Retrouvez les avis clients contrôlésRetraite des fonctionnaires : comprendre pour bien s’y préparer
Âge de départ, calcul et revalorisation de pension, différences d’affiliation au régime de retraite selon le statut, multiplicité des caisses, cumul emploi-retraite… Quelle que soit la branche de rattachement, nombreuses sont les interrogations concernant le fonctionnement du système de retraite dans la fonction publique. Agent du service public ou non, découvrez comment préparer sa retraite de la fonction publique en toute sérénité.
Les régimes de retraite des agents de la fonction publique
La détermination du régime de retraite des fonctionnaires s’établit au regard de leur statut, ceci quel que soit le versant de la Fonction publique.
Régi et encadré par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires – dite « Loi Pors » -, le statut général des fonctionnaires détermine les règles communes aux agents des trois branches de la fonction publique, en matière de protection sociale et de régime de retraite des personnels du service public notamment. Ainsi, l’affiliation des agents publics à une caisse de retraite se fait au regard de leur statut.
- Agent public « titulaire » ou « statutaire »
Les agents titulaires bénéficient d’un régime de retraite complet, cumulant une retraite de base ainsi qu’une retraite complémentaire. De plus, depuis 2005, les personnels titulaires sont soumis au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Prestation obligatoire fondée sur un système d’acquisition de points, la RAFP permet aux fonctionnaires de transformer tout ou partie des primes perçues au cours de leur carrière en points supplémentaires à comptabiliser dans le calcul de leur pension de retraite.
L’agent titulaire reçoit le versement de sa retraite de base :
- du Service des Retraites de l’État (SRE) s’il relève de la fonction publique d’État, en tant que militaire ou magistrat notamment ;
- de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) s’il est agent de la fonction publique territoriale ou hospitalière.
- Agent public non titulaire ou « contractuel »
Les agents non titularisés, appelés « contractuels », sont affiliés au régime général de la Sécurité Sociale dont ils perçoivent leur retraite de base. Au même titre que les agents titulaires, les personnels contractuels cotisent à un régime de retraite complémentaire à points. Cette part complémentaire de la retraite des fonctionnaires non titulaires est gérée et reversée par l’Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’État et des Collectivités Publiques (Ircantec).
Pour en savoir plus : www.cnracl.retraites.fr
Le saviez-vous ?
Le statut de la fonction publique a été instauré afin de garantir :
- l’indépendance des fonctionnaires face aux lobbys ;
- l’accès à l’emploi dans la fonction publique ;
- l’égalité de traitement entre les administrations.
Quel est l’âge pour un départ en retraite des fonctionnaires ?
De façon générale, l’âge légal du départ en retraite des fonctionnaires titulaires est de 62 ans, toutes branches de la fonction publique confondues.
Quelle que soit la branche ou la catégorie d’emploi, l’agent titulaire peut bénéficier d’une retraite anticipée de la fonction publique. Toutefois, la retraite anticipée des fonctionnaires est autorisée seulement dans les 5 cas suivants :
- Agents des catégories « active » et « sédentaire »
La catégorie « active » concerne les emplois présentant des risques spécifiques ou susceptibles de générer un niveau de fatigue – physique et psychologique – notoire. Pour exemple, relèvent de la catégorie active :
- les infirmiers spécialisés exerçant en salle d’opération ;
- les agents de police ;
- les sapeurs-pompiers professionnels ;
- les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les personnels de cette catégorie d’emploi tels que les agents d’entretien des égouts ou des services mortuaires, ou encore les policiers et gardiens de prison peuvent bénéficier d’une retraite anticipée dès l’âge de 52 ans.
Les agents du service public actifs justifiant de 17 ans d’exercice peuvent également prétendre à une retraite anticipée à 57 ans.
La catégorie « sédentaire » de la fonction publique intègre l’ensemble des emplois non concernés par la catégorie active. Le départ en retraite des fonctionnaires de la catégorie sédentaire peut s’effectuer dès 60 ans, à condition d’avoir cumulé au minimum 2 ans d’exercice à un ou plusieurs postes dits « sédentaires ».
