Avocat en droit de la construction à Lyon : ce qu'il faut comprendre

Pour le compte de votre entreprise, vous envisagez de faire construire des locaux commerciaux, des bureaux, un entrepôt ou une usine à Lyon ? Ce projet est très important pour la pérennité des activités de votre entreprise. Vous devez ainsi solliciter l'assistance d'un avocat spécialisé en droit de la construction pour vous assurer qu'il se déroule dans les meilleures conditions. Ce spécialiste accompagne son client durant toutes les étapes de la construction, de l'obtention des autorisations administratives à la réception des travaux.

En cas de litige, l'expert en droit du BTP vous représente devant les juridictions compétentes pour défendre vos intérêts. Vous êtes un entrepreneur basé à Lyon et vous recherchez un avocat spécialisé pour vous donner des conseils juridiques et rédiger vos différents contrats ? Maître Ingelaere, avocat au barreau de Lyon accompagne les particuliers et les professionnels du BTP dans toutes les problématiques liées au droit de la construction.

Droit de la construction, de quoi est-il question ?

Le droit de la construction possède une définition spécifique et des sources particulières. De même, il se distingue du droit de l'urbanisme avec lequel il est souvent confondu.

Définition du droit de la construction

Le droit de la construction est la branche du droit qui encadre les activités des acteurs du domaine du bâtiment : architecte, artisan, société de rénovation… Il régit les rapports que ces professionnels entretiennent avec les particuliers. Si vous engagez un artisan pour rénover votre logement, c'est ainsi le droit de la construction qui va encadrer vos relations.

Ce droit prévoit un régime juridique spécial de responsabilité des professionnels du bâtiment. Ce régime permet d'engager la responsabilité des professionnels en cas de malfaçons ou de désordre sur les chantiers réalisés. Les règles du droit de la construction visent en effet à protéger au maximum le client maître d'ouvrage. Elles facilitent l'engagement de la responsabilité des artisans en imposant un système d'assurance dont le but est de vous garantir une indemnisation rapide.

En dehors des obligations des entrepreneurs et professionnels du bâtiment, le droit de la construction fixe également les normes en matière d'expertise judiciaire sur les chantiers. Il comprend également les différentes règles qui doivent s'appliquer aux parties communes des immeubles en copropriété.

Les sources du droit de la construction

Le droit de la construction tire ses sources de plusieurs textes ou instruments juridiques, à savoir : le Code civil, le Code de l'habitation et le Code de la construction. Il relève aussi bien du droit civil que du droit immobilier. Ses règles s'appliquent à un grand nombre de contrats couramment signés dans le secteur du bâtiment :

• les CCMI ou CMistes (contrats de construction de maisons individuelles),
• les contrats de rénovation,
• les contrats de promotion immobilière,
• les contrats de VEFA…

Quoi qu'il en soit, il faut éviter de confondre le droit de la construction avec le droit de l'urbanisme. Même si ces deux matières paraissent identiques, elles se distinguent sur plusieurs points.

Quelle différence entre droit de l'urbanisme et droit de la construction ?

Le droit de l'urbanisme relève du droit public tandis que le droit de la construction est une branche du droit privé. Si la première matière englobe les règles applicables à l'urbanisation des communes, la seconde régit les contrats de construction et les responsabilités qui en découlent. Les contentieux liés au droit de l'urbanisme sont soumis aux juridictions administratives. Quant aux litiges relevant du droit de la construction, leur règlement est confié aux juridictions civiles : tribunaux de grande instance, cours d'appel, Cours de cassation. À l'instar de toutes les autres matières du droit, le droit de la construction dispose également d'un expert. Il s'agit de l'avocat spécialisé en droit de la construction. Ce dernier s'occupe des questions relatives à ce domaine.

Avocat expert en droit de la construction : de qui s'agit-il ?

Cet auxiliaire de justice est un expert qui connaît parfaitement les rouages du secteur de la construction. Il possède en effet une profonde connaissance des règlements, lois et jurisprudence liés à ce domaine. Ce spécialiste dispose également de plusieurs années de pratique du droit de la construction auprès des particuliers, artisans BTP et des juridictions civiles. Concernant le premier volet, un expert en construction comme Ingelaere Avocats à Lyon maîtrise effectivement les textes juridiques et les normes techniques du domaine du BTP. Ceux-ci comprennent notamment les règles applicables aux artisans et aux maîtres d'ouvrage. À noter que les professionnels du BTP n'ont généralement qu'une connaissance superficielle des textes de loi qui encadrent leurs activités.

De ce fait, le spécialiste en droit de la construction à Lyon les guide et les conseille sur le plan juridique. Il assiste également les particuliers de diverses manières. D'autre part, l'expert en droit de la construction à Villeurbanne est un véritable praticien du droit du BTP et du droit de la construction. Il offre ainsi des prestations en rédaction de contrats sur mesure à ses clients. Que vous soyez particulier, maître d'ouvrage, architecte ou promoteur, son intervention vous permettra de gagner du temps et de l'argent.

