habitiez Arras, Béthune ou Dunkerque, Maître Ingelaere vous offre ses prestations de conseil en droit public. De même, nous accompagnons nos clients dans le règlement des contentieux, du recours gracieux au jugement devant le tribunal administratif.

Droit de l'urbanisme : de quoi est-il question ?

Le droit de l'urbanisme est l'une des branches du droit public. Il regroupe un ensemble de dispositions juridiques visant à régir l'aménagement du territoire. Il encadre ainsi l'organisation de l'occupation des sols et entretient des liens étroits avec d'autres matières du droit telles que :

• le droit de l'environnement,
• le droit de l'immobilier,
• le droit de la santé,
• le droit fiscal…

Il ne se confond pas aux règles du droit privé (le droit civil par exemple). De même, il oppose systématiquement la puissance publique (communes, communautés de communes, régions…) et les particuliers. En effet, la finalité de cette branche du droit public est claire et précise : veiller à la conformité de l'aménagement du territoire national avec les objectifs de l'État. Cette branche ne s'intéresse ainsi qu'aux litiges qui surviennent entre les particuliers dans le cadre du partage de l'espace.

En réalité, elle a pour objet les décisions prises par les mairies, les préfectures ou les intercommunalités par rapport à l'aménagement du territoire. Ces décisions concernent aussi bien les autorisations qui encadrent les droits à construire que les procédures de dépossession telles que l'expropriation et la préemption.

Parlant de ces deux procédures, elles constituent des prérogatives de puissances publiques. En d'autres termes, l'administration publique bénéficie de pouvoirs exceptionnels qui l'aident de déposséder un propriétaire de son bien immobilier. Il importe par ailleurs de préciser que ce droit est d'une extrême complexité. C'est notamment dû à la multitude des textes qui l'encadrent et au caractère souvent fastidieux de ses procédures.

Toutefois, dans le domaine juridique, il existe un professionnel qui se consacre essentiellement à ce droit. Il s'agit de l'expert en droit public. Si vous résidez à Lille ou ses environs, nous mettons des professionnels aguerris à votre disposition. Qualifiés et surtout compétents, ils vous accompagneront dans toutes vos missions dans cette branche du droit public.

Qui est l'avocat en droit de l'urbanisme ?

Ce professionnel s'occupe des questions et procédures relatives à l'urbanisation. Cet expert bénéficie d'une formation spécifique dans cette branche du droit public. De même, il est un habitué des pratiques liées à la construction grâce à son expérience au sein des juridictions administratives.

Si vous recherchez un expert pour défendre vos intérêts à Tourcoing, Haubourdin ou dans les autres localités à proximité de Lille, contactez-nous. Notre bureau d'avocats est présent également à Lyon et à Paris pour vous accompagner dans la défense de vos droits en urbanisme.

Un professionnel expert en droit de l'urbanisme

Cet expert effectue des études de droit public et se spécialise ensuite droit de l'urbanisme. En termes de qualités et de compétences, il est un très bon défenseur. De plus, il dispose d'une bonne qualité d'organisation, d'analyse et de système.

Il maîtrise également tous les textes et les mécanismes juridiques se rapportant à ce démembrement spécifique du droit public. Le fait d'être au courant des dernières législations lui offre la possibilité de fournir des services de qualité aux personnes qui sollicitent son intervention dans une affaire.

Un excellent praticien du droit d'urbanisme

En plus d'avoir une excellente maîtrise des textes et mécanismes juridiques, ce expert est un excellent praticien. Il passe ainsi le plus clair de son temps à assister et conseiller ses clients dans les démarches, négociations et prises de décisions en matière de construction. Il se charge de la constitution des dossiers et documents comme le permis de construire, la déclaration préalable de travaux (DP) et le PLU.

L'une de ses tâches principales consiste aussi à représenter son client devant les tribunaux et les juridictions pour résoudre des litiges. Cela pourrait s'agir par exemple de contester un PLU, faire annuler un permis de construire ou contester une procédure d'expropriation pour un vice de forme ou un excès de pouvoir.

Dans notre bureau d'avocats à Arras, nous pratiquons le droit public depuis une dizaine d'années. Nous intervenons dans la ville de Lille ainsi que dans les localités environnantes comme Aubers, Lomme et Amiens. Nos professionnels sont très compétents et à l'écoute. Qu'il s'agisse d'une mission de conseil ou de résolution de litiges, nous sommes en mesure de vous fournir le meilleur accompagnement possible.

Pourquoi solliciter un expert en droit de l'urbanisme à Lille ?

