Retrouvez les avis clients contrôlésLa mutation du fonctionnaire, entre droit à la mobilité et critères d'appréciation.
La question de la mutation du fonctionnaire est une demande très régulière formulée auprès du cabinet.
Même si chaque cas est particulier, nous pouvons en dégager dès à présent les grands principes.
La mutation des fonctionnaires a pour conséquence directe un changement d’emploi du fonctionnaire sans aucun changement de grade, de corps ou de cadre d’emplois.
La mutation du fonctionnaire lui permet ainsi tout en restant au sein de la même fonction publique, de rester bénéficiaire de son grade, corps ou cadre d’emplois.
La mutation du fonctionnaire : la raison familiale, critère absolu.
Néanmoins, afin de faire droit à cette demande de mutation, l’autorité compétente ne peut procéder au mouvement qu’après avoir obtenu l’avis des CAP (commissions administratives paritaires).
L’esprit des dispositions légales, de la loi du 26 janvier 1984 ainsi que de la pratique et des jurisprudence, est que les affectations prononcées doivent tenir compte « dans toute la mesure du possible » des demandes formulées par les fonctionnaires candidats à la mutation ainsi et surtout, de leur situation familiale.
La demande et la situation familiale du fonctionnaire est donc particulièrement importante !
Ce qui risque donc laisser la porte ouverte…parfois…à une appréciation particulièrement critique, avec deux poids deux mesures selon la situation du demandeur.
Il conviendra d’être ici très vigilant, et en cas de contestation, il faudra agir rapidement.
Vous l’aurez compris, la propriété est donc quasi-absolue pour les agents et fonctionnaires séparés de leur cocon familial (époux, épouse, conjoints, pacs) pour raisons professionnels.
L’autre volet permettant de bénéficier d’une priorité de mutation est celui relatif à la mutation pour réorientation professionnelle.
Conformément à l’article 61, l’autorité compétente est alors tenue de faire connaître au personnel, les vacances d’emplois dès lors qu’elles ont sont informées.
Mutation et sanction déguisée.
Mais quel recours ? Comment contester un refus de mutation, de mobilité, devant le Tribunal administratif ?
Le Tribunal administratif peut être saisi par votre Avocat, afin de vérifier les conditions dans lesquelles se sont déroulées cette mutation.
Ainsi, une mutation imposée est en réalité bien souvent une sanction déguisée, laquelle est bien entendu susceptible d’être annulée !
A ce titre, les articles 6 6 bis 6 ter et quinquiès, interdisent toute mutation de fonctionnaires en raison de leurs opinions.
N'hésitez pas à contacter le cabinet pour tout rendez-vous en ce sens