De plus, les avocats spécialisés gèrent les contentieux relatifs au droit de la construction. Il peut s'agir par exemple de faire jouer les obligations des artisans ou d'intenter une action en justice contre un entrepreneur pour abandon de chantier.

Les services de notre cabinet en droit de la construction à Lyon

Vous résidez à Lyon, Villeurbanne ou Meyzieu et vous recherchez un spécialiste du droit de la construction pour une mission particulière ? Contactez Me Benjamin Ingelaere, avocat depuis plus de douze ans en droit de la construction à Lyon et ses environs. Il vous offrira un accompagnement de qualité, peu importe la tâche que vous lui confiez. En réalité, le champ d'intervention de notre bureau d'avocats en droit du BTP à Lyon est assez vaste. Nous assistons notamment nos clients pour la rédaction d'actes contractuels, l'obtention des documents administratifs et le règlement judiciaire des conflits relatifs à une construction.

La réalisation des démarches préalables à des chantiers de construction

Que ce soit pour construire ou rénover un logement ou une maison, l'accomplissement de certaines formalités administratives est nécessaire. Vous pouvez être obligé de demander un permis de construire ou d'effectuer une DP en fonction de la nature de votre projet. Si vous effectuez ces différentes procédures par vous-même, vous risquez de perdre beaucoup de temps et par conséquent de connaître des retards dans le démarrage de vos chantiers. C'est pour cela qu'il est préférable de contacter votre avocat en droit de la construction à Lyon pour s'occuper de ces démarches auprès de l'administration. Notre cabinet vous fera gagner du temps en vous obtenant vos documents administratifs dans les meilleurs délais. Nous montons vos dossiers dans les règles pour recevoir l'approbation des autorités compétentes.

Parmi les autorisations administratives que nous aidons à obtenir à nos clients, à Lyon, Montanay et Albigny-sur-Saône, il y a le certificat d'urbanisme. Ce document aide les propriétaires à savoir si leur parcelle est constructible ou non. De même, il permet de reconnaître les terrains qui se trouvent dans les zones inondables ou les périmètres protégés.

La rédaction sur mesure des contrats de construction

Les actes contractuels sont très courants dans le domaine du BTP. Néanmoins, l'élaboration de ces actes repose sur un formalisme rigoureux que l'expert en construction maîtrise. Vous êtes maître d'ouvrage et vous envisagez de soumettre le compromis de vente d'un logement à l'un de vos clients ? Que vous habitiez Écully, Limonest ou Vénissieux, Maître Benjamin Ingelaere vous propose de vous aider à rédiger ce document sur mesure.

De plus, si vous avez confié la construction de votre maison individuelle à un constructeur, notre cabinet vous aidera à analyser le compromis de vente que ce dernier vous a soumis. Cela vous permettra d'éviter de signer un contrat avec des clauses qui favorisent votre cocontractant à votre détriment. Au sein de notre bureau d'avocat en droit de la construction à Lyon, notre équipe analyse ainsi soigneusement les différentes clauses inscrites dans le contrat.

Nous veillons également à intégrer un motif de refus d'acheter au niveau des clauses résolutoires pour que l'artisan BTP ne vous contraigne pas à lui payer des indemnités. Sachant que le montant de ces indemnités peut atteindre les 10% du prix total de l'offre d'achat, notre intervention vous permettra de réaliser des économies. De manière générale, nos prestations de rédaction d'actes contractuels s'adressent à tous les acteurs de la construction : entrepreneur, architecte, promoteur immobilier… Quel que soit le type de contrats de construction que vous souhaitez faire rédiger par un spécialiste compétent, notre bureau d'avocats est qualifié pour vous accompagner. Voici les contrats que nous rédigeons pour le compte de notre clientèle basée à Lyon et ses environs :

• le contrat d'entreprise,
• le contrat de réservation d'un bien neuf,
• le CMiste ou CCMI (contrat de construction de maison individuelle),
• le contrat de maîtrise d'œuvre.

La méthodologie de rédaction à utiliser varie d'un contrat à un autre. Par exemple, les mentions obligatoires ne sont pas identiques pour tous les types de contrats de construction. Que vous souhaitiez rédiger un contrat d'entreprise ou un CCMI, n'hésitez pas à faire appel à nos avocats rédacteurs particulièrement compétents. Enfin, notre cabinet en droit de la construction à Lyon peut vous aider à choisir le contrat de construction le plus adapté à vos besoins. Cela vous permettra donc d'identifier l'expert qui se chargera de construire votre appartement.