Le droit de l'urbanisme est un domaine très technique qui requiert une connaissance pointue du Code de l'urbanisme. Or, le expert de ce domaine maîtrise toutes les spécificités de cette loi. Son intervention est donc utile dans le cadre d'un projet d'élaboration de PLU ou de PLUi par exemple.

Les cas dans lesquels vous pouvez recourir aux prestations de ce professionnel sont toutefois multiples et variés.

Bénéficiez de conseils pour vos projets

L'expert en droit public est avant tout un conseiller juridique d'exception. Il procure ainsi de bons conseils aussi bien aux personnes physiques qu'aux personnes morales sur leurs projets. En effet, ce professionnel peut conseiller les particuliers, les constructeurs, les aménageurs, les organismes publics ou les entreprises.

L'assistance juridique pour les personnes privées

Vous pouvez nous contacter pour réaliser vos différents documents d'urbanisme. Que vous envisagiez de demander un permis de construire ou un permis de démolir, nous vous aidons à rédiger et déposer votre requête auprès de l'autorité compétente.

Les démarches pour l'obtention d'un permis de construire doivent être accompagnées d'un certain nombre de documents :

• le plan de situation du terrain,
• une notice décrivant le terrain et le projet immobilier,
• le plan des façades ou des toitures,
• une photographie permettant de localiser le terrain dans l'environnement proche…

D'autres documents spécifiques sont aussi exigés en fonction de la nature de la demande de permis adressée à la mairie. Par exemple, si vous souhaitez construire votre maison dans un lotissement, vous devez fournir le certificat attestant la surface constructible attribuée à votre lot.

Quoi qu'il en soit, en raison de son formalisme rigoureux, une demande de permis nécessite l'intervention d'un expert. Cela vous aidera à obtenir votre permis dans les meilleurs délais afin de commencer votre construction le plus tôt possible. Pour mettre toutes les chances de votre côté et éviter les rejets, nous vérifions en amont que votre projet est conforme au PLU et aux règles applicables en la matière.

L'assistance juridique pour les collectivités territoriales

Les collectivités locales ont l'obligation de produire des documents comme le PLUi ou PLU et d'instruire toutes les demandes d'autorisations des populations. L'élaboration de ces documents est très complexe et nécessite l'intervention d'un expert. Ce dernier donne des conseils juridiques et techniques aux communes, intercommunalités et régions dans la mise en place de leurs projets.

De façon concrète, nous accompagnons les collectivités territoriales dans la création et la modification du PLUi ou du PLU. Lors du lancement d'un nouveau lotissement ou de la construction d'une infrastructure, nous veillons également à ce que les règlementations en vigueur soient respectées. À l'avenir, cela offre la possibilité d'éviter les litiges ou les conflits. Nous proposons enfin notre assistance aux communes dans la mise en place de la ZAC. Dispositif prévu par la loi, cet outil permet aux communes d'aménager leurs territoires en fonction de leurs objectifs.

En tant que collectivité territoriale, vous avez pris la décision de créer une ou plusieurs ZAC au sein de votre commune ou région ? Une insuffisance dans le dossier de création peut impacter la légalité de votre décision et ainsi donner lieu à une action en justice. Pour éviter ce genre de situations, contactez-nous à Lille. Nous vous donnerons d'excellents conseils pour réaliser la procédure de création de la ZAC dans les règles de l'art.

Réglez vos contentieux devant la justice

Il existe plusieurs litiges relatifs à l'occupation des sols. Si certains d'entre eux portent souvent sur le permis de construire, d'autres concernent les déclarations préalables de travaux (DP) et le PLU. Il convient de rappeler qu'en sollicitant en amont les conseils d'un expert, on évite l'apparition de ces litiges.

Le contentieux lié au permis de construire

En France, l'obtention d'un permis de construire est nécessaire pour construire un nouveau bâtiment ou en rénover un ancien. En bref, voici les autres cas dans lesquels la loi impose ce document important :

• extension d'une maison ou d'un appartement,
• modification de la structure ou de la façade d'un immeuble,
• transformation d'un local commercial en maison d'habitation.

Les personnes qui souhaitent obtenir un permis de construire doivent déposer leur requête au niveau de la mairie avant le démarrage du projet de construction. Quoi qu'il en soit, la construction ou la rénovation d'un bâtiment ne peut débuter sans l'accord de la municipalité à travers un arrêté municipal. Un litige sur le permis de construire survient le plus souvent lorsque la municipalité rejette la demande de l'administré. Dans ce cas précis, ce dernier dispose d'une voie d'action devant le tribunal administratif.

