Contester un permis de construire à Reims : faites appel à un Avocat.

Vous souhaitez transmettre un recours contentieux au tribunal pour l'annulation d'un permis de construire ? Vous avez besoin d'un avocat compétent en droit public pour conduire la procédure. Le cabinet Ingelaere Partners Avocats et ses juristes expérimentés peuvent vous accompagner. Nous intervenons devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne territorialement compétent pour Reims et sa région, et dans toutes les autres communes de France.

Les missions de Maître Ingelaere et son cabinet devant le Tribunal administratif de Reims

Maître Ingelaere pratique le droit public et ses différentes branches (droit immobilier, droit administratif, droit des collectivités territoriales, droit des marchés publics, droit de la fonction publique, droit de l'urbanisme) depuis plus de 10 ans. En droit de l'urbanisme, le cabinet accompagne fréquemment les clients dans les procédures judiciaires et administratives ayant trait à la délivrance et à l'annulation des permis de construire.

Recours contentieux permis de construire

Un permis de construire n'est pas une autorisation irrévocable. Certains individus ayant un intérêt à agir sont en droit de contester la décision de la mairie dans un délai de 2 mois suivants l'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain concerné. La procédure peut ainsi aboutir à un recours contentieux devant le tribunal administratif, lorsque le recours gracieux n'a pas eu une suite favorable. Maître Ingelaere intervient pour la prise en main de ces dossiers à Reims. Le cabinet apporte son expertise aux justiciables dont les intérêts sont en jeu afin de faire valoir leur droit.

L'accompagnement qu'offrent nos avocats peut aller d'une expertise juridique à une représentation devant le juge administratif. Grâce à leur maîtrise approfondie du cadre légal qui entoure l'instruction et la délivrance des autorisations d'urbanisme, vos chances d'obtenir gain de cause sont élevées.

Refus de délivrance permis de construire

Une demande d'autorisation d'urbanisme adressée à la mairie peut être refusée pour diverses raisons. Cette décision implique que les travaux de construction ne peuvent par démarrer sur le terrain destiné à recevoir le projet. Lorsque le dossier ne comporte aucune irrégularité, la loi permet au demandeur de transmettre un recours gracieux à la mairie pour demander une révision de la décision prise. En cas de refus, un recours en excès de pouvoir peut être transmis au tribunal administratif…

Maître Ingelaere est à vos côtés à Reims pour vous accompagner dans cette procédure. Votre avocat en permis de construire peut détecter rapidement les irrégularités qui rendent la décision de la mairie abusive. Il peut également prendre les devants des opérations pour présenter le recours de façon à maximiser votre probabilité de réussite.

Pourquoi faire appel à Maître Ingelaere devant le Tribunal administratif à Reims ?

Le cabinet Ingelaere Partners Avocats a été fondé en 2010 par Maître Ingelaere, avocat en droit public.

Depuis, nous avons accompagné au total plus de 1600 clients sur différents dossiers relatifs aux permis de construire, à la fonction publique, aux marchés publics… Nous avons une équipe de collaborateurs expérimentés et réputés pour leur haute expertise dans la gestion des affaires de droit public. De plus, Maître Ingelaere a été intégré à plusieurs reprises au classement des meilleurs avocats français en droit public.

Vous pouvez donc être sûr que votre dossier est entre de bonnes mains.

Nos bureaux sont situés à Lyon, Paris, Lille et Arras, mais nous intervenons dans toutes les villes pour accompagner les justiciables dans les contentieux liés aux autorisations d'urbanisme. L'accompagnement du cabinet peut également se faire par visioconférence si nécessaire.