- Agents à la carrière longue
Le départ anticipé à la retraite des fonctionnaires à la carrière longue peut se faire dès l’âge de 58 ans s’ils remplissent au moins l’une des 3 conditions suivantes :
- avoir débuté sa carrière avant 20 ans ;
- justifier de l’acquisition de 4 à 5 trimestres minimum
- Retraite anticipée pour maladie
L’agent titulaire atteint d’une maladie incurable et justifiant d’au minimum 15 ans de service au sein de la fonction publique peut demander une retraite anticipée.
- Agents en situation de handicap
Le départ en retraite des fonctionnaires en situation de handicap peut se faire dès l’âge de 55 ans.
- Parents d’enfants en situation de handicap
Les agents ayant acquis 15 ans d’ancienneté dans le service public et étant parents d’enfants en situation de handicap permanent à 80% minimum peuvent bénéficier d’une retraite de la fonction publique avant l’âge légal de 62 ans.
Comment se calcule la retraite des fonctionnaires ?
Le calcul de la pension de retraite des fonctionnaires s’établit sur l’évaluation de 3 critères :
- la rémunération de base brute (indice ou traitement indiciaire) perçue au cours des 6 derniers mois ;
- le pourcentage de liquidation, soit 75%, voire 80% en incluant les bonifications ;
- le coefficient de minoration ou de majoration qui s’obtient en calculant le rapport entre la durée d’assurance et la durée d’assurance requise.
Pour en savoir plus : www.service-public.fr
Comment cumuler emploi et retraite de fonctionnaire ?
Au même titre que pour les salariés du secteur privé, le système de retraite des fonctionnaires permet de cumuler emploi et retraite, permettant ainsi de toucher la pension de retraite tout en poursuivant une activité professionnelle.
Les retraités de la fonction publique bénéficient du cumul emploi-retraite sous certaines conditions régies par la réforme du 1er janvier 2015 qui prévoit notamment que les fonctionnaires retraités après cette date :
- peuvent reprendre leur activité dans la fonction publique sans que cela ne constitue l’ouverture à de nouveaux droits ;
- peuvent cumuler le revenu de leur activité professionnelle avec la totalité de leur pension s’ils ont atteint l’âge légal de départ en retraite ;
- ont l’obligation d’interrompre toute activité professionnelle avant de débuter leur période de cumul emploi-retraite.
Le saviez-vous ?
Contrairement au cumul emploi-retraite, la retraite progressive – ouverte uniquement aux agents contractuels relevant de l’Ircantec – permet aux concernés de percevoir une partie de leur pension de retraite de fonctionnaire tout en exerçant une activité à temps partiel.
Pour en savoir plus : La retraite progressive
Quand et comment demander sa retraite de la fonction publique ?
Afin que les caisses de retraite dédiées examinent le dossier, il est recommandé d’adresser la demande de retraite de la fonction publique au moins 6 mois avant la date de départ légalement prévue.
- Demander sa retraite de la fonction publique d’État
Les agents relevant de la fonction publique d’État doivent effectuer leur demande de retraite sur l’Espace Numérique Sécurisé de l’Agent Public (Ensap) ou adresser le formulaire Cerfa n°14903 par courrier au Service des Retraites de l’État (SRE). La demande intègre également la demande de retraite additionnelle RAFP.
- Demander sa retraite de la fonction publique territoriale et hospitalière
La demande de retraite des fonctionnaires exerçant dans la branche territoriale ou hospitalière s’effectue depuis l’espace « Retraite » du site de la Caisse des Dépôts. Dans le cas de démarches ne pouvant être réalisées en ligne, il est possible d’adresser une demande écrite directement auprès de l’employeur.
Retraite des fonctionnaires, contrat de travail, conseils pour quitter la fonction publique, dossier de harcèlement moral… Experts en Droit de la Fonction Publique, les avocats du cabinet Ingelaere & Partners mettent à la disposition des personnels et des administrations du service public leurs compétences en conseil juridique et contentieux.
Liens utiles :
- Espace Retraite de la Caisse des Dépôts
- ENSAP