Pour défendre leurs intérêts devant la juridiction, le demandeur et le maire doivent ainsi solliciter les prestations d'un expert qualifié et compétent. Pour le demandeur, notre bureau d'avocats sis à Lille et ses environs se charge de prouver la validité de la demande de permis. Nous cherchons à vous obtenir une décision favorable auprès du juge administratif. Pour la collectivité locale, nous démontrons au juge que la demande contrevient au PLU et aux règlementations en vigueur afin de maintenir la décision de rejet de la municipalité.

Mis à part le contentieux sur le rejet du permis de construire, notre bureau d'avocats s'occupe également des conflits relatifs à la contestation de ce document. En effet, il est possible qu'une tierce personne (voisin, association de protection de l'environnement) conteste le permis que vous avez obtenu. Cette procédure possède de graves conséquences, surtout lorsque les travaux ont déjà été lancés.

Nous assistons le titulaire du permis de construire ou la personne ayant déclenché la procédure de contestation. Notre intervention auprès de la juridiction compétente vous aidera à obtenir gain de cause.

Le contentieux relatif aux déclarations préalables de travaux

Il importe de préciser que, dans certaines situations, l'obtention du permis de construire n'est pas exigée. Nous pouvons citer entre autres :

• les constructions qui n'excèdent pas les 20 m²,
• les travaux de rénovation portant sur une construction qui ne dépasse pas 40 m²,
• l'implantation d'une piscine dont la dimension n'atteint pas 100 m²,
• les travaux qui ne changent pas l'aspect extérieur d'un immeuble…

Dans ces cas, l'usager doit procéder à une déclaration préalable de travaux (DP). Cette procédure offre la possibilité à l'administration de s'assurer que les travaux entrepris respectent la règlementation en vigueur dans votre commune. Tout comme le permis de construire, la DP peut néanmoins donner lieu à un refus de l'administration.

Vous avez introduit une procédure de DP auprès de votre municipalité et celle-ci s'est soldée par un refus ? Contactez-nous pour bénéficier de notre accompagnement dans la contestation de cette décision de rejet devant la juridiction administrative.

Les litiges relatifs au PLU

Le PLU est un document élaboré par les communes. Lorsqu'il émane d'un groupement de communes, il prend l'appellation de PLUi. Quoi qu'il en soit, cet outil est appelé à évoluer dans le temps. Il peut ainsi être modifié en fonction des changements des équipes municipales ou de l'évolution de la règlementation. La révision de ce document se fait cependant trop souvent en toute méconnaissance des normes en vigueur. Cet état des choses entraîne de multiples irrégularités.

Or, une modification du PLU peut avoir d'importantes conséquences sur la valeur des parcelles et les projets immobiliers en cours. En revanche, si vous vous sentez lésé par une telle situation, vous pouvez prendre des mesures pour protéger vos intérêts.

Dans un premier temps, nous adressons un recours gracieux au maire de votre commune. Ce moyen d'action permet d'obtenir le retrait pur et simple de la délibération qui approuve le PLU. Si le maire rejette cette demande et que toutes les conditions nécessaires sont réunies, nous déposons un recours en excès de pouvoir auprès du tribunal. Cette procédure vise à faire annuler le PLU par le juge. Devant celui-ci, nous exposons de solides preuves et arguments pour démontrer l'illégalité de l'acte administratif contesté. Le recours en excès de pouvoir est cependant très technique. Sa mise en œuvre exige une maîtrise totale du Code et des jurisprudences administratives.

Nous avons les compétences requises et l'expérience nécessaire pour faire prospérer cette procédure. Toutefois, nous défendons également les intérêts des collectivités territoriales attaquées en justice. Que vous soyez dans le centre-ville de Lille ou dans les localités voisines, contactez-nous pour assurer votre défense dans le cadre des contentieux liés au permis de construire ou au PLU.

Le contentieux civil et pénal

La majorité des infractions urbanistiques se trouve dans les articles L.480-1 et suivant du Code de l'urbanisme. Vous êtes engagé dans un contentieux civil et pénal de l'urbanisation ? Nous sommes disponibles pour assurer votre défense devant les tribunaux compétents.

Qu'il s'agisse de poursuites pénales liées au non-respect du permis de construire ou d'un autre problème, nous vous tenons à vos côtés pour défendre votre cause. Nous avons une expérience avérée dans ce domaine. Si vous nous choisissez pour vous défendre, nous trouverons une solution adaptée à votre situation dans les meilleurs délais.

Comment choisir son avocat en droit de l'urbanisme ?

Le choix d'un avocat n'est pas une tâche facile. En revanche, certains critères aident à choisir le bon professionnel afin de profiter du meilleur accompagnement possible.