L'assistance juridique pour l'achat d'un logement sur plan

De plus en plus de personnes achètent en VEFA dans la région lyonnaise. Ce mode d'acquisition immobilière porte sur un bien immobilier (maison individuelle, appartement) en cours de construction. Concrètement, il s'agit d'un contrat qui permet d'acquérir un bien dont la construction n'est pas encore terminée. Le vendeur du bien prend l'engagement de le livrer à l'acheteur à l'achèvement du chantier. La spécificité d'un achat en VEFA est que vous avez la possibilité de payer le prix de l'appartement en plusieurs tranches.

Vous projetez d'acheter une maison individuelle ou un immeuble locatif en VEFA à Lyon ou dans les communes environnantes ? Maître Benjamin Ingelaere est un spécialiste reconnu en la matière. Il a déjà aidé de nombreuses personnes à finaliser l'achat de biens immobiliers neufs à Lyon, Villeurbanne et ses environs. Si vous le contactez, son équipe se chargera de négocier pour votre compte, les termes du contrat avec votre constructeur. De même, notre bureau d'avocats se tiendra à vos côtés lors de la remise des clés pour vérifier la conformité des travaux.

Le conseil juridique aux professionnels de la construction

Notre cabinet en droit de la construction à Lyon conseille régulièrement les professionnels du BTP. Vous êtes un architecte ou un maître d'ouvrage et vous souhaitez connaître vos obligations vis-à-vis des personnes qui vous confient leurs chantiers ? Si vous prenez rendez-vous dans notre bureau à Lyon, nous vous expliquerons vos responsabilités ou obligations conformément aux textes en vigueur.

En général, sous certaines conditions, les artisans du bâtiment sont responsables des dommages présents ou qui surviennent sur les ouvrages qu'ils ont construits. Les responsabilités des professionnels du BTP se déclinent en trois principales garanties : décennales, biennales, de parfait achèvement. C'est d'ailleurs pour cela que la loi oblige les professionnels spécialisés dans le BTP à souscrire une assurance de garantie professionnelle et de responsabilité.

La gestion des contentieux liés aux chantiers de construction

Notre cabinet en droit de la construction à Lyon gère les conflits liés aux chantiers de construction des maisons ou appartements. En réalité, les situations qui peuvent entraîner des contentieux entre un constructeur et son maître d'ouvrage sont multiples. On décompte notamment les retards dans la livraison des chantiers, l'abandon des travaux par l'entrepreneur, la présence de désordres ou de malfaçon sur l'ouvrage livré.

Demande d'indemnisation pour retard de livraison

Les retards de livraison sont assez récurrents dans le secteur du bâtiment. Il y a retard de livraison lorsque l'entrepreneur ne respecte pas le délai prévu pour la remise des clés. Cette situation peut s'avérer préjudiciable pour les maîtres d'ouvrage. Ces derniers peuvent donc intenter une action en réparation dans le but de se faire indemniser au titre des préjudices subis.

Pour que cette procédure prospère, il est nécessaire de déléguer sa réalisation à un spécialiste comme Maître Benjamin Ingelaere. Dans un premier temps, il va procéder à l'analyse des clauses du contrat pour déterminer les droits et obligations des parties. Cette action lui permettra de définir les démarches à engager éventuellement pour faire respecter vos droits et obliger l'entrepreneur à s'exécuter. Dans le cas d'un retard de livraison, deux solutions s'offrent à la partie lésée. Il est en effet possible de procéder à une résolution amiable ou de porter l'affaire devant une juridiction civile. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, notre bureau d'avocats expert en construction vous offre son expertise pour que vous puissiez obtenir gain de cause.

Recours contre les constructeurs en cas d'abandon des travaux

Mis à part les retards de livraison, l'abandon des travaux par l'entrepreneur est également une situation contentieuse. On entend par abandon de chantiers, le fait pour l'entrepreneur d'interrompre l'exécution des travaux de façon injustifiée, continue et sans aucun motif sérieux ou valable. Il ne se confond toutefois pas à un arrêt temporaire notamment en cas de force majeure.

Vous êtes confronté à un cas d'abandon de chantier par votre entrepreneur à Lyon, Francheville ou Craponne ? Contactez notre cabinet d'avocats pour défendre vos intérêts. Dans un premier temps, Maître Ingelaere peut envoyer une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception à l'artisan BTP qui s'occupe du chantier. L'objectif de cette procédure est d'amener le constructeur à reprendre les travaux. Dans le cas où l'entrepreneur refuse de reprendre les travaux malgré le courrier de mise en demeure, notre cabinet fera constater l'abandon par un huissier de justice. La constatation de l'abandon des travaux par huissier permet d'engager une action contre l'artisan BTP défaillant.

