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Handicap dans la fonction publique : où en est-on ?

À l’occasion de la Journée Mondiale du Braille instaurée par l’Union Mondiale des Aveugles, célébrée le 4 janvier en l’honneur de la naissance de Louis Braille, il semblait opportun pour les avocats en Droit Public du Cabinet Ingelaere de questionner un sujet majeur : le handicap dans la fonction publique. Effets de la loi de Transformation de la Fonction Publique, pourcentage de personnes en situation de handicap dans les différentes branches, missions du FIPHFP, aménagements des modes de recrutement… Éclairages.

Loi de Transformation de la Fonction Publique : quels effets pour les personnes en situation de handicap ?

 

Promulguée le 6 août 2019 et composée de 20 mesures subdivisées en 95 articles,      la loi n°2019-828 dite loi de Transformation de la Fonction publique (TFP) porte sur 5 axes visant à réformer le service public en profondeur :

Axe 1 : Promouvoir un dialogue social plus stratégique dans le respect des garanties des agents publics ;

Axe 2 : Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace ;

Axe 3 : Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics ;

Axe 4 : Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé ;

Axe 5 : Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique.

 

Ce dernier axe recense notamment l’ensemble des dispositions prises en faveur des personnes en situation de handicap, qu’elles soient déjà en poste ou qu’elles souhaitent intégrer l’une ou l’autre branche de la fonction publique.

 

Renforcement de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)

L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) concerne l’exigence pour toutes les entreprises et organismes de 20 salariés et plus – du secteur privé et de la Fonction publique – de recruter des actifs en situation de handicap à hauteur de 6 % de leur effectif global. Les 3 branches de la fonction publique sont concernées par l’OETH, à savoir :

- la fonction publique d’État (hors établissements publics industriels et commerciaux) ;

- la fonction publique territoriale (collectivités locales, établissement publics non industriels et commerciaux) ;

- la fonction publique hospitalière (établissement sanitaires et sociaux).

Avec la loi de Transformation de la Fonction publique, l’OETH a connu une réforme notoire. En effet, depuis le 1er janvier 2020, les dispositions relatives à l’OETH figurent au statut général des fonctionnaires, et non plus uniquement dans le Code du Travail.

Afin de s’acquitter de cette obligation, les employeurs du service public disposent de 3 moyens de recours :

  • le recrutement de personnes en situation de handicap ;
  • la signature de contrats de sous-traitance ou de prestation de services avec des structures telles que les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) ;
  • le versement d’une contribution au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) afin de favoriser l’emploi de personnels bénéficiant du statut d’handicapé.

 


Le saviez-vous ?

En transposition directe de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, la loi du 6 août 2019 fait état de mesures visant, entre autres, à :

- évaluer régulièrement afin de régulariser les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;

- prévenir et traiter le harcèlement moral, les actes de violence, les comportements sexistes et à caractère sexuel, ou encore les discriminations.


 

En savoir plus : Handicap et fonction publique, ce qui change avec la loi du 6 août 2019

 

 

Qu’est-ce que le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique ?

Pilier de la politique de gestion du handicap dans la Fonction publique, la création du FIPHFP date de 2006, soit antérieurement à la loi de Transformation de la Fonction Publique.   

 

Quelles sont les missions du FIPHFP ?

Comme sa dénomination l’indique, le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique est un dispositif d’aide à l’intégration des actifs en situation de handicap dans la Fonction publique, toutes branches confondues.

Dans ce cadre, sa principale mission porte sur « la mise en place d’une politique incitative au recrutement, au maintien dans l’emploi et à la formation des personnes en situation de handicap dans les trois versants de la fonction publique ». Néanmoins, l’ensemble des missions du FIPHFP suit 5 lignes directrices, à savoir :

- Favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap ;

- Contribuer au maintien de leur emploi ;

- Faciliter la mise en place d’un environnement professionnel accessible ;

- Valoriser et promouvoir l’apprentissage ;

- Encourager la formation professionnelle des agents en situation de handicap.

 

Le FIPHFP endosse également la responsabilité de faire respecter et appliquer aux employeurs publics les engagements pris au regard d’un recrutement direct de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % minimum de leurs effectifs percevant une rémunération. 

 

Qui gère et finance le FIPHFP ?

En tant qu’établissement public administratif, la gouvernance du FIPHFP relève conjointement des ministères de la Transformation et de la Fonction publiques et de celui du Budget.

Le financement du FIPHFP se fait au moyen du versement d’une contribution par les employeurs publics n’atteignant pas le taux de 6 % imposé par l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés

La gestion administrative du fonds relève de la Caisse des Dépôts.

 

Loi TFP du 6 août 2019 : quels sont les nouveaux enjeux pour le FIPHFP  ?

Sous l’impulsion des réformes conduites par les lignes directrices de la loi TFP, le champs d’intervention du FIPHFP tend à s’élargir, incluant à cet effet :

- la structuration de la politique de handicap de consort avec les employeurs publics, selon le principe du conventionnement ;

- l’animation du réseau d’acteurs locaux ;

- l’accompagnement et le suivi pérennes du bénéficiaire.

 


Bon à savoir

Dans le cadre des objectifs de clarification et de modernisation du Droit du Handicap poursuivis par la loi de Transformation de la Fonction Publique, le comité national du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) a été ouvert aussi bien aux représentants du Service public qu’à ceux du Conseil National Consultatif des personnes handicapées (CNCPH).


 

Comment s’opère le recrutement d’une personne handicapée dans la fonction publique ?

Le recrutement des agents de la fonction publique, sans distinction d’état, se fait selon deux modes : sur concours ou par voie contractuelle.

Toutefois, en application de la loi du 6 août 2019, et afin de répondre aux enjeux d’intégration des personnes handicapées dans la fonction publique, ces dernières bénéficient d’aménagements et aides multiples – humains et matériels – visant à faciliter leur accès à l’emploi dans le service public.

 

Aménagements dans le cadre de l’accès sur concours

Par décret 2020-523 du 4 mai 2020, les aménagements prévoient – sur demande du candidat en situation de handicap et sur présentation d’un certificat médical produit moins de 6 mois avant les épreuves – la mise à disposition d’aides humaines et techniques telles qu’entre autres mesures :

- la modification de la durée et du déroulement de l’épreuve ;

- l’instauration d’un temps de récupération entre deux épreuves successives ;

- l’adaptation du matériel aux conditions physiques du candidat.

 

Aménagements pour le recrutement par voie contractuelle

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le décret n°2020-530 du 5 mai 2020 prévoit la possibilité pour les administrations de titulariser les agents en situation de handicap bénéficiaires d’un contrat d’apprentissage.

 


Chiffres-clés

En 2019, le taux de personnes handicapées dans la fonction publique – toutes branches incluses – a atteint les 5,83 %, frôlant ainsi l’objectif de 6 % fixé par la loi de Transformation de la Fonction Publique.

- Fonction publique territoriale : 7,04 %

- Fonction publique hospitalière : 5,79 %

- Fonction publique d’État : 4,86 %


 

Bien que les résultats soient encourageants, en particulier pour la fonction publique territoriale, l’impact de la crise sanitaire pousse à s’interroger, de façon légitime, sur l’évolution des mesures prises en faveur du handicap dans la fonction publique.

 

Vous êtes agent de la Fonction publique ? En situation de handicap ou non, nos avocats en Droit de la Fonction publique et Droit des Collectivités territoriales mettent leur expertise en conseil juridique et gestion de contentieux dans la fonction publique à votre disposition.

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