Misez sur un professionnel compétent

Il existe plusieurs spécialisations (droit bancaire, droit rural, droit pénal…) dans le métier d'avocat. Avant de choisir un avocat dans les Hauts-de-France pour vous défendre, assurez-vous de considérer cet aspect. Si vous recherchez un professionnel pour contester un permis de construire par exemple, privilégiez un expert urbaniste au lieu d'un généraliste ou d'un pénaliste.

Celui-ci possède une maîtrise parfaite du domaine et est donc mieux placé pour vous assister. C'est le cas de Maître Ingelaere qui compte une dizaine d'années de pratique aussi bien en conseil juridique qu'en règlement judiciaire des litiges.

Choisissez un professionnel loyal

La loyauté est un critère important pour choisir un bon avocat. En collaborant avec un professionnel loyal, vous êtes assuré que celui-ci va respecter ses engagements envers vous. Au sein de notre bureau d'avocats, la conscience professionnelle est un point qui nous tient à cœur. Cela allie loyauté, intégrité, confidentialité et secret professionnel. N'hésitez donc pas à nous engager pour gérer vos différentes missions.

Préférez un cabinet près de chez vous

L'emplacement du cabinet pèse beaucoup dans le choix de l'avocat. Idéalement, évitez de choisir un professionnel qui se trouve loin de votre ville de résidence. Cela vous offrira la possibilité de le rencontrer plus facilement afin de vous enquérir du niveau d'avancement de votre dossier. Les frais de postulation et de déplacement que vous devez à l'expert en droit public vous reviendront également moins chers.

Vérifiez la réputation de l'expert en urbanisme

Plusieurs cabinets offrent diverses prestations en droit public à leur clientèle à Lille et dans les Hauts-de-France. En revanche, si vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement de qualité, évitez de choisir un expert qui ne possède pas une grande notoriété. Plus l'expert a une bonne réputation, plus vous avez la certitude qu'il est capable de vous aider à résoudre véritablement votre affaire.

Pendant trois années successives (2017, 2018 et 2019), Maître Ingelaere est apparu dans le classement des « meilleurs avocats français » en droit public. Il a également intégré le top 100 des personnalités les plus influentes dans la catégorie « droit et médias » en 2020. De plus, aux « Trophées du Droit » à Paris en 2019, son cabinet a remporté le titre de la meilleure firme juridique française pour sa stratégie.

Notre bureau d'avocats possède un site web et un blog dans lesquels nous détaillons nos prestations. N'hésitez donc pas à vous y rendre pour consulter les commentaires postés par les anciens clients. Cela vous permettra d'avoir une idée sur notre fiabilité ainsi que l'efficacité de nos services.

Soyez attentif lors du premier contact

Le premier contact avec le expert en droit de l'urbanisme est déterminant dans le choix de ce dernier. Que vous discutiez dans son bureau ou par appel téléphonique, vous devez évaluer l'intérêt qu'il porte pour votre dossier. Un bon professionnel doit être à l'écoute et s'intéresser au moindre détail de votre affaire en vue de vous proposer des solutions efficaces.

Profitez de cet échange pour vous renseigner sur son expérience sur des cas similaires. Cela vous aidera à vous rassurer sur la capacité de l'expert à pouvoir défendre réellement vos intérêts. S'il incarne le défenseur idéal de votre affaire, vous le saurez durant cette première prise de contact.

Ingelaere Avocats, votre cabinet en droit public à Lille

La complexité du droit français contraint les avocats à se spécialiser dans un domaine précis afin de mieux servir les intérêts de leurs clients. C'est surtout valable pour le droit de l'urbanisme dont les règlementations évoluent fréquemment. Vous êtes le maire d'une commune et vous envisagez de modifier le PLU ? Notre cabinet peut vous donner des conseils de l'étude du projet à l'enquête publique en passant par l'approbation du PLU.

Vous souhaitez construire une nouvelle maison sur votre terrain ? Nous vous offrons notre assistance pour rédiger votre demande de permis de construire. Grâce à nos expériences dans ce domaine, nous monterons un dossier solide qui satisfait aux normes en vigueur. Nous sommes également experts dans le règlement des litiges. Par exemple, si votre DP a été rejetée par votre mairie, nous vous aiderons à contester cette décision devant le juge administratif.

Notre cabinet à Lille est composé d'éminents praticiens du droit public. Vous avez ainsi la certitude de bénéficier de prestations de très grande qualité. De même, nous vous réservons un accueil chaleureux, tout en prenant en compte toutes vos préoccupations.

Vous avez besoin d'un avocat à Lille pour des conseils sur un aspect particulier du droit public ? Vous souhaitez porter un litige devant une juridiction administrative ? Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, Maître Ingelaere vous propose les meilleurs services en droit de l'urbanisme dans Lille et ses environs.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006143326/#LEGISCTA000041411168