Dans ce cas précis, deux types de recours sont possibles : l'action en référé et l'action de fond. La procédure de référé a la particularité d'être rapide. Elle permet en effet d'obtenir une décision de justice en quelques semaines ou mois. L'action en référé poursuit deux objectifs :

• faire condamner l'entreprise de construction à achever les chantiers sous astreinte,
• obtenir l'autorisation du juge pour faire réaliser le reste des travaux par un autre entrepreneur aux frais de l'artisan défaillant.

En ce qui concerne l'action au fond, sa réalisation est plus lente que la procédure précédente. Elle requiert au minimum un délai de 9 mois. Cependant, elle permet d'exiger la réparation intégrale des préjudices subis.

Mise en œuvre des garanties légales des professionnels du BTP

Le droit de la construction accorde au client maître de l'ouvrage plusieurs garanties dans des cas particuliers. On distingue la garantie décennale, la garantie biennale et la garantie de parfait achèvement. Néanmoins, pour engager la responsabilité de l'artisan BTP et bénéficier de ces garanties légales, vous devez contacter Me Ingelaere à Lyon. La garantie décennale est valable pendant 10 ans. Elle vous protège contre les dommages qui affectent la solidité de la construction ou qui la rendent impropre à son utilisation. Si les murs de votre appartement récemment construit à Lyon ou Villeurbanne sont couverts de fissures, notre cabinet peut vous assister.

Il s'agira de mettre en demeure l'entrepreneur par le moyen d'un courrier recommandé avec avis de réception. S'il refuse de réparer les défauts ou malfaçons constatés sur le chantier, une action directe pourra être intentée contre sa compagnie d'assurance. À l'inverse de la garantie décennale, la garantie biennale n'est valide que pendant deux ans, à compter de la date de remise des clés au propriétaire du chantier. Elle protège l'acquéreur contre l'intégralité des vices cachés repérés sur les équipements ou éléments pouvant être dissociés du logement. Il s'agit plus précisément des peintures murales, des portes, des volets, des appareils électriques…

Si vous détectez ce type de défauts sur l'immeuble qui vous a été livré par votre artisan BTP, contactez-nous. Nous allons mettre en demeure l'entrepreneur pour qu'il procède aux réparations nécessaires dans les plus brefs délais. Si cette procédure n'aboutit pas, Me Ingelaere va assigner l'artisan devant le tribunal judiciaire compétent.

Enfin, notre bureau d'avocats à Lyon peut vous aider à déclencher la garantie de parfait achèvement d'un entrepreneur sur un ouvrage conçu. Celle-ci est valable un an après la remise des clés et vous permet d'obliger l'artisan à procéder à la réparation des défauts, désordres ou malfaçons signalés à la livraison du chantier. Cette garantie concerne également les dommages non apparents détectés une année après la réception.

L'action en justice pour troubles anormaux de voisinage

En général, un chantier de construction entraîne de nombreuses nuisances ou troubles qui causent des dommages aux personnes qui habitent à proximité. Vous résidez à Lyon ou Villeurbanne et vous envisagez d'intenter une action en responsabilité pour trouble de voisinage contre le propriétaire d'un chantier ? Si votre voisin prévoit d'ériger un bâtiment qui crée une vue directe ou directe sur votre parcelle, nous obtiendrons l'annulation du chantier et des indemnités au titre des préjudices subis. De plus, nous vous offrons notre accompagnement pour d'autres types de troubles anormaux comme : les nuisances sonores ou olfactives, les tapages nocturnes, les écoulements d'eau…

Ingelaere Avocats, votre expert en droit de la construction 129 Rue Servient, 69003 Lyon

Si vous avez un projet immobilier dans la ville de Lyon, vous devez solliciter l'intervention d'un expert en droit de la construction. Maître Benjamin Ingelaere est avocat au barreau de Lyon depuis une douzaine d'années. Que votre projet soit l'achat d'un bien neuf en VEFA ou la rénovation d'un appartement ancien, il est suffisamment qualifié pour vous accompagner. Il vous aidera notamment à rédiger vos actes contractuels, obtenir les autorisations administratives requises pour les travaux et résoudre les litiges qui pourraient survenir entre votre constructeur et vous.

À Villeurbanne, Cailloux-sur-Fontaines et Neuville-sur-Saône, il réalise ainsi toutes les procédures nécessaires pour déclencher les garanties légales des professionnels du BTP. Me Benjamin Ingelaere règle les contentieux aussi bien par la voie amiable que judiciaire. Quoi qu'il en soit, il saura vous conseiller sur la démarche à suivre en fonction de la spécificité de votre affaire. Cependant, si vous êtes un professionnel du BTP basé à Lyon, Saint-Priest ou Charly, notre bureau d'avocats vous assiste également. Nous pouvons rédiger vos différents contrats avec vos clients, vous expliquer l'étendue de vos responsabilités et assurer votre défense en cas de litiges.