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Comment demander la rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

Découvrez absolument tout ce qu'il y a à savoir sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Comment demander la rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

La rupture conventionnelle est désormais ouverte aux fonctionnaires et agents de la fonction publique. S'inspirant de ce qui existait dans le privé, cette procédure est simple et rapide.

Elle permet au fonctionnaire de quitter en quelques semaines, son employeur public.

Inspiré du Code du travail mais adapté aux spécificités de la fonction publique, la rupture conventionnelle vous permet de bénéficier d'indemnité de rupture conventionnelle.

Dès validité de la convention, et une fois le délai de rétractation passé, il y a radiation des cadres et bénéfice immédiat des indemnités de rupture.

L' indemnité de rupture conventionnelle doit être impérativement arrêtée au jour de la signature de la convention.

Le décret instituant la rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Cette indemnité est fixée selon le décret 2019-1596 du 31 décembre 2019 (attention, il n'existe pas de convention collective en droit public).

Qui peut demander la rupture conventionnelle ?

Les fonctionnaires titulaires mais également les agents contractuels qui bénéficient d'un contrat de travail à durée indéterminé peuvent la demander.

Elle peut être demandée dans toutes les fonctions publiques.

Ainsi, elle est applicable à la fonction publique d'Etat, à la fonction publique territoriale et hospitalière.

Comment faire une rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

la rupture conventionnelle dans la fonction publique

Tout est prévu dans le décret n 2019-1593.

Le fonctionnaire va directement écrire à son employeur, le courrier peut être tout à fait simple, nul besoin de rentrer dans le détail.

Il faut simplement demander à bénéficier de la rupture.

Vous transmettez cette demande par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dès que l'employeur public reçoit cette demande, il doit attendre dix jours avant de vous proposer un entretien.

S'il vous convoque à cet entretien, cela signifie qu'il est normalement d'accord sur le principe d'une rupture conventionnelle.

Lors de l'entretien, soyez détendu car en général ce type de réunion est purement formel, l'essentiel de la discussion étant à venir, c'est à dire lors de la rédaction du protocole.

Attention, lors de ce premier entretien, vous ne signez aucun document !

Cette première réunion vise simplement à acter trois points, tels que prévus par le décret : être d'accord sur le principe de la rupture, envisager la date de cessation des fonctions, évoquer le maximum et le minimum des sommes possibles.

Même si cela n'est pas obligatoire, vous pouvez vous faire assister par un avocat.

Suite à cet entretien, des échanges de courriers ou de mails ont lieu entre les parties, jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé.

Vous pouvez alors rédiger avec l'aide de votre accord, le protocole d'accord transactionnel.

Il faut attendre un délai minimum de 15 jours entre le premier entretien et la signature du protocole.

Enfin, chaque partie dispose d’un droit de rétractation qui peut être exercé dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de signature.

Simulateur de rupture conventionnelle, combien pouvez-vous demander ?

Le site service public met à votre profit un simulateur : en cliquant ici.

Quelle indemnité pour une rupture conventionnelle ?

Le montant de cette indemnité tient compte de deux éléments : l’ancienneté et le montant de la rémunération brute mensuelle.

  • Jusqu’à 10 ans : ¼ de mois de rémunération mensuelle brute par année d’ancienneté.
  • De 10 à 15 ans : 2/5ème de mois de rémunération mensuelle brute par année d’ancienneté.
  • De 15 à 20 ans : ½ de mois de rémunération brute mensuelle par année d’ancienneté.
  • De 20 à 24 ans : 3/5ème de mois de rémunération mensuelle brute par année d’ancienneté.

L’indemnité ne peut toutefois pas dépasser 1/12ème de la rémunération brute annuelle par le nombre d’années d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

Pour l’appréciation de l’ancienneté, sont prises en compte les activités accomplies au sein des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).

De plus, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut être exonérée de l’impôt sur le revenu, si son montant ne dépasse pas :

  • Soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de la rupture conventionnelle, dans la limite de 243 144 euros.
  • Soit 50% du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur à deux fois le montant de la rémunération brute perçue par l’agent au cours de l’année précédant celle de la rupture conventionnelle, dans la limite de 243 144 euros.
  • Soit le montant minimum de l’indemnité prévue par la loi.

Enfin, l’ISRF est exclue de l’assiette de la CSG et de la CRDS dans la limite de 82 272 euros.

Comment quitter la fonction publique et toucher le chômage ?

Quel droit au chômage après la rupture conventionnelle ?

Le principe est le droit de bénéficier des allocations chômages dès lors que vous en remplissez les conditions.

Il ressort du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 que les personnes ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite ( 62 ans) sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d'assurance requis pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu'à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu'à l'âge ou la retraite à taux plein d’office est atteint.

La rupture conventionnelle donne droit au versement des allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution qui, au-delà de 53 ans, sont les suivantes : 

  • S’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de pôle emploi dans les 12 mois qui suivent la perte de l’emploi ; 
  • Etre en recherche active d’emploi ; 
  • Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite et avoir atteint le nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein ;
  • Avoir travaillé au moins l’équivalent de six mois au cours des 36 derniers mois ; 
  • Être involontairement privé d’emploi (la rupture conventionnelle entre dans ce cadre ). 
  • Être apte à exercer un nouvel emploi. 

Dans tous les cas le montant de l’aide de retour à l’emploi est établi à partir de calculs prenant en considération en salaire journalier de référence ainsi que les revenus bruts des douze derniers mois.  Le salaire journaliser de référence correspond à la rémunération brute versée au cours d’une période de référence des douze derniers mois divisé par le nombre de jours travaillés, sachant que le nombre de jours travaillés maximum retenu sur la période de référence.

Celui-ci est calculé de la façon suivante : 

SJR = Salaire de référence / (Nombre de jours travaillés * 1,4). 

Le salaire de référence correspond aux revenus mensuels bruts des douze mois précédent la fin du contrat, soit au regard des bulletins de paie transmis un salaire de référence pour les douze derniers mois .

Comment le cabinet Ingelaere Avocats peut vous aider dans cette démarche ?

Le Cabinet vous accompagne durant toutes les étapes de la rupture conventionnelle.

 

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