Avocat permis de construire ORLEANS

Vous avez besoin d'un avocat compétent en permis de construire pour la conduite d'une procédure devant le tribunal administratif d'Orléans ? Le cabinet Ingelaere Avocats sis à Paris vous offre son expertise. Nous intervenons pour les affaires liées aux autorisations d'urbanisme dans toutes les villes de France, aussi bien à l'étape du recours gracieux qu'à celui du recours contentieux.

Obtention et délivrance autorisation d'urbanisme à Orléans

Le permis de construire, également appelé autorisation d'urbanisme, est un document délivré la plupart du temps par le maire et dont l'obtention est obligatoire pour toute construction nouvelle dont la surface de plancher ou l'emprise au sol excède 20 m². Les constructions sans fondation et les travaux d'extension et de changement de destination sont également concernés. Le Code de l'urbanisme définit un cadre légal strict pour la délivrance des permis de construire en France. Tout dossier non conforme à ce code et au plan local d'urbanisme s'il existe n'est donc pas recevable.

Maître Ingelaere, avocat en droit public, droit immobilier et droit de l'urbanisme à Orléans, vous accompagne dès le début de la procédure pour s'assurer que votre projet est conforme aux normes en vigueur. Le cabinet vous conseille également pour l'établissement d'un dossier simple et complet à transmettre à la municipalité. En faisant confiance à l'expertise de votre avocat en permis de construire à Orléans, vous minimisez le risque de rejet ou de contestation ultérieure. En cas de refus de délivrance de l'autorisation d'urbanisme par la mairie d'Orléans, Maître Ingelaere peut conduire les procédures de recours gracieux et de recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif en cas d'échec.

Recours contre permis de construire à Orléans

L'obtention d'un permis de construire par l'un de vos voisins est une menace pour les conditions de jouissance de votre bien ? Vous pouvez déposer un recours pour la contestation de l'autorisation d'urbanisme. Cependant, il faut pour cela démontrer un intérêt à agir et avoir des arguments pertinents. La procédure s'est complexifiée ces dernières années avec l'évolution de la codification relative aux contentieux des autorisations d'urbanisme. Il est donc quasiment impossible pour un requérant de s'en sortir tout seul sans l'expertise d'un avocat en droit public et droit administratif à Orléans. Le cabinet Ingelaere Avocats est compétent sur l'ensemble de ces questions.

De la détection des irrégularités du permis de construire à la formulation d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans, vous pouvez compter sur l'expertise pointue de nos juristes expérimentés pour vous accompagner. Dans la plupart des cas, la contestation aboutit à un règlement amiable, mais elle peut également aboutir à une cessation des travaux et à une démolition si l'irrégularité invoquée touche au fond du dossier d'autorisation d'urbanisme (non-conformité du projet avec la Code de l'urbanisme).

Accompagnement en cas d'annulation permis de construire

Votre autorisation d'urbanisme a été annulée après un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans ? Les conséquences d'une telle décision peuvent être lourdes. En plus de l'obligation de remise du terrain à l'état initial, vous pouvez faire l'objet de poursuites. Des dommages et intérêts peuvent également être exigés par les parties ayant demandé l'annulation de l'autorisation d'urbanisme. Maître Ingelaere peut vous faire profiter de son expertise juridique à Orléans dans une telle situation.

Notre maîtrise des procédures pénales associées à l'annulation d'un permis de construire permet au cabinet de vous assister afin de minimiser les incidences. Le cabinet Ingelaere Avocats peut vous assister par visioconférence depuis Paris ou physiquement si nécessaire.